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Français établis hors de France

Dernière mise à jour le 19 mai 2020
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Mardi 19 mai 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (19 mai 2020)

 

 

Mardi 19 mai 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

Au cours de la séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements tendant à :

•   permettre à un candidat à une élection consulaire de déposer sa candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription qui n’en serait pas forcément le chef-lieu (amt 29 rect – art. 2) ;

•   permettre de recourir au vote par correspondance "papier" pour les prochaines élections consulaires (amt 27 rect – art. add. après art. 6) ;

•   instaurer ou renforcer la représentation des élus des Français de l'étranger dans les conseils d'administration de Business France et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (amt 14 rect quater - art add après art 17) ;

•   renforcer la transparence sur la liste des pays situés dans une "zone de circulation de l’infection" dont les arrivants sont soumis à un dispositif de quarantaine (amt 4 rect bis – art. add après art. 17 bis).

 

 

 Examen en commission au Sénat (4 mars 2020)

 

Mercredi 4 mars 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Jacky DEROMEDI et établi son texte sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

Sur le rapport de Jacky DEROMEDI, la commission des lois a adopté des amendements tendant à :

- prendre en compte l’exercice des mandats des élus représentant les Français hors de France dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires ;
- imposer au Gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par internet pour les élections législatives ;
- expérimenter la possibilité pour les personnes résidant hors de France de recourir à des dispositifs de visioconférence pour faire établir des actes authentiques par un notaire français.

Délégation au fond (19 février 2020)

Mercredi 19 février 2020, la commission des lois a décidé de déléguer au fond à la commission des finances les articles 23 à 30 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

Nomination de rapporteur (29 janvier 2020)

Mercredi 29 janvier 2020, la commission des lois a nommé Jacky DEROMEDI rapporteure sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

Rapport pour avis (4 mars 2020)

Mercredi 4 mars 2020, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jérôme BASCHER sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

Vendredi 7 février 2020, la commission des finances a demandé à être saisie pour avis de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, et a désigné Jérôme BASCHER en qualité de rapporteur pour avis.

Dépôt du texte (5 décembre 2019)

Jeudi 5 décembre 2019, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative aux Français établis hors de France.

 

 Comprendre les enjeux

 

Par cette proposition de loi, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues sénateurs entendent répondre aux problématiques rencontrées par les Français établis hors de France, notamment en matière fiscale, sociale, notariale et de scolarité.

La proposition de loi initiale comporte ainsi 31 articles, répartis en 6 titres, tendant à :

  • rénover les instances représentatives des Français de l'étranger (titre I) ;
  • conforter les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière de notariat consulaire (titre II) ;
  • étendre les possibilités pour les enfants des familles établies hors de France atteints d'un handicap ou à besoins particuliers d’obtenir des bourses (titre III) ;
  • modifier diverses dispositions législatives en matière de protection sociale (titre IV), afin de faciliter la délivrance de certificats de vie pour les Français retraités établis hors de France, d’exonérer de CSG et de CRDS les Français résidant à l'étranger hors de l'Union européenne et de faciliter la prise en charge de soins dispensés en France aux Français de l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France ;
  • faire en sorte qu'une résidence unique en France puisse être assimilée à une résidence principale en France et revenir sur plusieurs dispositions issues de la loi de finances pour 2019 (titre V).

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Photo © Pixabay