• Réunion du mardi 10 novembre 2026

    commission des lois

    Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête pour mener une mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026 - Désignation d'un rapporteur sur sa recevabilité

    Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête pour mener une mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026 - Examen du rapport sur sa recevabilité

    Projet de loi de finances pour 2027 - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mercredi 4 novembre 2026

    commission des lois

    Audition de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements - Audition de MM. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux, et Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République

    Mission d'information sur les événements survenus les 17 et 18 octobre 2026 - Désignation d'un rapporteur

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile commune - Examen des amendements au texte de la commission

    Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice - Examen des amendements au texte de la commission

    Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - Examen des amendements de séance

    Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives commune - Examen des amendements au texte de la commission

    Proposition de nomination de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté - Communication

    Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Pierre Coppey aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté

  • Réunion du mardi 3 novembre 2026

    commission des lois

    Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune - Examen des amendements au texte de la commission

    Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte - Examen des amendements de séance

    Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission

  • Réunion du mercredi 28 octobre 2026

    commission des lois

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mardi 27 octobre 2026

    commission des lois

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Examen des amendements au texte de la commission

    Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Examen des amendements au texte de la commission

    Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Examen du rapport en vue de la seconde délibération sur l'article 4

    Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du lundi 26 octobre 2026

    commission des lois

    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Examen des amendements de séance

    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Suite de l'examen des amendements de séance

  • Réunion du mercredi 21 octobre 2026

    commission des lois

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Examen du rapport et du texte de la commission

    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Examen du rapport

    Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mardi 20 octobre 2026

    commission des lois

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Audition de MM. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

    Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Examen des amendements au texte de la commission

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Examen des amendements au texte de la commission

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen des amendements au texte de la commission

  • Réunion du mardi 20 octobre 2026

    commission des affaires sociales

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Audition de MM. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  • Réunion du lundi 19 octobre 2026

    commission des lois

    L'avenir du maintien de l'ordre - Examen du rapport d'information

    Mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026 - Création de la mission

  • Réunion du mercredi 14 octobre 2026

    commission des lois

    Projet de loi de finances pour 2027 - Désignation des rapporteurs pour avis

    Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen des amendements au texte de la commission

    Proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est - Désignation de rapporteurs

  • Réunion du mardi 13 octobre 2026

    commission des lois

    Mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre et projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur

    Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen des amendements au texte de la commission

    Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen des amendements au texte de la commission

  • Réunion du mercredi 7 octobre 2026

    commission des lois

    Organisation des travaux

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Désignation d'un rapporteur

    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen du rapport et du texte de la commission

    Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Désignation d'un rapporteur

    Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen du rapport et du texte de la commission

    Réunion constitutive