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Carte Vitale biométrique

Dernière mise à jour le 19 novembre 2019
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Mardi 19 novembre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (19 novembre 2019)

 

 

Mardi 19 novembre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues.

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (13 novembre 2019)

 

Mercredi 13 novembre 2019, la commission des affaires sociales a  examiné le rapport de Catherine DEROCHE et établi son texte sur la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues.

Les travaux menées par sa rapporteure, Catherine DEROCHE, ont permis à la commission de constater que la fraude à la carte Vitale ne représentait qu'un montant faiblement significatif. Pour autant, attentive aux conclusions récentes d'un rapport rendu par Nathalie GOULET et Carole GRANDJEAN sur la fraude sociale et faisant état du problème persistant (et néanmoins partiellement inexpliqué) des cartes Vitale surnuméraires, la commission des affaires sociales a conservé l'idée d'un dispositif faisant appel à l'outil biométrique, qui s'insérerait dans les réflexions en cours sur l'évolution de la carte Vitale.

La commission des affaires sociales, qui partage l'objectif poursuivi par le texte de lutte contre la fraude sociale, s'est montrée attentive à ce que les dispositifs de prévention de la fraude soient proportionnés aux montants concernés.

Elle a modifié la proposition de loi initiale afin que la carte Vitale biométrique fasse l'objet d'une expérimentation sur le ressort d'un nombre limité de caisses de sécurité sociale (COM-1 - art 1er). Elle a également supprimé l'article 2, de venu inutile avec l'introduction d'un dispositif expérimental (COM-2 - suppr art 2).

 

Nomination d'un rapporteur (23 octobre 2019)

Mercredi 23 octobre 2019, la commission des affaires sociales a nommé Catherine DEROCHE, rapporteure sur la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues.

Dépôt du texte (21 mai 2019)

Mardi 21 mai 2019, Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique.

 Comprendre les enjeux

 

La proposition de loi de Philippe MOUILLER et ses collègues, déposée au Sénat le 21 mai 2019, vise à instituer une carte vitale biométrique afin de lutter contre l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire.

L’article 1er prévoit de remplacer l’actuelle carte Vitale électronique par une carte d'assurance maladie électronique et biométrique. Seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale pourraient accéder aux données et informations personnelles. La conservation des données et informations personnelles fixe également une durée maximale de dix ans à compter de l'établissement de la délivrance de la carte.

L’article 2 fixe le délai d'entrée en vigueur de cette nouvelle carte Vitale biométrique : un an.

En savoir plus :

Photo ©  Carte vitale anonyme - Wikipedia