PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-18 et n° II-1414 (Plafonnement des frais irrépétibles versés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aux avocats des demandeurs d'asile)
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