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Revalorisation des pensions de retraites agricoles

Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles :

Objet du texte



La proposition de loi :

- institue un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ;
- renforce l'information des assurés sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 mai 2021 | 1ère lecture - Assemblée 04/05/21
  • 8 juin 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 08/06/21
  • 17 juin 2021 | 1ère lecture - séance publique 17/06/21
  • 1ère lecture 17 juin 2021 | 1ère lecture - Sénat 17/06/21
  • 1 décembre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 01/12/21
  • 9 décembre 2021 | 1ère lecture - séance publique 09/12/21
  • Loi 17 décembre 2021 | Loi - Promulgation 17/12/21
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4137 de M. André CHASSAIGNE, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Alain BRUNEEL, Fabien ROUSSEL, Mme Manuéla MONDESIR-KECLARD, MM. Moetai BROTHERSON, Stéphane PEU, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Hubert WULFRANC, Sébastien JUMEL et Mme Karine LEBON, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4228 de M. André CHASSAIGNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 juin 2021
  • Texte de la commission n° 4228 déposé le 8 juin 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 630 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2021
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 702 (2020-2021) transmis au Sénat le 17 juin 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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