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Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet

Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 146 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 août 2017
  • Rapport n° 241 de M. Sylvain WASERMAN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 septembre 2017
  • Texte n° 23 adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 6 (2017-2018) transmis au Sénat le 5 octobre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 novembre 2017