Allez au contenu, Allez à la navigation



Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

2. L'extension des exonérations facultatives de taxe professionnelle

· Article 76 LFI 2008

Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer de manière facultative, donc sans compensation, diverses entreprises de spectacles de tout ou partie du paiement de la taxe professionnelle. Cette disposition concerne notamment les cinémas d'art et d'essai, dans la mesure où, quel que soit le nombre de salles, ils réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées. La loi de finances pour 2008 relève ce plafond à 7 500 entrées moyennes hebdomadaires.

· Article 70 LFR 2007

Dans le même esprit, la loi de finances rectificative pour 2007 introduit la possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe professionnelle de manière facultative, donc sans compensation, et à partir de 2009 les « librairies indépendantes de référence ». Seules les petites et moyennes entreprises détenues principalement par des personnes physiques sont concernées.

3. L'extension du dispositif de partage conventionnel de la taxe professionnelle

· Article 78 LFI 2008

Enfin, la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale permet un partage volontaire entre communes et / ou groupements du produit de taxe professionnelle perçu sur une zone d'activités économiques gérée en commun. Une convention fixe les conditions de ce partage.

A l'initiative de M. Charles Guéné, Sénateur, la loi de finances pour 2008 crée un dispositif similaire pour des départements ou des régions limitrophes, qui contribuent financièrement à la création ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun. Des délibérations concordantes et une convention fixe là aussi les conditions de répartition du produit de la taxe professionnelle. Cette disposition devrait favoriser le développement de la coopération interdépartementale et interrégionale en matière économique.