Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

Étude du service des collectivités territoriales (2007-2008) - 22 janvier 2008

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• I. LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ AU CONTRAT DE STABILITÉ
  
  • A. L'ÉVOLUTION DE « L'ENVELOPPE NORMÉE » EST LIMITÉE À L'INFLATION EN 2008 (ARTICLE 36 LFI 2008)
    
  • B. LES MESURES CONCERNANT LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • 1. La compensation des transferts de compétences aux départements (article 2 LFR 2007 et article 38 LFI 2008)
      
    • 2. La compensation des transferts de compétences aux régions (article 1er LFR 2007 et article 37 LFI 2008)
      
    • 3. Le seuil d'effort fiscal applicable pour l'attribution de la dotation nationale de péréquation aux villes de plus de 10 000 habitants est abaissé de 90% à 85% (article 112 LFI 2008)
      
    • 4. La progression minimale de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est ramenée à l'inflation en 2008-2009 (article 118 LFI 2008)
      
    • 5. Le reliquat de la dotation spéciale instituteurs est affecté à cette dotation, plutôt qu'à l'abondement de la dotation d'aménagement de la DGF (article 39 LFI 2008)
      
    • 6. La répartition du produit des amendes des radars automatiques est réformée (article 40 LFI 2008)
      
    • 7. Le montant des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière bénéficiant aux collectivités est minoré de 205 millions d'euros en 2007 (article 3 LFR 2007)
      
    • 8. Un fonds de solidarité de 20 millions d'euros en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles est créé (article 110 LFI 2008)
      
    • 9. La compensation des transferts de ressources consécutifs à des transferts de compétences est précisée pour les groupements de collectivités (article 111 LFI 2008)
      
    • 10. Le régime de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire est modifié (article 41 LFI 2008)
      
    • 11. Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales s'élèvent à 2,4 milliards d'euros (article 59 LFI 2008 et état B annexé)
      
    • 12. Le mécanisme d'entrée ou de sortie des dotations de péréquation est adapté pour la DGF des départements (article 113 LFI 2008)
      
    • 13. Un mécanisme de garantie en cas de fin d'attribution de la dotation de péréquation est instauré pour la DGF des régions (article 114 LFI 2008)
      
    • 14. Les modalités de calcul des dotations destinées au financement des charges transférées aux nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont définies (article 104 LFR 2007)
      
    • 15. Autres mesures relatives aux dotations de l'Etat
      
  • C. MONTANTS RÉCAPITULATIFS DE « L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
• II. DISPOSITIONS FISCALES
  
  • A. LA TAXE PROFESSIONNELLE
    
    • 1. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les transferts de compétences entre communes et EPCI
      
    • 2. L'extension des exonérations facultatives de taxe professionnelle
      
    • 3. L'extension du dispositif de partage conventionnel de la taxe professionnelle
      
  • B. LES FONDS DÉPARTEMENTAUX DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP)
    
  • C. LA CONTRIBUTION À PAYER PAR LES ÉMETTEURS D'IMPRIMÉS PAPIERS EST RÉFORMÉE ET PROGRESSIVEMENT ÉTENDUE (ARTICLE 84 LFI 2008)
    
  • D. LES TAXES COMMUNALES SUR LA PUBLICITÉ, COMPLEXES ET A FAIBLE RENDEMENT, SONT MODERNISÉES (ARTICLE 73 LFR 2007)
    
  • E. LA DIRECTIVE 2003/96/CE DU 27 OCTOBRE 2003 RESTRUCTURANT LE CADRE COMMUNAUTAIRE DE TAXATION DES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET DE L'ÉLECTRICITÉ EST TRANSPOSÉE (ARTICLE 62 LFR 2007)
    
  • F. MESURES FISCALES DIVERSES
    
    • 1. Mesures diverses relatives à la fiscalité des ménages
      
    • 2. Mesures fiscales diverses concernant l'intercommunalité
      
    • 3. Taxe d'aéroport et taxe sur les nuisances sonores aériennes
      
    • 4. Autres mesures diverses
      
• III. DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • A. LE SÉNAT CRÉE UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES NORMES AU SEIN DU COMITÉ DES FINANCES LOCALES (ARTICLE 97 LFR 2007)
    
  • B. LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT EST DOUBLÉE (ARTICLE 135 LFI 2008)
    
  • C. LE DÉLAI DE RÉALISATION DE CERTAINES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EST PROLONGÉ (ARTICLE 138 LFI 2008)
    
  • D. LES COMMUNAUTÉS LEVANT LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE POURRONT CRÉER DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (ARTICLE 83 LFI 2008)
    
  • E. LE NOMBRE DE DÉPARTEMENTS POUVANT EXPÉRIMENTER LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE N'EST PLUS LIMITÉ (ARTICLE 123 LFI 2008)
    
  • F. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ET LES ZONES URBAINES SENSIBLES
    
  • G. AUTRES DISPOSITIONS
    
    • 1. Transposition de la réglementation communautaire relative aux aides « de minimis » (article 45 LFR 2007)
      
    • 2. Modifications de rapports présentés par le Gouvernement au Parlement
      
    • 3. Dispositions diverses
      

• ANNEXE 1 - PREMIERS ÉLÉMENTS CHIFFRÉS DES EFFETS DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
• ANNEXE 2 - L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
• ANNEXE 3 - TEXTE DES ARTICLES CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008
  
• ANNEXE 4 - TEXTE DES ARTICLES CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007