PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE
première lecture
[n° 2009-1436 (3, 4, 5 et 6 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Titre préliminaire (Du sens de la peine de privation de liberté)
Son amendement n° 65 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Son amendement n° 67 : obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 66 : maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 68 : caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté ; et n° 69 : obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 3 (Transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Souhaite que Mme le Garde des sceaux réponde à deux de ses questions. (texte intégral du JO)Article additionnel avant article 4
Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment)
Respect des règles pénitentiaires européennes. (texte intégral du JO)Article 4 bis (Personnels de surveillance)
Son amendement n° 79 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Son amendement n° 80 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 9
Ses amendements n° 88 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1 ; n° 89 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1 ; n° 91 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)
Parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 94 de M. Richard Tuheiava ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)
Parole sur l'article. Modalités d'application de l'article 40. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 11
Son amendement n° 97 : reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats)
Son amendement n° 98 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 99 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 11 quater (Consultation des détenus sur leurs activités)
Son amendement n° 102 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 14
Son amendement n° 109 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10 ; rejeté. Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15
Son amendement n° 115 : prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille)
Favorable à l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis dans sa première rédaction. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 16
Ses amendements n° 117 : autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite ; et n° 118 : autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 17 (Correspondance)
Son amendement n° 120 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Droit à la confidentialité des documents personnels)
Son amendement n° 121 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (Accès à l'information)
Son amendement n° 122 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 bis (Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20
Reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197 : impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22
Reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 199 : autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral ; rejeté. (texte intégral du JO)Reprend les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 201 : contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral ; et n° 202 : mise en place d'un plan télémédecine ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 24 (Fouilles)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 134, 135 et 136 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24
Son amendement n° 137 : encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31
Son amendement n° 149 : suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. 132-24 du code pénal - Affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement)
Son amendement n° 150 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 32
Intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 : interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités. (texte intégral du JO)Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel)
Son amendement n° 151 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 152 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33
Son amendement n° 153 : possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 A (Durée du travail d'intérêt général)
Son amendement n° 154 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 37 (Assignation à résidence avec surveillance électronique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 41
Son amendement n° 157 : possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; retiré. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire)
Son amendement n° 158 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle)
Ses amendements n° 161 et 162 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines)
Son amendement n° 166 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48
Son amendement n° 165 : possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 171 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 50 (art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt)
Son amendement n° 172 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)
Son amendement n° 173 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 174 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 296 de la commission, son sous-amendement n° 301 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 175 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 173 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l’article 53
Ses amendements n° 181 : création d'une commission régionale disciplinaire ; et n° 182 : transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire)
Ses amendements n° 178 ; rejeté ; et n° 179 ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 92 ; adopté ; et n° 180 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'article 53
Article additionnel après l'article 53 bis
Son amendement n° 183 : non-cumul des sanctions disciplinaires pour un même fait ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 55 (art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale - Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - Coordinations - Décisions à juge unique - Substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général)
Son amendement n° 185 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus)
Soutient l'amendement n° 186 de M. Richard Tuheiava ; rejeté. (texte intégral du JO)