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Dépôt au Sénat
- Texte n° 550 (2024-2025) de Mme Annick BILLON, M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 avril 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 776 (2024-2025) de M. Olivier HENNO, déposé le 25 juin 2025
- Texte de la commission n° 777 (2024-2025) déposé le 25 juin 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 777 (2024-2025)
- Discussion en séance publique le 3 juillet 2025
- Scrutins publics
- Texte n° 164 (2024-2025) adopté par le Sénat le 3 juillet 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1673 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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