Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir :
Objet du texte
Cette proposition de résolution européenne a été déposée au Sénat par Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, le 4 novembre 2016.Les auteurs de ce texte considèrent que :
- "le développement de l'enseignement supérieur dans l'Union doit s'effectuer dans des conditions garantissant l'autonomie intellectuelle des universités et assurant une réelle démocratisation de l'accès aux études supérieures" ;
- "le développement de l'enseignement supérieur est déterminant pour l'avenir de l'Union et des États membres" ;
- "les dépenses d'enseignement supérieur doivent être essentiellement couvertes par un financement public".
Ils proposent donc "que l'objectif de 2 % du PIB pour les dépenses d'enseignement supérieur en 2025 soit reconnu par l'Union européenne et, pour atteindre ces objectifs, que la hausse des dépenses publiques en faveur de l'enseignement supérieur ne soit pas prise en compte dans le calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht".
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En savoir plus sur les propositions de résolutions prises en vertu de l'article 73 quinquies du règlement du Sénat : http://www.senat.fr/reglement/reglement45.html
En savoir plus sur les propositions de résolutions européennes : http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/resolutions-europeennes.html
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : COM (2010) 2020 final
- Proposition de résolution n° 104 (2016-2017) de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 4 novembre 2016
- Examen : 1 décembre 2016 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication)
- Rapport n° 179 (2016-2017) de Mmes Colette MÉLOT et Patricia SCHILLINGER, déposé le 2 décembre 2016
- Proposition de résolution rejetée par la commission le 2 décembre 2016
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 258 (2016-2017) de M. Jacques GROSPERRIN, déposé le 21 décembre 2016
- Proposition de résolution rejetée par la commission le 21 décembre 2016
- Amendements déposés sur le texte n° 104 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 janvier 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Proposition de résolution rejetée par le Sénat le 11 janvier 2017
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021