Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles :
- Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 parue au JO n° 294 du 18 décembre 2021
Objet du texte
La proposition de loi :
- institue un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ;
- renforce l'information des assurés sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 28 mars 2023