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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

F. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ET LES ZONES URBAINES SENSIBLES

· Article 133 LFI 2008

Dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones urbaines sensibles, les employeurs sont exonérés du paiement des charges sociales (à l'exception des cotisations d'accident du travail) et des cotisations liées aux allocations familiales, dans la limite d'un plafond. Ce dispositif reste applicable aux contrats de travail ayant pris effet avant le 2 janvier 2008. Pour les contrats de travail postérieurs, la loi de finances pour 2008 prévoit une exonération totale pour les rémunérations inférieures ou égales au SMIC et dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,5 fois et 2,4 fois le SMIC. Les rémunérations horaires égales ou supérieures à 2,4 fois le SMIC ne sont plus exonérées.

· Article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale

La loi relative au développement des territoires ruraux a créé une exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale, dans la limite de 1,5 fois le SMIC.

Le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 de supprimer ce dispositif, du fait de son coût et de son efficacité contestée.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a cependant fait adopter une version qui fait cesser les nouvelles entrées dans le dispositif, mais le conserve pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'à leur terme. De plus, elle a aligné la situation des organismes d'intérêt général sur celle des entreprises : l'exonération de charges sociales applicable aux entreprises dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones urbaines sensibles est dorénavant applicable dans les mêmes conditions aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale par les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans ces zones.

· Article 140 LFI 2008

La loi de finances pour 2008 prévoit par ailleurs que la liste des zones urbaines sensibles doit faire l'objet d'une actualisation tous les cinq ans, la première devant avoir lieu en 2009.

G. AUTRES DISPOSITIONS

1. Transposition de la réglementation communautaire relative aux aides « de minimis » (article 45 LFR 2007)

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007, particulièrement long et complexe, actualise dans le code général des impôts les références à la réglementation communautaire relative aux aides « de minimis », afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Selon l'article 87 du traité instituant les Communautés européennes, les aides constitutives d'aides d'Etat doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mises en oeuvre sans l'autorisation préalable de cette dernière. A défaut, les aides accordées sont considérées comme illégales et peuvent faire l'objet d'une récupération auprès des bénéficiaires. Afin de limiter la rigueur de ce dispositif, la Commission européenne a mis en place un régime dit « de minimis », en considérant que les aides de faible montant ne faussaient pas la concurrence au sein du marché intérieur.

Le nouveau règlement (CE) n° 1998/2006 plafonne désormais les aides publiques à un montant de 200 000 euros sur une période de trois ans, par entreprise. Le plafond s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME...). Par « aides » publiques, il y a lieu d'entendre l'ensemble des aides versées sous quelque forme que ce soit : subventions, avances, prêts, garanties, avantages fiscaux...

Le régime favorable du « de minimis » fait l'objet d'un encadrement désormais plus strict : seules les aides « de minimis » « transparentes », c'est-à-dire les aides dont il est possible de déterminer préalablement et précisément le montant, par exemple les aides plafonnées, sont exemptées de notification.