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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

C. LE DÉLAI DE RÉALISATION DE CERTAINES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EST PROLONGÉ (ARTICLE 138 LFI 2008)

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la mise en place de schémas départementaux, qui identifient les communes dans lesquelles les aires d'accueil des gens du voyage doivent être réalisées. Les communes qui figurent au schéma départemental sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma, de mettre à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil. L'Etat prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires d'accueil permanentes, dans la proportion de 70% des dépenses et dans le cadre d'un plafond fixé par décret.

Le délai de réalisation de ces aires d'accueil a déjà été prolongé de deux ans supplémentaires par la loi du 13 août 2004 pour les communes ou les EPCI qui ont montré « la volonté de se conformer à [leurs] obligations ». La loi de finances pour 2008 prolonge à nouveau ce délai jusqu'au 31 décembre 2008 pour les communes et EPCI qui n'auraient pas encore souscrits à leurs obligations dans le délai imparti, mais qui auraient montré leur volonté de le faire. Cependant, pour ces communes, le taux de subvention de l'Etat est ramené de 70% à 50%. Enfin, l'Etat pourra assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires, sans dépasser les plafonds de subventions prévus.

D. LES COMMUNAUTÉS LEVANT LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE POURRONT CRÉER DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (ARTICLE 83 LFI 2008)

Les commissions communales des impôts directs sont une instance de dialogue entre les communes, les services fiscaux et les contribuables ; elles procèdent à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties et elles peuvent émettre un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxes directes locales.

A l'initiative de M. Alain Lambert, Sénateur, la loi de finances pour 2008 ouvre la possibilité aux seuls EPCI qui lèvent la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs, composée de onze membres. Cette commission remplacerait les commissions communales pour la désignation des locaux types et les évaluations foncières des seuls locaux à usage commercial.

E. LE NOMBRE DE DÉPARTEMENTS POUVANT EXPÉRIMENTER LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE N'EST PLUS LIMITÉ (ARTICLE 123 LFI 2008)

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat précise les conditions d'entrée en vigueur de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) et détermine les critères qui permettront de sélectionner les départements habilités à la conduire.

Le nombre de départements volontaires pour l'expérimentation a cependant été nettement plus important qu'anticipé ; c'est pourquoi la loi de finances pour 2008 supprime les contraintes précédemment posées. Ainsi, le nombre limite de dix départements et les critères de sélection sont supprimés. Au total, trente-neuf ou quarante départements devraient expérimenter le RSA en 2008.