Désignation d'un rapporteur (07 octobre 2026)
Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (13 octobre 2026)
Examen du rapport (21 octobre 2026)
Examen des amendements de séance (26 octobre 2026)
Suite de l'examen des amendements de séance (26 octobre 2026)
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