M. Vincent Capo-Canellas. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2362 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-712 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d'aides publiques pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d'engagements annuels en matière :
1° De réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
2° De préservation de l'emploi et de limitation des écarts de salaires ;
3° De lutte contre les discriminations à l'intérieur de ladite entreprise.
2. Les aides publiques sont définies comme étant :
1° Les subventions publiques ;
2° Les garanties de prêts ;
3° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° Les crédits d'impôts à l'impôt sur les sociétés, dont notamment le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts ;
5° Les participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations extérieures de l'État et de la société anonyme BPI France ;
6° L'accès à la commande publique.
3. Les engagements mentionnés au 1 du I sont la mise en place et l'application :
1° D'une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour une période décennale qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l'article L. 222‐1 A du code de l'environnement ainsi qu'avec l'accord de Paris ;
2° D'une interdiction de procéder à des licenciements hormis dans les cas d'absolue nécessité ;
3° D'un encadrement des salaires dans un rapport maximal de 1 à 30 ;
4° De l'interdiction, par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, du versement de dividendes, de l'octroi d'acomptes sur dividendes et de l'attribution d'intérêts à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos avant l'octroi de l'aide publique en l'absence de bonification de la rémunération des salariés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.
5° De dispositions visant à prévenir toute discrimination telles que définies par l'article 255 du code pénal.
6° D'une stratégie visant à assurer l'égalité salariale, matérielle et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
7° D'un plan de vigilance lorsqu'elle est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-4 du code de commerce ;
8° D'une interdiction de détention d'actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l'article 238-0 A du code général des impôts.
II. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 3 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations. Il présente le bilan de leurs actions au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie, assortie d'un plan d'investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité́ est établi conformément à une méthodologie définie par décret en Conseil d'État.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations prévue au II est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. En cas de récidive, la sanction pécuniaire est d'un montant égal à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
IV. – Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels, mentionnés au 3 du I, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
V. – Le ministère de l'économie et des finances est chargé de l'application des IV et V du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
VI. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe socialiste vise simplement à conditionner les aides publiques, au sens large, au respect par les acteurs économiques d'un certain nombre de standards.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif introduit une quasi-interdiction administrative de licencier. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Le Premier ministre souhaite que nous ayons un débat sur les aides publiques et, pourquoi pas, sur leur conditionnalité.
En l'occurrence, il s'agit véritablement d'un dispositif attrape-tout, beaucoup trop large, qui risque d'être inopérant et d'alourdir très fortement l'ensemble des dispositifs d'aides et de crédits d'impôt.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-1596 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-794 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du même code, en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs ou d'une faible incitation à réparer ces produits, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt prévue par le premier alinéa du présent 2. Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer par marque telle que définie à l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente sont fixés par décret. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La fast fashion est un modèle qui repose sur la production massive et le renouvellement ultrarapide des collections de vêtements. Ce faisant, elle pousse à consommer toujours plus, au détriment de l'environnement et des droits fondamentaux des travailleurs de ces entreprises. Shein en est l'acteur emblématique, et illustre parfaitement ce phénomène au travers de ses déboires.
L'absence de contrôle des processus de production de cette entreprise conduit à des pratiques condamnables et complètement contraires aux valeurs françaises. Pour exemple, elle a été épinglée récemment pour la vente d'armes de catégorie A ou encore de poupées à caractère pornographique.
Le présent amendement vise à supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient les entreprises de la fast fashion pour la donation de leurs stocks invendus. Concrètement, pour le don d'un produit à 12 euros, l'entreprise bénéficiera de 60 % de réduction d'impôt et obtiendra donc 7,20 euros.
Il ne nous semble pas logique de récompenser des entreprises qui ne participent pas aux efforts en matière de transition écologique et de protection des droits de l'homme. Nous préférons protéger nos entreprises locales face à la concurrence de multinationales étrangères.
Il s'agit donc d'une mesure essentielle pour affirmer la position de la France face aux grandes entreprises étrangères et défendre nos valeurs dans les domaines de l'environnement et des droits de l'homme.
