Allez au contenu, Allez à la navigation

Exécution des peines liées aux violences conjugales

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales :

Objet du texte


Déposée au Sénat le 11 juillet 2017 par Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi propose de modifier le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, afin de les maintenir à une distance effective des victimes.

Les auteurs constatent en effet que les violences au sein du couple demeurent une réalité sociale avec 223 000 femmes victimes de violences de la part de leur conjoint ou concubin chaque année (chiffres du secrétariat pour l'égalité entre les femmes et les hommes) et qu'en dépit de la règle de l'éviction du conjoint violent du domicile, "la mise en sécurité des victimes reste un parcours long et complexe, qui se prolonge parfois après la condamnation judiciaire de l'auteur des violences".

Ils estiment en outre que "les aménagements de peines qui sont décidés dans certains cas entraînent un sentiment de grande incompréhension chez les victimes et leurs familles [et] laissent s'installer un sentiment d'impunité pour l'auteur de ces violences".

Leur proposition de loi propose en conséquence d'exclure expressément de certains aménagements de peine les conjoints, concubins, ou partenaire d'un PACS, de victimes de violences conjugales. Ils ne pourraient ainsi pas bénéficier :

- de la suspension ou du fractionnement de peine qui peut être autorisé par le juge pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social prévu à l'article 720-1 du code de procédure pénale (article 1er de la proposition de loi) ;
- de l'exécution de la peine en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, prévue à l'article 723-1 du code de procédure pénale (article 1er) ;
- du bénéfice des crédits de réduction de peine prévus à l'article 721 du code de procédure pénale (article 2).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 621 (2016-2017) de Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 octobre 2018