Réunion du mercredi 14 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 7 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen du rapport et du texte de la commission