Je rappelle enfin qu'un amendement similaire a été adopté à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais, tel qu'il est rédigé, votre amendement priverait du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises de la fast fashion, non seulement pour les dons de vêtements, mais aussi pour tout autre type de dons, y compris ceux réalisés sous forme numéraire. Tel n'est sans doute pas votre objectif.
Il aurait donc fallu modifier ou rédiger différemment votre amendement. J'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Nous pourrions peut-être envisager de le modifier…
M. le président. L'amendement n° I-713 rectifié, présenté par MM. Temal, Cozic et P. Joly, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Chantrel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 964 du code général des impôts, il est inséré un article 964… ainsi rédigé :
« Art. 964… – I. – Il est institué un droit de timbre dû par tout investisseur étranger tel que défini par l'article R151-1 du code monétaire et financier, lors du dépôt d'un dossier d'autorisation d'une opération d'investissement soumise au contrôle des investissements étrangers en France prévu par l'article L151-3 dudit code.
« II. – Le droit de timbre est assis sur la valeur totale de la transaction envisagée, telle que déclarée par le demandeur au moment du dépôt du dossier.
« III. – Le montant du droit de timbre est proportionnel à la valeur de la transaction envisagée, et ne peut excéder 150 000 euros. Un décret précise les modalités de détermination de la valeur de la transaction, ainsi que les pièces justificatives à fournir.
« IV. – Le droit de timbre est acquitté au moment du dépôt du dossier. L'absence de paiement entraîne l'irrecevabilité de la demande.
« V. – Ne sont pas soumis au présent droit les investissements effectués par des organisations internationales dont la France est membre. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement déposé par notre collègue Rachid Temal au nom du groupe socialiste a trait au contrôle des investissements étrangers en France. Le dispositif juridique aujourd'hui en place permet à l'État de vérifier, d'autoriser et d'encadrer certaines prises de participation étrangères dans des entreprises françaises lorsque ces investissements touchent à des secteurs considérés comme essentiels à la sécurité nationale, à l'ordre public ou aux intérêts stratégiques du pays.
C'est un outil efficace pour préserver notre souveraineté économique, mais il mérite d'être amélioré.
Dans un récent rapport sur l'évaluation du contrôle des investissements étrangers en France, publié en mai dernier, nos collègues députés préconisent de créer un droit de timbre associé au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
En France, le dépôt d'un dossier par l'investisseur étranger est entièrement gratuit, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres pays. Aux États-Unis et en Allemagne, par exemple, les investisseurs étrangers doivent s'acquitter du paiement d'un droit de timbre.
Nous estimons qu'il est indispensable d'imposer un tel droit en France, pourvu qu'il soit proportionné au montant de l'opération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de cet amendement n'est pas pleinement opérationnel, dans la mesure où il renvoie à un texte réglementaire une disposition qui relève du domaine législatif.
En conséquence, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Vous l'avez dit, la procédure d'encadrement des investissements étrangers en France fonctionne bien et est même efficace. On ne dissuade pas les entreprises étrangères à investir en France, et on ne leur permet pas non plus de faire n'importe quoi. Je suggère de conserver le dispositif tel qu'il est, car il est relativement équilibré.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques faisant l'objet d'un sous-amendement.
L'amendement n° I-1198 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-1517 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Au G du I de l'article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
III. – Le 1° du I s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1198.
M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Stéphane Fouassin vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2028 le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI), car son échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025.
Ces exonérations permettent de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les premières années de leur existence, tout en les incitant à investir dans la R&D.
Je précise, pour conclure, que ce dispositif concourt à l'emploi des chercheurs et du personnel salarié associés à ces activités.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-1517 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. On ne peut pas prétendre fabriquer les champions de demain et financer des entreprises de technologie profonde, appelée aussi deep techs, ainsi que des biotechs, qui ont besoin d'investissements massifs sur le temps long, sans leur accorder un régime de faveur. C'est la raison pour laquelle il nous faut proroger le dispositif d'exonération fiscale des JEI.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2693, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 1517, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement souhaite apporter une précision rédactionnelle à ces deux amendements identiques, afin de bien limiter la prorogation de l'exonération aux impôts locaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En amont de l'examen du texte en séance publique, la commission avait émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Entretemps, sa position a évolué, car le Gouvernement a mis de l'huile dans le mécanisme, si j'ose dire.
