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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

ANNEXE 1 - PREMIERS ÉLÉMENTS CHIFFRÉS DES EFFETS DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le Bulletin d'informations statistiques n° 57 de novembre 2007 de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales présente les évolutions de la fiscalité directe locale en 2007.

Il apporte notamment les premiers éléments chiffrés sur les conséquences pour les collectivités locales et leurs groupements de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme prévoit un plafonnement de la contribution de taxe professionnelle des entreprises, calculée par établissement, à 3,5% de la valeur ajoutée. Le coût du dégrèvement est pris en charge par l'Etat, comme il est de règle pour un dégrèvement, mais la charge est partagée avec les collectivités, lorsqu'elles augmentent leur taux par rapport à un taux de référence « historique ».

L'année 2007 est la première année de contribution pour les collectivités et leurs groupements ; leur participation, communément appelée « ticket modérateur », s'élève au total à 645 millions d'euros, soit 2,3% du produit total de taxe professionnelle. Au titre de ce dégrèvement, l'Etat a versé 8,9 milliards d'euros en 2006.

La DGCL indique que les contributions des différentes collectivités au coût du dégrèvement ont des incidences variables. Pour le secteur communal, la perte de produit est « limitée » (- 0,6%). Elle est beaucoup plus « sensible » pour les départements (- 3,3%) et les régions (- 9,5%). Encore faut-il indiquer que la DGCL obtient ces pourcentages par rapport au produit « théorique » de taxe professionnelle, avant décompte de la participation au dégrèvement.

Pour autant, la DGCL ne fait pas apparaître le poids de la taxe professionnelle dans les ressources fiscales des collectivités ; or, l'incidence du ticket modérateur sur les budgets locaux est naturellement proportionnelle au poids de la taxe professionnelle dans les ressources fiscales totales.

 

Participation au coût du dégrèvement

(en millions d'euros)

Poids de cette participation par rapport aux produits de taxe professionnelle perçus (hors participation)

Part du produit perçu de taxe professionnelle dans le produit fiscal total 4 taxes

Secteur communal

90,7

0,55%

41,8%

- communes

21,4

0,48%

16,8%

- groupements à fiscalité propre

69,3

0,61%

92,5%

dont communautés d'agglomération

24,9

0,41%

99,6%

dont communautés urbaines

23,0

1,01%

93,3%

dont syndicats d'agglomération nouvelle

0,8

0,36%

100,0%

dont communautés de communes

19,5

0,64%

80,7%

Départements

278

3,41%

43,5%

Régions

277,2

10,47%

60,9%

Total

645,9

2,38%

43,6%

     

Source : DGCL

Répartition du produit de taxe professionnelle :

27 154 millions d'euros en 2007

(hors participation au dégrèvement à la valeur ajoutée)

Si le poids de la participation au dégrèvement ne représente « que » 0,6% du produit de taxe professionnelle des groupements de communes à fiscalité propre, cette participation pèse lourdement pour ces établissements, dont 92,5% des ressources fiscales proviennent de la taxe professionnelle (environ 100% pour les communautés d'agglomération et les syndicats d'agglomération nouvelle).

C'est également le cas pour les départements et les régions.

Pour les départements, la participation s'élève à 278 millions d'euros en 2007.

Pour les régions, elle s'élève à 277 millions ; comme la taxe professionnelle représente 61% de leur produit fiscal 4 taxes, la participation des régions au ticket modérateur représente 6,4% de leur produit fiscal 4 taxes total. D'ailleurs, pour les régions, le produit de la taxe professionnelle diminue entre 2006 et 2007 du fait de leur participation au dégrèvement : il passe de 2,78 milliards en 2006 à 2,65 milliards en 2007, malgré une augmentation des bases et une augmentation des taux (+ 2,5% en moyenne) !

Surtout, au-delà des moyennes, la situation des collectivités et des groupements est extrêmement diverse ; elle dépend des évolutions de taux votés depuis 2005 et de la dépendance aux ressources de la taxe professionnelle.

Pour l'avenir, l'évolution du ticket modérateur dépendra de l'évolution du taux voté par chaque collectivité et groupement et de l'évolution physique des bases - leur dynamisme permettant de diminuer l'importance des bases plafonnées -.

Source : Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 311 du 10 décembre 2007

(c) Sénat