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Redressement de la justice

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice :

Objet du texte



Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat par le président de la commission des lois, Philippe BAS (Les Républicains - Manche), le 18 juillet 2017.

Ce texte, ainsi que la proposition de loi pour le redressement de la justice (déposée également par Philippe Bas au Sénat le 18 juillet), constituent la traduction législative du rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice.

La proposition de loi organique comprend quatre chapitres :

- le chapitre Ier (art 1er) vise à sanctuariser les crédits de l'autorité judiciaire ;
- le chapitre II (art 2 à 13) porte sur le statut de la magistrature. Il prévoit notamment des durées minimales et maximales d'exercice des fonctions pour tous les magistrats, ainsi qu'une obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction, qu'ils devraient suivre au plus tard dans les trois mois de leur installation ;
- le chapitre III (art 14 et 15) comprend des mesures relatives au Conseil supérieur de la magistrature ;
- le chapitre IV (art 16 et 17) contient les dispositions finales.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 640 (2016-2017) de M. Philippe BAS, déposé au Sénat le 18 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 337 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 décembre 2017