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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

5. Le reliquat de la dotation spéciale instituteurs est affecté à cette dotation, plutôt qu'à l'abondement de la dotation d'aménagement de la DGF (article 39 LFI 2008)

La dotation spéciale instituteurs (DSI) a été créée en 1982 pour compenser aux communes le transfert de la charge du logement des instituteurs ; elle évolue depuis 1986 selon le rythme de progression de la DGF. Cependant, la création du corps des professeurs des écoles a vocation à éteindre progressivement la dotation, puisque l'indemnité de logement est désormais intégrée au traitement de ces fonctionnaires, et la dotation est annuellement diminuée pour tenir compte du nombre exact d'instituteurs bénéficiaires d'un droit au logement. Le délai entre l'inscription en loi de finances et la connaissance exacte de ce nombre de bénéficiaires explique que la DSI connaît de forts reliquats depuis plusieurs années. Une partie de ce reliquat est traditionnellement affectée par le comité des finances locales à la dotation d'aménagement de la DGF des communes et de leurs groupements.

La loi de finances pour 2008 prévoit que l'intégralité du reliquat comptable de la DSI, soit 46,9 millions d'euros, est affecté à la DSI de 2008, ce qui permet de n'inscrire que 5,6 millions d'euros de nouveaux crédits, au lieu de 88 millions inscrits en loi de finances pour 2007.

6. La répartition du produit des amendes des radars automatiques est réformée (article 40 LFI 2008)

Depuis la loi de finances pour 2006, le montant des amendes forfaitaires des radars automatiques est réparti pour 60% (dans la limite de 140 millions d'euros) au compte d'affectation spéciale du budget de l'Etat « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et pour 40% (dans la limite de 100 millions d'euros) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le solde éventuel (au-delà de 240 millions d'euros, soit un montant d'environ 52 millions d'euros en 2007) est inclus dans le produit d'ensemble des amendes de police, que le comité des finances locales répartit chaque année entre les communes et certains de leurs groupements compétents, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Les départements ne recevaient aucune ressource du produit des amendes des radars automatiques, alors que, parallèlement, la propriété d'une grande part des routes nationales leur a été transférée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Après de longs débats, la loi de finances pour 2008 réforme la répartition du produit des radars automatiques et modifie notamment l'ordre de répartition :

- un montant maximum de 194 millions d'euros, au lieu de 140, sera tout d'abord affecté au compte d'affectation spéciale du budget de l'Etat ;

- puis, les communes et certains de leurs groupements percevront au maximum 100 millions d'euros, alors qu'ils recevaient auparavant le solde du produit total ;

- ensuite, les départements, la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer constitueront de nouveaux bénéficiaires. Ils percevront au maximum 30 millions d'euros, afin de financer des opérations de sécurisation de leur réseau routier. Cette part sera répartie proportionnellement à la longueur de voirie appartenant à chaque collectivité ; l'idée d'intégrer un critère d'accidentologie a été abandonnée au cours de la discussion parlementaire ;

- enfin, le solde du produit des amendes des radars automatiques (estimé à 115 millions d'euros pour 2008) sera affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de renforcer la sécurité des infrastructures.

Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.

Enfin, face aux demandes de certains départements de prélever une redevance d'occupation du domaine public sur les radars automatiques installés sur leur propriété et malgré le rejet de cette position par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a voulu inscrire dans la loi de finances que l'occupation ou l'utilisation du domaine public qui concerne l'installation par l'Etat d'équipements visant à améliorer la sécurité routière ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. De plus, dans ces situations, l'Etat est dispensé d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public.