Réunion du mercredi 4 novembre 2026
commission des lois
Mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements - Audition de MM. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux, et Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République
Réunion du mercredi 28 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mardi 27 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du lundi 26 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Examen des amendements de séance
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Suite de l'examen des amendements de séance
Réunion du mercredi 21 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Examen du rapport
Réunion du mercredi 14 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mardi 13 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 7 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen du rapport et du texte de la commission