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Convention européenne d'extradition

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 janvier 2020

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2744 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mars 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 juillet 2020