Allez au contenu, Allez à la navigation



Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

9. La compensation des transferts de ressources consécutifs à des transferts de compétences est précisée pour les groupements de collectivités (article 111 LFI 2008)

L'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

La loi de finances pour 2008 complète cette position de principe pour les groupements de collectivités, qui pourront également bénéficier explicitement de transferts de ressources de la part de l'Etat en cas de transferts de compétences. La possibilité de transférer des compétences à des groupements de collectivités a en effet été ouverte par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, notamment en matière d'aérodromes civils ou de ports non autonomes.

10. Le régime de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire est modifié (article 41 LFI 2008)

La dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) ont été créées en 1983 pour compenser les dépenses d'équipement et d'investissement des établissements publics d'enseignement transférés respectivement aux départements et aux régions. Ces deux dotations obéissent à des règles spécifiques, dont certaines ont rendu leur régime particulièrement complexe, voire obsolète.

La loi de finances pour 2008 transforme ces deux dotations de crédits budgétaires en prélèvements sur recettes, comme pour la plupart des dotations de l'Etat aux collectivités locales. De plus, elle en simplifie les critères de répartition et définit comme dotation pour 2008 un niveau moyen par collectivité calculé dans une période de référence (l'année 2007 pour la DRES et la période 1998-2007 pour la DDEC).

La DDEC s'élève ainsi à 329 millions d'euros en 2008 et la DRES à 662 millions ; la loi confirme également que ces deux dotations évoluent chaque année selon le taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, soit un taux plus favorable que la simple inflation.

11. Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales s'élèvent à 2,4 milliards d'euros (article 59 LFI 2008 et état B annexé)

La très grande majorité des dotations ou des « transferts » de l'Etat aux collectivités territoriales est constituée de prélèvements sur recettes, qui viennent s'imputer directement sur les recettes de l'Etat, en première partie de la loi de finances.

Les crédits budgétaires stricts de la mission Relations avec les collectivités territoriales du budget général s'élèvent à 2,4 milliards d'euros pour 2008, dont 746 millions d'euros pour les communes et leurs groupements, 488 pour les départements et 842 pour les régions. Ils comprennent notamment la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et des départements et la dotation de développement rural (DDR).

Il faut également noter que deux autres missions concernent les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales :

- la mission Remboursements et dégrèvements, dont la part Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élève à 16 milliards d'euros en 2008 ;

- la mission Avances aux collectivités territoriales dont les crédits, de l'ordre de 80 milliards d'euros en 2008, sont en fait des avances sur les recettes fiscales des collectivités et de leurs groupements1(*).

Le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat a noté l'incongruité de cette situation et a souhaité que la présentation budgétaire et comptable soit à l'avenir simplifiée par la suppression de cette mission, qui, malgré son nom, ne regroupe en fait qu'une faible partie des transferts entre l'Etat et les collectivités territoriales.

· Article 8 et état B LFR 2007

La loi de finances rectificative abonde les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales de 30,4 millions d'euros en 2007, dont 4,8 millions pour les départements et 25,6 millions pour d'autres concours spécifiques.

* 1 Voir le rapport d'information n° 82 (2007-2008) du 13 novembre 2007, de M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat : Le compte d'avances aux collectivités territoriales.