Désignation d'un rapporteur (06 mai 2026)
Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (06 mai 2026)
Examen du rapport et du texte de la commission (03 juin 2026)
Examen des amendements au texte de la commission (17 juin 2026)
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