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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

II. DISPOSITIONS FISCALES

A. LA TAXE PROFESSIONNELLE

La réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 a plafonné les cotisations de la taxe professionnelle, par établissement, à 3,5% de la valeur ajoutée. Au-delà de ce montant, le produit est pris en charge par l'Etat. Cependant, à partir d'un certain taux de référence, le surcoût du plafonnement consécutif à l'augmentation du taux par une collectivité locale ou un EPCI est à la charge de celle-ci ou de celui-ci ; c'est ce qui est communément appelé le « ticket modérateur ».

Ni la loi de finances pour 2008, ni la loi de finances rectificative pour 2007 ne modifie cette réforme. Les premiers éléments chiffrés des effets de la réforme sur les collectivités territoriales et leurs groupements sont présentés en annexe 1.

1. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les transferts de compétences entre communes et EPCI

· Article 82 LFI 2008

A l'initiative de M. Jean-Paul Amoudry, Sénateur, un amendement a été adopté qui permet de neutraliser les effets de la réforme en cas de retour de compétences d'un EPCI vers ses communes membres.

Le cas particulier des EPCI avait déjà été pris en compte en 2006 dans la discussion budgétaire au Sénat. Il s'agissait de neutraliser l'impact que les augmentations de taux d'un EPCI liées à des transferts de compétences pourraient avoir sur le calcul du ticket modérateur. Il aurait en effet été injustifié qu'un EPCI ait à payer un ticket modérateur, sous le prétexte que des transferts de compétences l'auraient obligé à augmenter son taux. De manière symétrique, cette disposition prévoit que, quand une commune transfère des compétences à un EPCI, le taux au-delà duquel elle paie le ticket modérateur est réduit en conséquence.

L'amendement de M. Jean-Paul Amoudry permet d'adopter un dispositif similaire dans le cas d'un retour de compétences d'un EPCI vers ses communes membres, ce qui peut advenir ponctuellement pour les compétences transférées de manière facultative ; les communes et groupements concernés peuvent régulariser les éventuels retours de compétences opérés entre 2004 et 2007 par des délibérations à prendre avant le 31 mars 2008.

· Article 69 LFR 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 apporte d'ailleurs une précision rédactionnelle au mécanisme de neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle en cas de transferts de compétences de communes vers un EPCI : en supprimant l'expression « le cas échéant », elle rend obligatoire, dans les délibérations relatives au transfert de compétences vers des EPCI à fiscalité additionnelle, la définition du coût des dépenses liées aux compétences transférées, ainsi que les taux représentatifs de ce coût.

· Article 72 LFR 2007

Sur ce sujet, la loi de finances rectificative pour 2007 valide a posteriori le délai accordé aux collectivités et à leurs groupements pour adopter des délibérations recensant les coûts des compétences transférées entre 2004 et 2006 et le taux représentatif de ces coûts : la loi de finances pour 2007 n'avait accordé que jusqu'au 31 janvier 2007 pour prendre ces délibérations et le Gouvernement avait accordé pour des raisons pratiques jusqu'au 15 avril 2007, date désormais inscrite dans la loi.