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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

C. MONTANTS RÉCAPITULATIFS DE « L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

L'ensemble de « l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » est récapitulé dans un « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances (voir annexe 2). Ce document agrège des éléments qui sont extrêmement disparates, tant du point de vue historique que du point de leur justification, ce qui peut rendre le terme d'« effort » relativement inapproprié. De plus, le « jaune » est publié au moment de la présentation au Parlement du projet de loi ; la discussion parlementaire modifie naturellement un certain nombre de ces chiffres.

· Article 108 LFR 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 procède à l'actualisation du contenu du « jaune » budgétaire relatif à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, en prévoyant notamment que le rapport récapitule, pour les cinq derniers exercices connus (et non plus pour les deux derniers seulement) l'ensemble des transferts de l'Etat vers les collectivités.

· Article 43 LFI 2008

Les différentes dotations ou transferts de l'Etat vers les collectivités territoriales sont soit des prélèvements sur les recettes du budget général, soit des crédits budgétaires inscrits dans les missions de la loi de finances ; certains de ces prélèvements et certaines de ces dotations sont inclus dans l'enveloppe normée prévue dans le contrat de stabilité.

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros.

Les périmètres de l'enveloppe normée
et des prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales en 2008
(au moment du dépôt du projet de loi de finances)

La discussion budgétaire au Parlement a fait évoluer certains chiffres, mais les ordres de grandeur sont préservés. Par exemple, le Parlement a voté l'exclusion de l'enveloppe normée de la dotation de compensation de la part communale de la taxe sur le foncier non bâti agricole, soit environ 115 millions d'euros.

Source : rapport n° 91 (2007-2008, tome II - fascicule 1) « Les conditions générales de l'équilibre financier » du projet de loi de finances pour 2008, M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Le tableau récapitulatif ci-dessous prend en compte les chiffres actualisés, dans la mesure où ils sont expressément prévus en loi de finances (de fait, uniquement les prélèvements sur recettes).

Par ailleurs, il ne fait pas figurer de « total », car il comprend des crédits ou prélèvements relevant de problématiques extrêmement variées. De plus, le tableau n'inclut pas la fiscalité transférée aux collectivités en compensation de transferts de compétences, qui correspond en effet à une toute autre logique.

Tableau récapitulatif des dotations

et transferts de l'Etat aux collectivités territoriales

(en 2008, en millions d'euros)

Enveloppe normée

Dotation globale de fonctionnement

40 056

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

6

Dotation élu local

63

Dotation globale d'équipement

709

Dotation générale de décentralisation, y compris Corse

1 409

Dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle

1 686

Dotation départementale d'équipement des collèges

329

Dotation régionale d'équipement scolaire

662

Dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

100

Variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée :

- dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle

362

- dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

261

- dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la part relative à la réduction pour création d'établissements

802

Total de l'enveloppe normée

46 444

   

Autres dotations et transferts (hors enveloppe normée)

Fonds de compensation de la TVA

5 192

Amendes forfaitaires de police et des radars automatiques

650

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500

Dotation de développement rural

131

Fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles

20

Subventions de fonctionnement et d'équipement sur crédits ministériels

1 587

Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs

17 985

Dotation de compensation de l'exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

115

Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

60

Les dotations en italique sont des crédits budgétaires, dont le montant est issu du « jaune » budgétaire relatif à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Les autres montants sont des prélèvements sur recettes inscrits en première partie de la loi de finances.