PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-535 rectifié ter et n° I-821 rectifié quater
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2072 rectifié
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis
Article 12 (priorité) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)
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