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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

7. Le montant des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière bénéficiant aux collectivités est minoré de 205 millions d'euros en 2007 (article 3 LFR 2007)

La loi de finances rectificative pour 2007 prend acte dès cette année de la surévaluation du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (hors radars automatiques) au titre de 2007 et minore son montant de 170 millions d'euros ; 680 millions d'euros était prévus en loi de finances initiale. Depuis 2005, la loi de finances initiale prévoit systématiquement un produit de ces amendes supérieur aux produits réellement encaissés : la différence était de 44 millions en 2005 et de 114 en 2006 ; elle est donc de 170 millions en 2007. Pour 2007, l'écart important peut s'expliquer par le fait que de nombreux contrevenants « espéraient » une amnistie présidentielle. En ne payant pas l'amende forfaitaire, ils ont dû payer une amende majorée ; or, les amendes majorées sont versées au budget de l'Etat.

Si l'ajustement par rapport aux produits réellement encaissés avait été effectué en 2008, comme ce fut le cas les années passées, la charge aurait pesé sur l'Etat en 2007 et sur les collectivités en 2008. En l'inscrivant dès cette année, le Gouvernement allège le budget de l'Etat dès 2007 mais permet une meilleure sincérité budgétaire. Pour compenser cette baisse de ressources, la loi prévoit une augmentation spécifique de 76 millions d'euros des dotations de péréquation de la DGF des communes et de leurs groupements pour 2008, ce qui devrait faciliter, dans un contexte difficile, la répartition de la DGF par le comité des finances locales.

De plus, la loi affecte, sur les crédits des amendes forfaitaires de police de 2007, un montant de 35 millions d'euros à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement d'actions de prévention de la délinquance. La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a créé, sous la tutelle de cette agence, un fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui subventionne des opérations d'investissement menées par des collectivités territoriales en matière de prévention de la délinquance et qui devrait également financer le programme de vidéoprotection annoncé le 9 novembre 2007 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

8. Un fonds de solidarité de 20 millions d'euros en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles est créé (article 110 LFI 2008)

La loi de finances pour 2008 crée un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales de métropole et de leurs groupements, afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves. Ce fonds est doté de 20 millions d'euros en 2008 ; cette somme provient d'un prélèvement opéré sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, il ne s'agit donc pas réellement d'une nouvelle dotation au profit des collectivités territoriales. D'ailleurs, auparavant, de telles dépenses étaient financées par des crédits pour dépenses accidentelles et imprévisibles imputés sur les crédits ministériels. Les collectivités d'outre-mer bénéficient déjà d'un dispositif spécifique.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du nouveau fonds et précisera notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d'attribution de ces aides, ainsi que les différents taux de subvention applicables.