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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

15. Autres mesures relatives aux dotations de l'Etat

· Article 105 LFI 2008

L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pendant les années 2003 à 2007, les communes de Mayotte ou, éventuellement, les EPCI compétents bénéficient d'une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires, au prorata du nombre d'élèves scolarisés. L'article 105 de la loi de finances pour 2008 proroge cette disposition pour l'année 2008.

· Article 115 LFI 2008

L'article 115 de la loi de finances pour 2008 tend à consolider certains flux financiers entre la région Ile-de-France et d'autres collectivités territoriales ; il s'agit de la suppression d'un dispositif caduque depuis 2005 et d'une simplification comptable, qui n'a pas d'incidence sur les sommes perçues par ces différentes collectivités.

· Article 116 LFI 2008

Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 116 de la loi de finances pour 2008 reconnaît, dans son premier alinéa, « les contraintes spécifiques et les charges structurelles » supportées par les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le second alinéa prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat. L'Assemblée nationale avait fixé un délai de six mois, que le Sénat, à l'initiative de M. Denis Detcheverry, Sénateur, a ramené à trois mois, avec l'accord du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

· Article 117 LFI 2008

Le 1er novembre 2006, les compétences d'aménagement et d'exploitation de certaines voies navigables ont été transférées de la région Picardie au département de la Somme. La loi de finances pour 2008 opère en conséquence, à compter du 1er janvier 2008, une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 € en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008.