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Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet

Loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles, le 29 juin 2016.

L'objectif est, selon le Gouvernement, "d'assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l'ensemble des États parties".

Toujours selon le Gouvernement, "la mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises européennes, en diminuant le coût de dépôt des brevets, et renforce la place de l'Union européenne dans le domaine de l'innovation. La ville de Paris, qui accueillera la division centrale de la juridiction, sera consacrée comme lieu majeur de la propriété industrielle."

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 146 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 août 2017
  • Rapport n° 241 de M. Sylvain WASERMAN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 septembre 2017
  • Texte n° 23 adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 6 (2017-2018) transmis au Sénat le 5 octobre 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 2017-1840 du 30 décembre 2017), parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 juin 2018