M. le président. L’amendement n° I-1051 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mmes Poumirol, Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Chantrel et Pla, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Antiste et Mmes Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023.
« Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :
« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance.
« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. »
2° Au premier alinéa du II, le mot : « I » sont remplacés par les mots « A du I » ;
3° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées à ce même alinéa. » ;
4° Au premier alinéa du III, après les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;
5° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :
« - 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;
« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B. du I ;
« - ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;
7° Au IV, le mot : « la » est remplacé par les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, la » ;
8° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;
9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1572 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1051 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1606 rectifié est présenté par M. Duplomb.
L’amendement n° I-1670 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est abrogé.
L’amendement n° I-1606 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1670 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement de simplification vise à ce que ne soient plus versés d’acomptes sur la redevance pour pollution diffuse, qui serait payée en une seule fois.
Cette mesure de simplification n’a aucun impact budgétaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, après vous avoir longuement écouté sur les agences de l’eau, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, puisque cela viendrait fragiliser les agences, auxquelles l’acompte ne serait plus versé.
Mais peut-être avez-vous été convaincu par mon argument sur le fonds vert, qui permettra de soutenir les agences de l’eau, lesquelles auront donc besoin de moins de moyens… (Sourires.)
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, la ficelle est un peu grosse, compte tenu des moyens que vous enlevez tous les ans aux agences de l’eau…
J’aurais eu plaisir à développer mon argument, mais, pour ne pas nous faire perdre de temps, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1670 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1220 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « article », sont insérées les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour, un avantage dont ne bénéficient actuellement que les conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France.
Nous proposons ainsi de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016, considérant, à juste titre, que cette différence de traitement était constitutive « d’une discrimination à rebours fondée sur la nationalité prohibée par le droit européen ».
Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, mais n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-77 rectifié, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. On nous reproche souvent d’engager trop de dépenses, il vous est proposé ici de réaliser des économies en supprimant une niche fiscale relative à la taxation des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n’y a pas de raison que ces sommes ne soient pas imposables, comme le sont les autres revenus.
M. le président. L’amendement n° I-1692 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Rambaud, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rohfritsch, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu’ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-224 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH), qui sont des agents publics en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Tous les agents publics et salariés relevant du droit du travail bénéficient d’une exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, dans la limite d’un plafond, sauf ces directeurs généraux.
Il ressort pourtant clairement des débats parlementaires tenus lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, que le législateur n’a pas entendu traiter différemment les directeurs généraux des CCI et les directeurs généraux d’OPH pour ce qui concerne cette disposition.
Cependant, en l’absence de texte spécifique définissant le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue pour les seconds, ceux-ci n’en bénéficient pas.
Cela constitue une exception injustifiée au regard de la généralisation de cet avantage et crée une rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-77 rectifié tend à mettre en place un dispositif bancal en ce qui concerne l’exonération des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle, notamment au regard des indemnités de licenciement. J’en demande donc le retrait.
Concernant l’amendement n° I-1692 rectifié bis, je ne vois pas de raison de différencier le traitement des salariés des CMA par rapport aux personnels des CCI. L’avis est favorable.
Enfin, les raisons du traitement différencié que vise à supprimer l’amendement n° I-224 rectifié ter me semblent obscures, j’ai donc besoin des lumières du Gouvernement à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous examinons ici des propositions parlementaires différentes et contradictoires.
Il est vrai qu’il existe des raisons de douter de l’intérêt de l’exonération prévue au 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, laquelle coûte par ailleurs 245 millions d’euros aux finances publiques.
L’amendement n° I-77 rectifié de M. Canévet tend à la supprimer, mais, à mon sens, si une telle réforme venait à être mise en place, elle devrait faire l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs concernés. Il ne me semble pas souhaitable de l’imposer ainsi dès maintenant, mais c’est l’un des sujets sur lesquels nous serons amenés à travailler.
L’amendement n° I-1692 rectifié bis défendu par M. Rambaud concerne le traitement différencié des CMA. Celles-ci connaissent une situation particulière de restructuration, qui justifie que cette exonération soit étendue à leurs personnels. L’avis est donc favorable sur cet amendement.
Il n’en va pas de même, en revanche, s’agissant des directeurs des OPH, car ces organismes ne subissent pas la même situation de restructuration que les CMA. L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-224 rectifié ter de Mme Estrosi Sassone.
M. Vincent Segouin. Ce n’est pas logique !
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. J’interviens au soutien de l’amendement n° I-77 rectifié de Michel Canévet et du groupe Union Centriste.
Je suis favorable à ce que tous les revenus soient imposables ; lorsque l’on se met d’accord avec son employeur pour quitter son emploi, je ne vois pas pourquoi l’indemnité que l’on perçoit serait exonérée.
M. le ministre nous demande toujours de chercher des recettes, en voilà une, pourquoi ne pas la voter ? Quant à moi, je le ferai.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1692 rectifié bis ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1692 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je mets aux voix l’amendement n° I-224 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-821, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend », sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;
2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à doubler la taxe sur les transactions financières ainsi qu’à intégrer dans son assiette les transactions intrajournalières, selon le jargon en usage, alors que la spéculation va à bon train.
L’augmentation du taux de cette taxe a été remise au goût du jour par la Convention citoyenne ; nous savons le sort qui lui fut réservé.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-481 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-530 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-481.
Mme Isabelle Briquet. Je me propose de présenter ensemble les amendements nos I-481 et I-482.
Le premier vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, en raison des profits records des entreprises et des dividendes servis.
Le second le complète ; il tend à élargir l’assiette de cette taxe en y intégrant les transactions intrajournalières, c’est-à-dire celles qui interviennent avant le transfert de propriété à l’acquéreur. Le Parlement avait voté cette disposition en 2016.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-530.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise également à porter la taxe sur les transactions financières à 0,5 %.
Nous avons tous constaté l’impact de la pandémie sur le système de santé français, qui souffre encore. Dans d’autres parties du monde, ses effets ont été catastrophiques ; la lutte contre les maladies évitables, telles que le VIH, la tuberculose et le paludisme, a été désorganisée, emportant un risque élevé de reprise de ces épidémies.
L’extrême pauvreté a progressé dans le monde pour la première fois depuis les années 1990 et l’atteinte des objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à huit ans de l’échéance de l’Agenda 2030.
Avec l’augmentation que nous proposons, le rendement de cette taxe passera à 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards d’euros actuellement, soit 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la politique de développement française. Cette somme, allouée au fonds de solidarité pour le développement (FSD), permettra de renforcer le financement des priorités fixées par la France : la santé, le climat et l’éducation.
Elle bénéficiera au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Unitaid, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l’éducation. Beaucoup de ces institutions se consacrent à rattraper le retard dû au covid-19 et se mobilisent pour le renforcement des systèmes de santé, afin de préparer la communauté internationale aux prochaines pandémies.
Nous avons également déposé un autre amendement, n° I-563, qui vise à intégrer les transactions intrajournalières – intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur – à l’assiette de la taxe.
Il s’agit donc pour nous d’augmenter les recettes de cet outil de justice fiscale, qui jouit d’un soutien large et transpartisan, mais aussi de le rapprocher de son objet premier : la lutte contre la spéculation boursière. En l’état, cette taxe n’atteint pas efficacement ce second but.
M. le président. L’amendement n° I-563, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-482, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-481 et I-530.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1282, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.