C. L'IMPORTANCE DE L'AIDE EUROPÉENNE Á TRAVERS LE PROGRAMME TACIS
Le programme TACIS est un programme de la Communauté européenne conçu en 1991 afin d'assister les nouveaux États indépendants issus de l'ex-U.R.S.S. dans leur effort de reconstruction de leurs économies et sociétés.
Au cours de la période 1991-1995, l'Ukraine a reçu, au titre du programme TACIS, 243,18 millions d'Ecus, auxquels se sont ajoutés des fonds attribués dans le cadre de programmes plurinationaux. Le tableau suivant indique les secteurs dans lesquels s'est concentrée l'aide communautaire.
MONTANT DES FONDS ALLOUÉS PAR SECTEUR ET PAR ANNÉE
DANS LE CADRE DU PROGRAMME TACIS
(en millions d'Ecus)
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
TOTAL |
|
|
Sécurité nucléaire et environnement |
3,54 |
0 |
0 |
20,5 |
37,5 |
61,54 |
|
Restructuration des entreprises publiques et développement du secteur privé |
1,7 |
16,8 |
12,36 |
4,3 |
10,7 |
45,86 |
|
Réforme de l'administration publique, services sociaux et éducation |
4,65 |
3 |
7,36 |
4 |
7 |
26,01 |
|
Agriculture |
7,67 |
12,31 |
10,54 |
5 |
4 |
39,52 |
|
Énergie |
6,2 |
8,08 |
5,4 |
15 |
6,9 |
41,58 |
|
Transports |
4,89 |
7,26 |
3,22 |
0 |
0 |
15,37 |
|
Conseil en matière politique |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Télécommunications |
0 |
0,83 |
0,55 |
0 |
0 |
1,38 |
|
Aide humanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres secteurs |
0 |
0 |
3,82 |
1,7 |
6,4 |
11,92 |
|
Total |
28,65 |
48,28 |
43,25 |
50,5 |
72,5 |
243,18 |
Source : Commission européenne
Dans le rapport annuel du programme TACIS pour l'année 1995, la Commission européenne indique que TACIS a soutenu les efforts de réforme de l'Ukraine en concentrant son activité sur les secteurs suivants :
- l'énergie ;
- la restructuration et le développement des entreprises ;
- la sécurité nucléaire et l'environnement ;
- le développement des ressources humaines ;
- la production, la transformation et la distribution dans le secteur alimentaire.
• La concentration de l'aide sur le secteur
énergétique s'explique aisément par la lourde
dépendance de l'Ukraine dans ce domaine, que nous avons
déjà évoquée plus haut. La Commission
européenne indique que quatre domaines d'action ont été
identifiés au titre de priorités d'action :
« l'assistance aux institutions et aux initiatives nationales
servant les économies d'énergie, l'aide à la
création d'un ministère unifié des combustibles et de
l'énergie, le soutien au sous-secteur du pétrole et du gaz et la
contribution à la restructuration de la centrale électrique de
Trypolye par le biais d'une analyse économique des technologies modernes
de combustion ».
En outre, des actions ont été conduites afin de s'assurer que l'administration ukrainienne adopte une politique de tarification énergétique qui reflète le coût véritable des approvisionnements et favorise les économies d'énergie. La situation en ce domaine laisse en effet fortement à désirer, la consommation domestique d'énergie n'étant en général même pas mesurée.
• Dans le domaine de la restructuration et de la
privatisation des entreprises, TACIS apporte une aide au Fonds de la
Propriété d'État, chargé de conduire la
privatisation. TACIS soutient également l'élaboration de
registres d'actions pilotes et dispense des recommandations sur les techniques
à utiliser dans les procédures de rationalisation.
• TACIS apporte également un soutien important
au secteur des petites et moyennes entreprises. Le programme a permis la
création d'agences de développement des P.M.E. et de Centres de
communication commerciale à Kiev et à Zoporojié. En outre,
un réseau de centres de soutien à la post-privatisation a
été créé, qui semble très
apprécié par les entreprises récemment
privatisées.
• Naturellement, TACIS apporte une aide pour
l'amélioration de la sécurité nucléaire en Ukraine.
En 1995, l'Ukraine, les pays du G7 et la Commission européenne se sont
accordés sur une fermeture en l'an 2000 de la centrale nucléaire
de Tchernobyl. TACIS a contribué à trouver des solutions pour le
développement de nouvelles procédures techniques de traitement
des déchets nucléaires.
• Dans le domaine agricole, TACIS a soutenu
l'établissement d'un système d'enregistrement des terres, afin
d'établir des règles de transfert de la propriété
des terres de l'État au privé.
• Enfin, TACIS a également apporté une
aide importante dans le secteur des ressources humaines. En 1995, un programme
de soutien au recyclage et à la réembauche des officiers
militaires a été lancé. TACIS a également
développé un projet de soutien de la réforme du
système de protection sociale.
Par ailleurs, dans le cadre du programme plurinational Démocratie de TACIS, un projet de formation des parlementaires ukrainiens aux techniques parlementaires a été mis en oeuvre en coopération avec les Parlements de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et de Belgique, ainsi qu'avec le Parlement européen.
Dans un rapport publié en juillet dernier au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ( ( * )1) , M. Jean de LIPKOWSKI faisait état des critiques formulées à l'égard du programme TACIS et mentionnait notamment les éléments suivants :
- les interventions TACIS prennent trop souvent la forme d'analyses macroéconomiques abstraites et peu utilisables ;
- les procédures sont trop longues et trop complexes ;
- les réalités locales sont parfois méconnues et les experts nationaux de l'État bénéficiaire de l'aide ne sont pas suffisamment sollicités.
La délégation du groupe d'amitié a également entendu ces critiques. Certains responsables Ukrainiens ont le sentiment que le programme TACIS devrait davantage servir à former des experts locaux qu'à financer des experts étrangers. En outre, les programmes sont souvent considérés comme trop complexes et inaccessibles à beaucoup de ce fait.
La Commission européenne, face à ces critiques qui ont été formulées dès 1994 par la Cour des Comptes européenne, a renforcé l'évaluation et le suivi des actions TACIS et l'on peut espérer que cette action portera ses fruits.
Pour l'avenir, un nouveau règlement TACIS a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 25 juin 1996. Ce nouveau règlement permet désormais au programme TACIS de financer des micro-projets d'infrastructures transfrontalières (entre un nouvel État indépendant, d'une part, et l'Union européenne ou un pays de l'Europe centrale et orientale, d'autre part). Il permet également des aides à l'investissement aux petites et moyennes entreprises conjointes.
Ainsi, TACIS pourra financer des aides à l'investissement et ne se limitera plus à l'assistance technique. Toutefois, ces opérations ne devront pas dépasser 10 % des crédits du programme.
Par ailleurs, la gestion de ce programme sera assurée, comme par le passé, par la Commission européenne, mais celle-ci sera encadrée par un comité de représentants des États membres. Les bénéficiaires de l'assistance seront associés à l'évaluation et à l'exécution des projets.
Pour la période 1996-1999, l'Ukraine devrait recevoir des sommes de 538 millions d'Ecus au titre du programme TACIS, ce qui représente un effort considérable de l'Union européenne, effort trop souvent méconnu.
* (1) L'Union européenne et la C.E.I.: un rendez-vous manqué ? Rapport d'information n° 2975, 31 juillet 1996.