c) Une nouvelle enquête pilote sur les échanges intragroupe des filiales résidentes de groupes étrangers
Jusqu'à présent, les statistiques FATS, précitées, sur les activités des filiales étrangères dans les économies déclarantes (volet Inward), ne rendent pas compte de leurs échanges extérieurs intragroupe.
Il s'agit pourtant de 40 % des échanges de biens de l'économie française.
Le futur règlement du Parlement européen et du Conseil, en cours d'élaboration, sur la structure, l'activité et les revenus des filiales étrangères devrait s'efforcer de combler cette lacune.
Sans attendre, l'INSEE a décidé, afin d'organiser ensuite une réponse permanente au règlement FATS, de conduire, dans le cadre d'une enquête pilote, une première estimation des échanges intragroupe de biens et de services réalisés par les filiales résidentes de groupes étrangers en France (l'enquête de 2000 ne portait que sur les échanges de biens manufacturés et sur les services commerciaux concernés).
Cette enquête, dont les objectifs ont fait l'objet d'une convention passée avec Eurostat, qui doit la subventionner, sera effectuée auprès d'un échantillon représentatif de 3 000 entreprises environ.
Les échanges au sein et en dehors de l'Union Européenne seront distingués et la ventilation géographique des flux précisée.
A cette occasion, la mesure des coûts de transport en territoire de transit des biens importés sera affinée, afin de perfectionner la valorisation FAB des importations (c.f. infra).
Il restera à « mettre en place un système d'information pérenne et régulier, rendant compte de l'activité à l'étranger des groupes français » (FATS, volet Outward), conformément à l'une des recommandations d'un groupe de travail du CNIS 97 ( * ) sur « les groupes et la mondialisation ».
Ce groupe préconise par ailleurs :
- la publication régulière de données relatives à ce qui relève de l'intragroupe dans les échanges extérieurs français (exportations et importations) ;
- une meilleure distinction de la part de l'activité économique de toute entreprise ou groupe multinational réalisée sur le territoire national.
Il s'agit de pouvoir disposer de statistiques différenciées qui rendent compte distinctement des activités des entreprises multinationales, d'une part dans leur dimension globale et, d'autre part, vues strictement sous l'angle du territoire national. Par ailleurs, celles des groupes français à l'étranger doivent être mieux connues.
Concernant les revenus des filiales à l'étranger des groupes français, les données issues de l'enquête « investissements directs à l'étranger » sont incomplètes et les résultats de la balance des paiements privilégient la présence sur le territoire, donc la qualité de résident, plutôt que la nationalité d'origine (compte tenu des liens de contrôle indirect entre sociétés) de l'investisseur étranger 98 ( * ) .
Le problème de la sous-estimation des revenus des investissements directs par la balance des paiements a été évoqué lors du 12 e colloque de l'Association de comptabilité nationale qui s'est tenu à Paris du 4 au 6 juin 2008.
Il a été souligné que cette difficulté était liée à la non prise en compte des intérêts sur prêts entre affiliés, ainsi qu'au fait que l'enquête de la Banque de France sur les investissements directs français à l'étranger (IDFE) ne s'intéresse qu'aux filiales de premier rang 99 ( * ) .
Il en résulte, en comptabilité nationale, une sous-estimation des revenus versés par le Reste du monde (qui intègre les données de la balance des paiements) du fait de cette difficulté à mesurer les revenus des filiales non résidentes des groupes français.
Le jugement macroéconomique porté sur les entreprises à partir des comptes nationaux peut s'en trouver déformé. Le concept de résidence auquel se réfèrent les comptables et les statisticiens risque par ailleurs de conduire à des erreurs d'interprétation concernant la détention d'entreprises par des non résidents. Celle-ci résulte en effet avant tout de la politique d'extension à l'étranger des groupes français 100 ( * ) .
* 97 Il s'agit, plus précisément, du groupe de travail « statistiques structurelles fondées sur les groupes d'entreprises et leurs sous-groupes », qui étudie les relations entre les « groupes, sous-groupes et la mondialisation ».
* 98 Cf. Pierre SICSIC (Directeur de la balance des paiements) - réunion au club du CEPII - 14 juin 2007. Pierre CAUSSE (Direction de la balance des paiements) - bulletin de la Banque de France (op.cit) n° 159, mars 2007.
* 99 S'agissant de déterminer le pays destinataire des IDFE, on considère que c'est le premier qui reçoit les fonds à leur sortie de France et non pas celui qui en bénéficie in fine. Ceci pourrait contribuer à expliquer la faiblesse apparente des investissements directs français dans la région Asie-Pacifique.
* 100 Lors des rachats de sociétés non résidentes par des sociétés résidentes, des actions françaises sont émises en remplacement d'actions étrangères détruites.