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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

2. Mesures fiscales diverses concernant l'intercommunalité

· Article 102 LFI 2008

A l'initiative de M. Fabienne Keller, Sénateur, la loi de finances pour 2008 confirme explicitement que les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'EPCI peuvent également instituer le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains.

· Article 42 LFI 2008

L'exonération d'impôt sur le revenu pour la vente d'un bien immobilier à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme de logement social est étendue aux ventes à un EPCI et aux établissements publics fonciers.

· Article 75 LFR 2007

Un impôt sur les spectacles, jeux et divertissements bénéficie aux communes et ne concerne plus que les réunions sportives d'un côté et les cercles et maisons de jeux de l'autre. Or, les grands projets d'équipements sportifs relèvent de plus en plus aujourd'hui de la compétence des groupements de communes.

C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2007, à l'initiative de M. François Marc, Sénateur, prévoit que, lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou EPCI maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou EPCI gestionnaires, après délibérations concordantes des assemblées délibérantes concernées.

Ce partage facultatif ne s'appliquera qu'aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.

3. Taxe d'aéroport et taxe sur les nuisances sonores aériennes

· Article 99 LFI 2008

La taxe d'aéroport, créée par la loi de finances pour 1999, est due par toute entreprise de transport aérien public, proportionnellement au nombre de passagers et au fret embarqués sur les aérodromes français. Elle est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant ces aérodromes et son produit est affecté sur chaque aérodrome au financement des services de sécurité - incendie - sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.

La loi de finances pour 2008 crée une majoration de cette taxe, fixée par arrêté ministériel dans la limité d'un euro par passager et dont le produit sera affecté aux « petits » aéroports, ceux dont le trafic est inférieur à 2.000.000 d'unités de trafic (une unité de trafic est égale à un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier). De plus, la taxe contribuera, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports.

· Article 96 LFR 2007

De plus, l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2007 modifie certains tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Cette taxe, instituée par la loi de finances rectificative pour 2003 à compter du 1er janvier 2005, est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant les aérodromes pour lesquels le nombre annuel de mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20.000 lors de l'une des cinq années précédentes. Le produit est affecté à l'aide aux riverains, pour des travaux d'insonorisation, ainsi qu'au remboursement, pour les personnes publiques, des annuités d'emprunt contractées pour financer des travaux de réhabilitation des nuisances sonores. Les aérodromes sont répartis en quatre groupes, chaque groupe permettant d'établir la fourchette de tarif applicable à l'aéronef au décollage.

La loi de finances rectificative élève à 68 euros, au lieu de 40 euros, le montant maximal pouvant être fixé par arrêté pour les aéroports du premier groupe, qui comprend Paris-Orly et Toulouse-Blagnac, et transfère l'aéroport de Nantes-Atlantique du troisième au deuxième groupe, ce qui permet de relever le plafond de tarif de la taxe qui lui est appliqué.