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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

12. Le mécanisme d'entrée ou de sortie des dotations de péréquation est adapté pour la DGF des départements (article 113 LFI 2008)

La DGF des départements comprend une dotation de péréquation, constituée de la dotation de péréquation urbaine (DPU) et de la dotation de fonctionnement minimale (DFM). L'augmentation de la dotation de péréquation des départements est répartie chaque année par le comité des finances locales entre la DPU et la DFM.

Les départements dits « urbains » sont ceux dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65%. Pour qu'un département urbain puisse bénéficier de la DPU, il faut que son potentiel financier par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements urbains. Ainsi, seuls les départements urbains les moins « riches » bénéficient de la DPU. Le nombre de départements éligibles à la DPU peut donc varier d'une année sur l'autre.

Les départements qui n'entrent pas dans la catégorie des départements urbains peuvent bénéficier de la DFM. Pour cela, leur potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements non urbains. Ainsi, au sein des départements non urbains, seuls les moins « riches » bénéficient de la DFM. Le nombre de départements éligibles à la DFM peut donc également varier d'une année sur l'autre.

Des dispositions particulières ont été adoptées pour lisser la perte subie par les départements qui deviennent non éligibles à l'une de ces deux dotations : ils se voient affecter, la première année suivant cette perte, les deux tiers du montant de la dotation qu'ils recevaient et, la seconde année, le tiers de ce montant. Ce mécanisme de lissage peut cependant avoir pour effet d'augmenter la dotation globale dont un département bénéficie, dans le cas où il devient éligible à l'autre dotation de péréquation : dans ce cas, il « cumule » la nouvelle dotation de péréquation et, la première année, les deux tiers de l'autre dotation de péréquation.

De plus, l'éligibilité d'un nouveau département à la DPU ou à la DFM risque de produire une baisse des dotations des départements qui en bénéficiaient déjà, car les enveloppes globales restent constantes.

La loi de finances pour 2008 permet dans ce contexte de neutraliser les effets du « passage » d'un département d'une catégorie à une autre. Lorsqu'un département change de catégorie, le montant éventuel dont ce département bénéficiait l'année précédente au titre de la dotation de péréquation est transféré de l'enveloppe globale de cette dotation à celle de la l'autre dotation de péréquation. Ce système permet d'augmenter le montant global de la dotation dont le nombre de bénéficiaires augmente, l'année où se produit cette augmentation.

Par ailleurs, la loi de finances supprime les effets pervers résultant des cas, où un département cumule le bénéfice d'une dotation avec les mécanismes prévus pour lisser la perte de l'autre dotation. Ainsi, les départements qui ne sont plus éligibles à une dotation ne pourront pas bénéficier à la fois des deux tiers des montants dont ils bénéficiaient l'année précédente, puis du tiers de ce montant l'année suivante, et en même temps du montant de l'autre dotation, s'ils en deviennent bénéficiaires.