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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

B. LES MESURES CONCERNANT LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ne prévoient pas de réforme particulière des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, mais elles comprennent plusieurs mesures d'exécution et d'adaptation.

1. La compensation des transferts de compétences aux départements (article 2 LFR 2007 et article 38 LFI 2008)

· Article 2 LFR 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 actualise les montants des compensations versées par l'Etat aux départements en raison des transferts de compétences opérés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA). Cet ajustement pour 2007 résulte soit de la correction d'erreurs matérielles constatées pour certains départements, soit de la prise en compte de données plus précises.

· Article 38 LFI 2008

La loi de finances pour 2008 fixe les montants de ces compensations pour 2008 et en actualise les modalités de financement. Tout d'abord, en ce qui concerne la compensation du RMI-RMA, la loi augmente les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le super sans plomb et le gazole, pour prendre en compte l'arrêt de la commercialisation du supercarburant ARS.

Par ailleurs, en ce qui concerne les transferts de compétences liés à la loi du 13 août 2004, la commission des finances du Sénat a relevé une sous-évaluation du droit à compensation des départements, en se référant notamment aux derniers dénombrements attendus des effectifs qui devraient réellement être transférés au 1er janvier 2008.

Le Gouvernement a en conséquence déposé un amendement, qui permet d'actualiser les prévisions, en relevant l'évaluation initiale de 447 millions d'euros, ce qui porte le niveau du droit à compensation, pour les compétences transférées aux départements par la loi du 13 août 2004, à plus d'un milliard d'euros au total en 2008. Ces transferts concernent essentiellement les personnels des directions départementales de l'équipement (DDE) et les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l'éducation nationale. Le nombre de postes supplémentaires transférés aux départements s'élève à environ 14 000, dont près de 2 000 postes de TOS, représentant une charge de 51 millions d'euros, ce qui fait un total de 20 000 postes avec les transferts précédents, et 12 000 postes supplémentaires pour les DDE, soit une charge de 396 millions d'euros.

Ces transferts étaient jusqu'alors financés par l'affectation d'une part seulement du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA), celle qui concerne les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur. En raison de l'augmentation des transferts de charges, cette part limitée de la TSCA ne suffit plus à assurer une compensation adaptée. C'est pourquoi la loi de finances pour 2008 élargit la base de compensation à deux autres parts de la TSCA (navigation maritime et incendie).

De plus, la loi instaure un mode de financement complémentaire, à hauteur de 181 millions d'euros pour 2008, au travers du transfert d'une nouvelle fraction des recettes de la TIPP au profit des départements.