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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

III. DISPOSITIONS DIVERSES

A. LE SÉNAT CRÉE UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES NORMES AU SEIN DU COMITÉ DES FINANCES LOCALES (ARTICLE 97 LFR 2007)

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, M. Alain Lambert, Sénateur, a proposé un amendement qui crée une formation restreinte du comité des finances locales, appelée commission consultative d'évaluation des normes.

Composée de représentants de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, cette commission sera chargée de l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'Etat. Elle sera ainsi consultée, préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle est également chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

En réponse aux associations d'élus, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avait depuis plusieurs mois appuyé l'idée de créer un tel organe de contrôle et d'information sur l'activité normative de l'Etat.

Il est à noter que l'amendement de M. Alain Lambert va cependant plus loin que les souhaits du Gouvernement, puisqu'il donne un rôle important à la nouvelle commission en matière européenne, ce qui était également réclamé par les associations d'élus.

B. LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT EST DOUBLÉE (ARTICLE 135 LFI 2008)

Le fonds national d'aide au logement (FNAL), créé en 2005, est notamment chargé de financer l'aide personnalisée au logement et diverses dépenses de gestion ou allocations de logement. Il est financé par une cotisation assise sur les salaires plafonnés et par une contribution calculée par application d'un taux de 0,40% sur la totalité des salaires. L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs étaient exonérés de cette dernière contribution jusqu'au 1er janvier 2007 et bénéficiaient depuis lors d'un régime dérogatoire, puisqu'ils ne devaient s'acquitter que d'un taux de 0,20%.

La loi de finances pour 2008 supprime ce régime dérogatoire, ce qui a pour résultat de doubler la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements au FNAL. L'Association des maires de France estime le coût supplémentaire pour les collectivités à 65 millions d'euros en 2008.