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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

2. Modifications de rapports présentés par le Gouvernement au Parlement

· Article 126 LFI 2008

La loi de finances pour 2008 prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs.

· Article 141 LFI 2008

La loi de finances pour 2008 prévoit également que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 28 juin 2008, un rapport sur le bilan du dispositif de réussite éducative, qui doivent apporter hors temps scolaire des moyens et des outils nouveaux pour donner des chances de réussite à chaque enfant présentant des signes de fragilité.

· Article 102 LFR 2007

L'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2007 précise certains éléments, notamment pour ce qui touche aux rémunérations, du rapport annuel sur l'état de la fonction publique présenté par le Gouvernement en annexe du projet de loi de finances.

· Article 106 LFR 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs.

3. Dispositions diverses

· Article 71 LFR 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 apporte une série de corrections matérielles à certaines dispositions issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En ce qui concerne la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, elle corrige des inexactitudes rédactionnelles à caractère technique portant sur la séparation entre ordonnateur et comptable et sur leurs responsabilités respectives en matière d'assiette, de liquidation, d'émission de titres de perception et de recouvrement d'une recette. Elle corrige également une erreur de référence dans le code de la santé publique, afin de rendre opérantes les dispositions qui permettent aux communes de décider de percevoir une rémunération des usagers au cours de la période séparant la mise en service du réseau public d'assainissement du raccordement de l'immeuble ou de l'expiration du délai accordé pour le raccordement.

· Article 81 LFR 2007

En cas de transfert de compétences et transfert consécutif d'un bien immobilier, la législation prévoit habituellement que ce transfert est exempté de tous frais, salaires, droits ou taxes. Or, le code de l'éducation prévoit que le transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes « ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires ». A l'initiative de M. François Marc, Sénateur, la loi de finances rectificative pour 2007 prévoit précisément que ce type de transfert ne donne pas non plus lieu à versement de salaire. Cette disposition concerne notamment le salaire des conservateurs des hypothèques.

· Article 95 LFR 2007

La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévoit que l'arrêté interministériel de reconnaissance doit être publié dans les trois mois qui suivent les demandes des communes concernées. La loi de finances rectificative pour 2007 complète le dispositif en prévoyant également un délai maximum de dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui donne naissance à l'éventuel état de catastrophe naturelle pour que les communes déposent leur demande de reconnaissance en préfecture.

· Article 107 LFI 2008

Lancés en 2004, les pôles de compétitivité réunissent au sein d'un même territoire des entreprises, des centres de formation et des unités de recherche engagés dans des projets communs au caractère innovant et disposant de la taille nécessaire à une visibilité internationale. Ces projets sont soutenus par l'Etat et les collectivités territoriales, notamment par le biais de subventions ou d'exonérations fiscales. La loi de finances pour 2008 prolonge d'un an, au 31 décembre 2008, la période pendant laquelle les projets de recherche et développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité peuvent être présentés.

· Article 119 LFI 2008

La loi de finances pour 2008 prévoit que les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif jusqu'au 31 décembre 2008.