PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 A - Amendement n° I-1542 rectifié bis (Établissements publics territoriaux de bassin - Financement)
Article 15 B (nouveau) (Affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité »)
Article addtionnel après l'article 15 B - Amendement n° I-1633 rectifié (Jeux de casinos en ligne - Instauration d'un prélèvement)
Article addtionnel après l'article 15 B - Amendements n° I-900 rectifié et n° I-825 rectifié (Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation)
Article 15 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1572 rectifié bis et n° I-1051 rectifié bis (Redevance « pollution diffuse » - Extension)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1670 rectifié (Redevance pour pollution diffuse - Modalités calendaires de versement à l'État - Modification)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1220 rectifié (Conjoints étrangers de Français - Délivrance ou renouvellement de titre de séjour - Taxe - Exonération)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-224 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) - Indemnités de rupture conventionnelle - Exonération fiscale)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-563 et n° I-482 (N° I-563 : Taxe sur les transactions financières - Assiette - Transactions intra-journalières - Intégration ; n° I-482 : Taxe sur les transactions financières - Élargissement)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1282 (Fret maritime - Taxe sur les carburants - Assujetissement)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1278 (Taxe d'aménagement du territoire - Poids lourds de plus de 7,5 tonnes - Majoration)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1281 (Taxe sur les sièges sans passager - Instauration)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-957 (Agence de financement des infrastructures de transport - Financement - Sécurisation)
Article 16 (Prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre)
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Article 18 (Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1478 (TVA affectée au financement de l'audiovisuel public - Indexation sur l'inflation)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-903 rectifié (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Modifications - Contribution au financement de l'audiovisuel public)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-58 rectifié ter (Taxe pour les éditeurs de services de vidéo à la demande - Seuil de déclenchement)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-902 rectifié (Centre national de la musique - Financement - Taxe « contribution de l'écosystème de la diffusion numérique au financement de la diversité musicale » - Création)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-676 rectifié bis (Petits exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques - Aide sur les recettes)
Article 23 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
Article 24 bis (nouveau) (Reversement à l'État au-delà d'un certain seuil des montants de la redevance spécifique des concessions hydroélectriques échue)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-41 (Zones sur-dotées en personnels de santé - Avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine - Exclusion)
Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 3 octodecies E (nouveau) (Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur)
Article 3 novodecies A (nouveau) (Exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier)
Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021)
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-438 (Commission des infractions fiscales (CIF) - Nombre de membres - Réduction)
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-2 (Dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises - Prolongation)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-144 rectifié bis (Moyens et dépenses des personnes publiques en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire - Rapport au Parlement)
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