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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

13. Un mécanisme de garantie en cas de fin d'attribution de la dotation de péréquation est instauré pour la DGF des régions (article 114 LFI 2008)

La DGF des régions inclut une dotation de péréquation qui bénéficie aux régions dont le potentiel fiscal est inférieur de 15% au potentiel fiscal moyen par habitant des régions. En 2007, treize régions en sont bénéficiaires.

La loi de finances pour 2008 prévoit un mécanisme de garantie, valable une seule année : lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées, à enveloppe constante, sur les crédits affectés à la dotation de péréquation.

14. Les modalités de calcul des dotations destinées au financement des charges transférées aux nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont définies (article 104 LFR 2007)

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a prévu la création de deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Chacune de ces nouvelles collectivités, unique sur son territoire, se substitue à la commune existante, ainsi qu'au département et à la région de la Guadeloupe. Cette création, effective depuis le 15 juillet 2007, doit s'accompagner, à compter du 1er janvier 2008, au profit de chacune des deux nouvelles collectivités, d'une part d'un transfert complet des compétences du département et de la région de la Guadeloupe, d'autre part d'un transfert partiel des compétences de l'Etat.

Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2007 organise, à compter du 1er janvier 2008, le financement des collectivités de Saint-Martin et de Saint Barthélemy ; il sera assuré par le transfert d'impôts, par la dotation globale de fonctionnement, par une dotation globale de construction et d'équipement scolaire et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation.

Les deux collectivités sont rendues éligibles à la DGF des départements et, parallèlement, conservent le montant de DGF qu'elles percevaient auparavant en tant que communes. Toutefois, dans la mesure où l'Etat doit transférer plus de ressources fiscales que de charges à Saint-Barthélemy, la totalité de la DGF de Saint-Barthélemy sera restituée au budget de l'Etat. Il en résulte qu'aucune DGF n'est due à Saint-Barthélemy en 2008.

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) est financée par un prélèvement sur la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), attribuées respectivement au département et à la région de Guadeloupe. En effet, le transfert de compétences au profit des deux nouvelles collectivités entraîne, pour la région et le département de la Guadeloupe, une économie de gestion. Cependant, comme pour la DGF, la DGCES de Saint-Barthélemy est prélevée au profit du budget de l'Etat, afin de couvrir l'écart entre les ressources fiscales et les charges transférées par celui-ci. Les deux collectivités bénéficieront également du versement de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

La dotation globale de compensation est conçue comme une variable d'ajustement. Elle est en effet constituée par l'addition de trois soldes, entre charges et ressources transférées, au titre des trois niveaux : Etat, région, département. Dans le but d'assurer la neutralité financière du transfert de compétences au profit des deux collectivités, l'insuffisance ou l'excès de ressources transférées au regard des charges transférées est neutralisé.

Au total, le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Martin est estimé à 74,6 millions d'euros, au même niveau que le montant des ressources qui lui sont transférées.

Pour Saint-Barthélemy, il existe une différence entre les charges et les ressources transférées, 8,7 millions contre 13,5 millions, soit un « trop-perçu » d'environ cinq millions d'euros pour la collectivité. Mais, d'une part, il semble que le retard des investissements réalisés à Saint-Barthélemy par la Guadeloupe tend à minorer en apparence la réalité des charges transférées. D'autre part, les montants calculés pour 2008 restent provisionnels ; ils devront faire l'objet d'examens ultérieurs, qui pourront donner lieu à une révision des montants initialement retenus à titre provisoire.

· Article 105 LFR 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 rend également éligibles les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à divers dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour l'outre-mer, notamment la réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'acquisition ou de construction de logements neufs, ainsi que la réduction d'impôt sur le revenu et sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.