II - DES POUVOIRS D'INFORMATION EN DÉVELOPPEMENT
L'information des Assemblées s'effectue par le biais de procédures directement liées à leur fonction de contrôle sur le Gouvernement, mais elle peut aussi être assurée dans le cadre de l'activité législative.
Les procédures informatives classiques - essentiellement les questions - ont été progressivement renforcées ; les activités d'information des commissions permanentes se sont intensifiées tandis que de nouvelles structures étaient mises en place.
A) Les procédures classiques ont été renforcées
Les « questions » constituent un ensemble de procédures offertes aux députés pour assurer leur information. Elles revêtent toutes, en principe, un caractère individuel, même si les groupes politiques sont souvent associés à leur gestion.
a) Les questions orales
Le droit d'interroger publiquement le Gouvernement en séance a profondément marqué l'évolution du régime parlementaire en France, et les « interpellations » - questions suivies d'un vote - furent à l'origine de nombreuses crises ministérielles sous les Républiques précédentes.
Le principe des questions a pourtant été consacré par la Constitution de 1958, mais la rationalisation des procédures parlementaires en a modifié la portée, sans entraver la naissance de formules nouvelles. En outre, la réforme constitutionnelle de 1995 a autorisé la tenue de plusieurs séances par semaine de questions orales (au lieu d'une seule, initialement prévue).
*Les questions orales avec débat, qui offraient aux députés un cadre propice aux discussions de fond sur de grands problèmes d'actualité sont tombées en désuétude à l'Assemblée nationale, la Conférence des Présidents, reflet de la majorité, évitant d'inscrire à l'ordre du jour les questions embarrassantes pour le Gouvernement (la dernière séance qui leur était consacrée remonte à 1978).
*Les questions orales sans débat du mardi matin sont pour les députés l'occasion d'aborder plus facilement des sujets, d'intérêt régional ou local. Les conditions dans lesquelles elles sont déposées, notifiées et publiées sont fixées par le Bureau. Elles sont déposées à l'avance - chaque groupe politique dispose d'un quota hebdomadaire de questions qui est fonction de son importance numérique - ; puis elles sont adressées au ministre compétent et publiées au Journal Officiel, en annexe au compte-rendu intégral.
Les séances de questions orales sont organisées par la Conférence des Présidents. L'ordre d'appel des questions est fixé préalablement par le cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement ; il est en grande partie déterminé par la disponibilité des différents ministres.
En séance, le député dispose de sept minutes pour intervenir et reprendre la parole après le ministre s'il lui reste du temps. Malheureusement, le Gouvernement n'est pas toujours représenté par le ministre compétent, ce dernier pouvant se faire remplacer pour intervenir sur le thème évoqué.
b) Les questions au Gouvernement
La procédure a été instaurée en 1974 à l'Assemblée nationale par un accord direct avec l'exécutif, qui s'est fait en marge de la Constitution.
La forme en est nouvelle à plus d'un titre : tous les membres du Gouvernement sont présents dans l'hémicycle ; chaque groupe politique communique une heure avant la séance au service compétent une liste comportant le nom des auteurs de questions et les ministres interrogés. Le temps de séance est réparti entre les groupes en fonction de leur importance numérique ; le temps de réponse du Gouvernement est décompté sur le temps des groupes. Les questions sont appelées selon un ordre d'alternance par groupe politique qui varie à chaque séance, ce qui permet à chaque groupe de prendre régulièrement la parole en premier.
Ces éléments positifs ont été renforcés par la retransmission télévisée en direct, depuis 1981, des séances qui leur sont consacrées. Par ailleurs, l'instauration d'une session parlementaire unique en 1995 a substitué à la séance hebdomadaire d'une heure trente le mercredi, deux séances d'une heure le mardi et le mercredi.
Plus de vingt-cinq questions en moyenne sont appelées chaque semaine. Elles sont plutôt consacrées à des sujets d'actualité, nationale et internationale, et sont supervisées par les groupes politiques.
Le mécanisme des questions au Gouvernement a été étendu au Sénat en 1982, mais selon une fréquence limitée à une heure par mois.
c) Les questions budgétaires
La discussion par l'Assemblée nationale de la seconde partie de la loi de Finances comprend une phase de questions des députés au ministre dont le budget est examiné.
Inaugurée en 1978 à titre expérimental pour les crédits du ministère de 1'Intérieur, cette pratique extra-réglementaire a été étendue à l'ensemble des ministères en 1981. La procédure est analogue à celle des questions au Gouvernement.
Par ailleurs, les rapporteurs budgétaires de la commission des Finances et des commissions saisies pour avis adressent chaque année au mois de juin un questionnaire écrit au ministre dont ils suivent le budget, afin de disposer d'informations nécessaires à la rédaction du rapport qu'ils présenteront à l'automne.
d) Les questions écrites
Exception à la règle parlementaire selon laquelle « la procédure écrite n'est pas d'essence parlementaire », la procédure des questions écrites a été instaurée en 1909, et n'a subi, depuis, que peu d'évolution.
Chaque question écrite doit n'émaner que d'un seul député, et n'être adressée qu'à un seul ministre (dans le but, toujours, d'éviter la résurgence de toute forme, même atténuée, d'interpellation).
Les questions écrites peuvent être posées toute l'année, même hors session. Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions, un délai supplémentaire d'un mois pouvant leur être accordé.
L'obligation de réponse est dépourvue de toute sanction. Un rappel systématique des questions publiées deux mois auparavant et demeurées sans réponse figure en tête de chaque fascicule hebdomadaire du Journal Officiel ; les rappels au règlement en séance publique, les questions orales sans débat ou les questions au Gouvernement peuvent aussi être utilisés par les députés mécontents des retards.
Les questions demeurées sans réponse deviennent caduques à la fin de la législature.
Les réponses aux questions écrites n'ont en elles-même aucune valeur juridique et ne lient pas l'administration, sauf en matière fiscale où elles sont censées donner l'interprétation administrative des textes.
Indépendamment de l'intérêt suscité par la procédure, le foisonnement législatif et réglementaire a entraîné une croissance très rapide du nombre de questions écrites.