PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies (Plafonnement du prix des places d'accueil entrant dans le champ du crédit d'impôt famille (Cifam))
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-535 rectifié ter et n° I-821 rectifié quater (Prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu'au 31 décembre 2028)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2072 rectifié (Création d'un crédit d'impôt industrie du futur)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis (Création d'une taxe sur les réseaux sociaux)
Article 12 (priorité) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)
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