Cette onction gouvernementale (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) permet d'envisager un dispositif à la main des collectivités locales, qui pourraient exonérer les entreprises concernées des seules taxes et impositions qui relèvent de leurs compétences.
Compte tenu de cette avancée, la commission ne peut que se rétracter. Elle s'en remettra donc à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-2693 du Gouvernement, qui tend à faciliter l'adoption du dispositif, et émet un avis favorable sur les deux amendements identiques nos I-1198 et I-1517 rectifié, sous réserve de l'adoption dudit sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1198 et I-1517 rectifié ?
M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement y est favorable sous réserve que son sous-amendement soit adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En avant les burettes ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1198 et I-1517 rectifié, modifiés.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-525 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Cambon et Daubresse, Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Rapin, P. Martin, Levi, Chauvet, Gremillet, Khalifé et Chasseing, Mme Petrus, MM. Courtial, Lemoyne et Anglars, Mmes Dumont et Bellamy et MM. H. Leroy, Sido, Reynaud, C. Vial et Rojouan.
L'amendement n° I-1128 rectifié ter est présenté par M. Michau, Mme Bélim, MM. Bourgi, Mérillou et Pla, Mme Canalès, M. M. Weber, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes Monier, Espagnac et Bonnefoy, MM. Tissot et Ziane et Mme Linkenheld.
L'amendement n° I-1754 rectifié est présenté par M. Ouizille, Mme Blatrix Contat et MM. Féraud, Ros et Chaillou.
L'amendement n° I-2277 est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2353 rectifié ter est présenté par MM. Roiron et Uzenat, Mme Brossel, M. P. Joly, Mme Poumirol et M. Marie.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafonnement prévu au I ne s'applique pas aux entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises, visées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en cessation d'activité au sens de l'article R.512-75-1 du même code. Le plafonnement retenu pour ces contribuables est limité aux garanties financières, provisionnées annuellement, telles que prévues par l'article L. 516-1 dudit code. »
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° I-525 rectifié bis.
Mme Agnès Canayer. L'an dernier, nous avons fait un pas essentiel en avant en introduisant, au sein du code général des impôts, un article 1478, qui prévoit le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les installations classées jusqu'à la remise en état des sites.
L'objectif était simple : inciter les industriels à respecter leurs obligations environnementales, éviter l'accumulation des friches et protéger nos collectivités territoriales de pertes fiscales brutales, comme celles qui sont subies en Seine-Maritime depuis la fermeture du site d'ExxonMobil.
Ce dispositif, bien qu'indispensable, doit être amélioré, car il présente quelques fragilités.
Tout d'abord, il est impératif de sécuriser les choses sur le plan juridique, puisqu'une entreprise sans activité perd de facto sa capacité contributive. Ensuite, il est nécessaire de lutter contre l'effet pervers qu'induit le plafonnement de la CFE par rapport à la valeur ajoutée. En effet, lorsque l'activité cesse, c'est à l'État de compenser à 100 % la CFE.
M. le président. L'amendement n° I-1128 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-1754 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de notre collègue Alexandre Ouizille vise à favoriser la mutation rapide des sites industriels à la suite d'une cessation d'activité, afin de contribuer à la réindustrialisation et de réduire la multiplication de friches industrielles.
Dans cette perspective, nous proposons, pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de décorréler le plafonnement de la CFE de la valeur ajoutée, en instaurant un nouveau plafonnement limité aux garanties financières qui s'imposent aux installations.
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de l'article 1478 du code général des impôts, qui incite fiscalement les industriels à entamer rapidement une remise en état du site exploité.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-2277.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement tend à mettre en place un dispositif fiscal encourageant les industriels à remettre en état et à dépolluer les sites, en cas de cessation d'activité.
