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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

2. La compensation des transferts de compétences aux régions (article 1er LFR 2007 et article 37 LFI 2008)

· Article 1er LFR 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 actualise les montants des compensations versées par l'Etat aux régions au titre de 2006 et de 2007, en raison des transferts de compétences opérés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet ajustement résulte soit de la correction d'erreurs matérielles constatées pour deux régions, soit de la prise en compte de données plus précises.

· Article 37 LFI 2008

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert de plusieurs compétences aux régions ; elle a notamment organisé le transfert progressif des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale. Depuis 2005, ont également été transférés le financement des établissements de formation des travailleurs sociaux et des aides aux étudiants de ces établissements, le financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes et des aides aux élèves et étudiants de ces établissements, le financement de l'inventaire général du patrimoine culturel et l'organisation du réseau des centres d'information sur la validation des acquis professionnels. De plus, la participation de la région Ile-de-France au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) a été accrue. Enfin, de nombreuses régions ont accepté le transfert anticipé du financement des stages de l'Agence nationale pour la formation des adultes (AFPA).

La compensation est réalisée par l'attribution, à chaque région, d'une fraction des tarifs du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) perçue sur les quantités de supercarburant sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région. Le niveau des fractions régionales de tarifs de la TIPP, que les régions peuvent très légèrement moduler, ne pourra être fixé de façon définitive qu'une fois connus les montants définitifs des droits à compensation financière, c'est-à-dire une fois que les transferts notamment en termes de personnels auront été opérés dans leur intégralité. Ces montants définitifs ne pourront être connus au plus tôt avant 2009.

Dans cette attente, la loi de finances fixe, chaque année, les fractions de tarifs attribuées aux régions. Le projet initial du Gouvernement évaluait le montant des transferts à 434 millions d'euros ; cependant, pour tenir compte des dernières évaluations liées à la poursuite du transfert du financement des stages de l'AFPA, des agents TOS en poste dans les lycées et des agents TOS relevant des lycées agricoles, le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement qui relève le montant total à compenser à 600 millions d'euros pour les régions en 2008.

· Article 66 LFR 2007

Lorsque les tarifs de la TIPP sont relevés ou abaissés, cette modification s'applique aux produits pétroliers déjà mis à la consommation et stockés chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service. Dans ce cas, l'administration des douanes doit appliquer le nouveau tarif à des produits pour lesquels la TIPP a déjà été acquittée (à l'ancien tarif) et qui sont stockés hors d'un entrepôt fiscal. La reprise sur stock consiste donc soit en un remboursement par l'administration des douanes, soit en un paiement, par les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants mais essentiellement par les distributeurs de produits pétroliers et assimilés, d'une fraction de TIPP égale à la différence entre la TIPP acquittée lors de la mise à la consommation et le nouveau tarif de TIPP appliquée au volume de produits pétroliers qu'ils ont en stock.

L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2007 prévoit que ce dispositif de reprise sur stocks ne s'appliquera pas, à compter du 1er janvier 2008, aux réductions ou augmentations du taux de la TIPP votées par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse (les « modulations »). Cet article aligne le droit sur le fait, car la complexité du mécanisme de reprise sur stocks n'avait pas permis de l'appliquer en 2007 sur cette part modulée des tarifs.