Interventions de M. Robert BADINTER

Discussion générale:

Texte mauvais pour la justice. Evolution de la procédure pénale depuis la codification napoléonienne. Aboutissement du point d'équilibre du procès pénal avec la loi Guigou de juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. Remise en cause de cet acquis avec le déferlement de textes depuis 2001. Acheminement vers la rupture de l'équilibre avec l'investiture de pouvoirs considérables à la police judiciaire et au Parquet. Rupture consommée avec l'instauration de procédures sommaires, l'ignorance de l'avocat et la réduction du juge à la fonction d'homologateur. Disparition de l'égalité des chances et des droits. Application surréaliste de la procédure de l'ordonnance pénale à des infractions passibles de peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Régression incompréhensible du procès pénal, coeur de la construction de l'Etat de droit. Incompatibilité d'une vision productiviste de la justice avec sa fonction. S'interroge sur les raisons et la précipitation à modifier quatre-cent dix-neuf articles du code de procédure pénale. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Confusion singulière dans le discours politique entre la sûreté, principe de valeur constitutionnelle, et la sécurité des personnes et des biens. Inflation de la référence au terme "sécurité". Inconstitutionnalité de nombreuses dispositions du texte portant atteinte au droit fondamental de sûreté : remise en cause de l'inviolabilité du domicile, de la limitation des perquisitions et de l'encadrement des interceptions de correspondances et de communications. Obligation pour le Gouvernement de justifier la nécessité de pouvoirs d'exception. Procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité : confusion de la séparation des autorités de poursuite et de jugement. Critique de la méthode. Insuffisance des consultations préalables. Nécessité d'appréhender dans la concertation les conséquences prévisibles des mesures proposées. Moratoire indispensable, relayé par les membres du groupe socialiste. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)

Demande l'adoption de son amendement n° 147  : possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile. Présence de l'avocat nécessaire au respect de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er bis AA

Son amendement n° 152 : protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale)

Son amendement n° 154 : suppression ; rejeté. Article superfétatoire. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Intervient sur son amendement n° 157  : extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal. S'interroge sur les raisons de différer l'extension à l'homophobie des dispositions existantes réprimant les autres formes de discrimination. Caractère intolérable de la provocation à la discrimination à raison des moeurs et de l'orientation sexuelle. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse)

Demande l'adoption de son amendement n° 162  : extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an. Nécessaire prise en compte du changement d'outil technique de l'internet, sans commune mesure avec la presse écrite. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)

Stupéfait de la portée du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Véritable fichier du passé judiciaire. Fichage impensable pendant vingt ou trente ans de mineurs ayant fait l'objet d'un prononcé de sanction éducative par le juge des enfants. Souhaite la suppression de cet article et le réaménagement du casier judiciaire et du système de traitement de l'information criminelle, STIC. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 164  : suppression ; devenu sans objet, n° 165  : faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits ; rejeté, et n° 172  : suppression de l'exhibition sexuelle de la liste des infractions susceptibles d'entraîner une inscription au fichier ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande la réserve de son amendement n° 164 jusqu'à l'examen de tous les amendements relatifs au fichier des infractions sexuelles ; réserve adoptée. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 bis B

Ses amendements n° 170, 166, 167, 168 et 169  : possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 171 : possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans ; rejeté. Nécessité de reconsidérer la question des mineurs âgés de dix à treize ans ou de treize à seize ans. Incompréhension regrettable des obligations mises à la charge d'un mineur de treize ans contre lequel aura été prise une sanction éducative. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 171 précité : distinction nécessaire entre les peines encourues et les peines prononcées. Difficultés d'application du dispositif proposé aux mineurs de moins de treize ans. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs)

Son amendement n° 180 : suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse ; rejeté. Peine complémentaire injustifiée. Surpassement de l'obligation légitime. Stigmatisation. Conséquences sur les rapports avec la famille et avec le voisinage. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 181  : accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat. Problématique de l'accessibilité des administrations de l'Etat au regard des activités impliquant un contact avec des mineurs. Compromission de l'avenir professionnel des personnes fichées pour avoir été condamnées à une peine d'un an de prison avec sursis. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 16 bis

Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)

Intervient sur son amendement n° 184  : suppression (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)

Son amendement n° 188 : information de la personne de son droit à l'assistance d'un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)

Intervient sur son amendement n° 191  : suppression. Nécessité d'un texte spécifique pour modifier le régime des prescriptions. Défavorable à une durée de prescription excessive en raison de saisines de justice impossibles à traiter compte tenu du temps écoulé et des traumatismes pour la personne poursuivie. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29 bis

Art. additionnel après l'art. 29 quater

Intervient sur son amendement n° 201  : enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue. Progrès indiscutable pour le bon déroulement des procédures pénales. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale - Mandat de recherche délivré par le procureur de la République)

Son amendement n° 202 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)

Son amendement n° 210 : suppression ; rejeté. Opposé à la disparition du double regard sur la mise en détention provisoire adopté dans la loi du 15 juin 2000 par les deux assemblées. Octroi au procureur de la République du droit de contourner le juge d'instruction au détriment des garanties de la personne mise en examen et de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)
Absence de justification à la suppression des deux regards. (texte intégral du JO)

Art. 54 bis (Art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie)

Art. 57 quater (Art. 399 du code de procédure pénale - Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles)

Son amendement n° 214 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Son amendement n° 219 : possibilité pour le juge d'inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 261 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) demande un scrutin public. Changement profond de nature du procès-verbal. Déséquilibre de la procédure pénale au profit du ministère public. (texte intégral du JO)

Art. 63 (Art. 706-71 du code de procédure pénale - Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement)

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 89 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). Caractère essentiel pour l'exercice du droit de la défense de la présence physique du détenu lors de l'interrogatoire. (texte intégral du JO)

Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions)