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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

C. LA CONTRIBUTION À PAYER PAR LES ÉMETTEURS D'IMPRIMÉS PAPIERS EST RÉFORMÉE ET PROGRESSIVEMENT ÉTENDUE (ARTICLE 84 LFI 2008)

A l'initiative du Sénat, la loi de finances pour 2008 réforme la contribution volontaire, qui permet de financer la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets résultant de la mise à disposition et de la distribution gratuite d'imprimés papiers aux particuliers. Le mécanisme actuel est complexe du point de vue juridique et limité du point de vue environnemental, puisque seulement 25% des 4,5 millions de tonnes d'imprimés que traitent chaque année les collectivités sont concernées.

Tout d'abord, la loi définit plus précisément les notions d'imprimé papier, de metteur sur le marché, de donneur d'ordre ou d'utilisateur final. Ensuite, elle pose un principe général de responsabilité et d'assujettissement, puisque, à compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux, y compris à titre gratuit, contribue à leur collecte, à leur valorisation et à leur élimination. Certains imprimés sont exclus de l'assiette de la contribution en raison de leur nature même : livres, publications de presse... D'autres exclusions (papier bureautique, envois de correspondance, sauf publipostage) s'éteindront le 31 décembre 2009.

Les deux formes de contribution, en nature ou financière, restent inchangées par rapport à la législation existante ; il en est de même pour l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution.

L'Association des maires de France, qui a milité pour cette réforme, estime le gain total pour les collectivités territoriales et leurs groupements à 23 millions d'euros à la fin 2008 et à 28 millions d'euros supplémentaires à compter de la fin 2011 à la suite de l'extinction de certaines exclusions.

D. LES TAXES COMMUNALES SUR LA PUBLICITÉ, COMPLEXES ET A FAIBLE RENDEMENT, SONT MODERNISÉES (ARTICLE 73 LFR 2007)

A l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, la loi de finances rectificative pour 2007 réforme les trois taxes communales sur la publicité, qui sont des taxes facultatives.

La taxe sur les affiches publicitaires est une taxe due par ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou, à défaut, par l'afficheur ou par l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses. La taxe sur les emplacements publicitaires fixes est due par l'exploitant de l'emplacement ou, à défaut, son propriétaire. Ces deux taxes, exclusives l'une de l'autre, concernent en pratique à peu près les mêmes supports ; celle sur les emplacements publicitaires est d'application plus facile pour les communes, mais son rendement est plus faible. Enfin, la taxe sur les véhicules publicitaires, due par ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou, à défaut, par l'afficheur ou par l'imprimeur, touche les véhicules circulant sur le territoire communal, dès lors qu'ils sont utilisés ou équipés pour servir essentiellement de support publicitaire.

Le régime de ces taxes est particulièrement complexe, alors même que leur produit reste modeste par rapport au chiffre d'affaires du secteur de la publicité dite « extérieure » (c'est-à-dire celle utilisant l'affichage), estimé à plus d'un milliard d'euros en 2006. La taxe sur les véhicules publicitaires n'est quasiment pas utilisée (elle n'a globalement rapporté que 1 584 euros en 2005 !). Celle sur les affiches rapporte peu d'argent au total (15 millions d'euros), mais est efficace pour les communes qui l'utilisent (170 000 euros en moyenne) et celle sur les emplacements rapporte davantage d'argent (25,5 millions d'euros), mais correspond à très peu d'argent par commune (8 000 euros en moyenne).

La loi de finances rectificative pour 2007 supprime tout d'abord la taxe sur les véhicules publicitaires, dont le rendement est très faible, et tend surtout à harmoniser et moderniser les deux autres taxes.

Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements sont revalorisés, de manière à ce que la taxe sur les emplacements devienne aussi rentable que la taxe sur les affiches. Les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches sont harmonisés entre toutes les communes. Le régime de la taxe sur les affiches est simplifié. Les types d'affichage qui n'existaient pas lors de l'instauration des taxes, par exemple les supports déroulants, sont dorénavant pris en compte. Les concessions municipales, le mobilier urbain et les enseignes et préenseignes sont dorénavant soumis à la taxe sur les emplacements, alors qu'ils en étaient exonérés auparavant. Les communes pourront moduler les taxes selon la situation d'implantation du dispositif publicitaire. Elles pourront également, pour les deux taxes, fixer des tarifs moins élevés dans le cas des enseignes et préenseignes. Enfin, les tarifs des deux taxes seront indexés de manière identique.

Le supplément de recettes pour les collectivités territoriales est difficile à chiffrer. Dans le cas de la taxe sur les emplacements, l'alignement sur les tarifs actuels de la taxe sur les affiches pourrait représenter des recettes supplémentaires comprises entre 100 et 200 millions d'euros. Le supplément de recettes pourrait être encore supérieur : d'une part, la simplification du droit pourrait inciter certaines communes à instaurer l'une ou l'autre des taxes et, d'autre part, les panneaux numériques, qui pourraient se développer au cours des prochaines années, seront davantage taxés que les autres.

Enfin, compte tenu de la complexité du sujet, la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2009, afin de préparer et d'adopter les textes d'application nécessaires et de permettre aux collectivités et aux professionnels de se préparer aux nouvelles dispositions.