Pour les entreprises redevables, l'exigibilité de la CFE reste d'actualité, malgré l'entrée en vigueur du nouvel article 1478 du code général des impôts. Autrement dit, alors même que la loi incite à la réhabilitation des sites, les entreprises peuvent se retrouver pénalisées au moment où elles engagent ces opérations indispensables.
Cet amendement a précisément pour objet de corriger cette anomalie.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° I-2353 rectifié ter.
Mme Colombe Brossel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour une fois, je prendrai un peu plus de deux minutes pour développer mon argumentaire et exposer l'avis de la commission, car le sujet est sérieux et nous préoccupe tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
L'an passé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avions aussi abordé cette question. À cette occasion, je vous avais alerté sur l'impossibilité juridique de mettre en place un tel dispositif. On peut inventer n'importe quel système, qu'il soit fragile ou génial, s'il n'a aucun fondement juridique, cela ne sert à rien…
Nous l'avons redit lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais force est de constater que nous n'avons pas davantage été entendus : c'est cela, la démocratie… Aujourd'hui, on fait encore face à la même difficulté, c'est-à-dire que le dispositif n'est toujours pas opérant.
Je ne me dédirai pas par rapport à l'an dernier : je suis toujours défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Je comprends bien la difficulté de la situation, que l'on observe dans de nombreux territoires, y compris dans mon département, mais, malheureusement, ce n'est pas le problème. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c'est qu'un risque d'inconstitutionnalité pèse sur ces amendements, car leur dispositif est inadapté et ne répond pas à l'enjeu que soulève la remise en l'état d'un site après la cessation d'activité d'une entreprise industrielle.
Comme l'a rappelé Mme Canayer, en cas de démantèlement, l'entreprise ne dispose plus de ses biens immobiliers. En conséquence, l'assiette foncière disparaît ; elle est nulle et l'imposition est réputée théorique.
La mesure proposée n'a aucun effet incitatif et engendre même potentiellement un coût pour l'État. En effet, la valeur ajoutée étant faible, voire nulle dans ce type de cas de figure, le mécanisme de plafonnement de la CFE conduit mécaniquement à un dégrèvement pour l'entreprise concernée. Et c'est l'État qui doit régler la « douloureuse », si je puis dire.
Je salue la volonté des auteurs de ces amendements, qui cherchent à corriger cette lacune initiale en substituant au dispositif actuel un plafonnement reposant sur les garanties financières exigées pour la remise en état des ICPE.
À mon avis, ce mécanisme ne tient pas la route, puisqu'il s'éloigne de la logique économique propre à la CFE et introduit une référence nouvelle, sans lien avec la capacité contributive de l'entreprise.
En outre, je le répète, il présente un risque sérieux d'inconstitutionnalité, car il entraîne une rupture d'égalité devant l'impôt. Le montant des garanties financières varie fortement en fonction de critères sans rapport avec l'activité économique réelle : la nature des installations, les normes environnementales applicables, l'historique industriel du site, etc. Deux entreprises exerçant la même activité pourraient ainsi se voir appliquer des plafonds de CFE totalement différents pour des raisons étrangères à leur situation économique objective.
Je comprends parfaitement que l'on veuille inciter fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site en cas de cessation d'activité. Reste que la CFE ne me semble pas l'outil adéquat.
Monsieur le ministre, j'estime également qu'une réflexion devrait s'engager pour tenter d'apporter une réponse concrète à ces situations, qui ont vocation à se multiplier. (M. le ministre opine.)
Après la cessation d'activité, qui signe la disparition de l'entreprise, la pollution industrielle n'est l'affaire de personne et peut perdurer pendant plusieurs décennies – il faut parfois de longues années avant que l'on s'aperçoive qu'il n'y plus ni propriétaires ni salariés pour poursuivre l'activité.
Bref, cette situation est préjudiciable aux intérêts des collectivités sur les territoires desquels se situent les friches non traitées et qui subissent, de surcroît, une perte de recettes fiscales.
Vous l'aurez compris, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.