Allez au contenu, Allez à la navigation



Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

4. Autres mesures diverses

· Article 71 LFI 2008

Les « jeunes entreprises innovantes », dont le statut est prévu dans le code général des impôts (article 44 sexies-0 A), peuvent notamment être exonérées pendant sept ans de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités ou de leurs groupements.

La loi de finances pour 2008 étend ce dispositif à une nouvelle catégorie d'entreprises, celles qui ont pour activité principale de valoriser les travaux de recherche universitaire des dirigeants ou associés de l'entreprise, dans le cadre d'une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur où ont été menés les travaux. A l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, le dispositif initialement proposé par le Gouvernement a été amendé pour encourager plus fortement le transfert de technologies et la création d'entreprises par des universitaires.

· Article 46 LFR 2007

A ce sujet, l'article 46 de loi de finances rectificative pour 2007 actualise quelques éléments du statut de ces jeunes entreprises innovantes, notamment les conditions fixées en termes de chiffre d'affaires et de bilan.

· Article 72 LFI 2008

La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes, physiques ou morales, publiques ou privées, domiciliées ou établies en France, qui payent des rémunérations. Cependant, les collectivités territoriales et leurs groupements sont exclus du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2008 étend cette exonération aux régies personnalisées des collectivités ; les services publics locaux administratifs sont concernés par la disposition, mais pas les services publics industriels et commerciaux.

· Article 97 LFI 2008

L'article 97 de la loi de finances pour 2008 actualise les montants maxima du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

· Article 101 LFI 2008

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, qui peut soutenir les collectivités territoriales ou leurs groupements en cas de risque naturel majeur, est alimenté par une fraction du produit des primes et cotisations des assurances contre le risque de catastrophe naturelle, dans la limite de 4%. A l'initiative de Mme Fabienne Keller, Sénateur, cette limite maximale de contribution au fonds est relevée à 8%, ce qui devrait permettre de porter les ressources du fonds de 52 millions d'euros en 2007 à environ 100 millions en 2008.

· Article 23 LFR 2007

La loi de finances pour 2007 élargit les avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels, notamment la définition des organismes ouvrant droit à réduction d'impôt. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent ainsi droit à réduction d'impôt, lorsqu'ils sont notamment faits au profit des « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales ».

· Article 80 LFR 2007

Les établissements publics fonciers peuvent instituer une taxe spéciale d'équipement pour financer leurs interventions foncières. Le produit de cette taxe doit être arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante par le conseil d'administration de l'établissement public, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant sur son territoire. La loi de finances rectificative pour 2007 reporte cette date limite au 31 mars, afin de permettre aux établissements publics fonciers constitués en fin d'année de percevoir la taxe.

· Article 36 LFR 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 abroge les dispositions spécifiques, qui étaient applicables en matière de taxe spéciale d'équipement à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ; ces dispositions sont en effet devenues inutiles du fait de l'évolution du droit commun en la matière.