Séance du 8 décembre 2025

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-1556 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Folliot, Delahaye, Menonville, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Le dispositif proposé est assez général.

Par ailleurs, à l'heure où nous demandons des efforts particuliers en matière de régalien, nous nous félicitons de l'augmentation des crédits de la présente mission.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'adoption de cet amendement obérerait significativement le déploiement des politiques que je viens d'exposer.

Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.

M. Guislain Cambier. S'agissant d'une compétence régalienne, j'estime qu'il faut soit l'assumer complètement, soit la transférer via une délégation de service public, non seulement pour en assurer un traitement approprié, mais aussi par cohérence.

Par ailleurs, il ne suffit pas de répéter combien notre État est impécunieux : encore faut-il consentir des efforts.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1556 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-725, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Au regard des difficultés financières que rencontre l'État, il est impératif de procéder à des économies généralisées. Celles-ci doivent concerner tous les secteurs, y compris la gestion des demandes d'asile.

Par cet amendement, nous proposons donc de rationaliser les dépenses publiques relatives à l'accueil des demandeurs d'asile, en réduisant de 5 % le budget alloué à l'allocation pour demandeur d'asile et de 30 % des crédits finançant l'hébergement des demandeurs d'asile, lesquels sont du reste en augmentation de 42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

M. le président. L'amendement n° II-717, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Les demandes d'asile dans notre pays sont actuellement enregistrées et traitées sur le territoire national, ce qui emporte des coûts substantiels, notamment d'établissement de la situation administrative des demandeurs. Ces démarches pourraient être prises en charge en grande partie dans les pays d'origine, au sein des ambassades et consulats français. Cela contribuerait à rationaliser les dépenses publiques.

Je rappelle que les autorisations d'engagement programmées pour 2026 sont en augmentation de 22 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

M. le président. L'amendement n° II-712, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1582, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, de même, du reste, que les années précédentes, la baisse des crédits finançant l'allocation pour demandeur d'asile est un non-sens.

Au-delà du démenti que l'accueil des Ukrainiens a apporté aux intentions présidant à cette diminution, je rappelle que l'ADA est un droit : celui de toute personne sollicitant la protection de la France de pouvoir vivre dignement le temps de l'examen de sa demande.

Comme le rappelait notre collègue Brossat, derrière ces crédits, il y a des femmes, des hommes, des familles, souvent sans hébergement, qui dépendent de ce soutien minimal pour se nourrir, se déplacer et accéder aux soins. Réduire ces crédits reviendrait à fragiliser davantage des vies déjà marquées par la précarité et à dégrader les conditions d'accueil que notre nation s'est engagée à garantir.

La France ne peut pas construire sa politique d'asile sur l'austérité et la défiance ; elle doit rester fidèle à l'esprit du droit d'asile.

Par cet amendement, nous demandons donc que les crédits de l'ADA soient a minima portés au même niveau que l'an dernier.

M. le président. L'amendement n° II-890 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement, similaire à celui que M. Benarroche vient de présenter, vise lui aussi à augmenter l'enveloppe allouée à l'ADA, de manière à la porter à un niveau conforme aux besoins.

Je rappelle du reste qu'il nous faut prendre en compte la mise en œuvre, à compter de juin 2026, du pacte européen sur la migration et l'asile : compte tenu du nombre croissant de demandeurs d'asile qui ne bénéficieront pas d'hébergement, le montant de l'allocation qui leur sera versée sera plus élevé.

M. le président. L'amendement n° II-885 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Le présent PLF prévoit la suppression d'environ 2 000 places, qui s'ajouteront aux 6 500 places supprimées l'année dernière. En tenant compte de l'indispensable création de 500 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile à Mayotte, le parc devrait donc se contacter de 1 400 places cette année.

Cette diminution ne nous permettant pas de répondre aux besoins, nous proposons de relever les crédits alloués au parc d'hébergement des demandeurs d'asile.

M. le président. L'amendement n° II-1579, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Par cet amendement, nous entendons remédier aux difficultés, pointées lors de l'examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et rappelées tout à l'heure, relatives au nombre de places d'hébergement d'urgence disponibles.

Les gouvernements successifs paraissent en effet se rejoindre sur un point : dégrader les conditions de l'accueil d'urgence, qui seules permettraient de garantir qu'aucun demandeur d'asile ne dorme dans la rue.

Je n'apprendrai rien à personne en rappelant que le Samu social est saturé, que, hiver comme été, trop de personnes précaires ne trouvent pas d'endroit pour s'abriter et que seuls 65 % des demandeurs d'asile ont été hébergés en 2024.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'écoute des acteurs de terrain comme la Fédération des acteurs de la solidarité, souhaite donc rétablir les 6 429 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile supprimées par la loi de finances pour 2025.

Nous ne pouvons pas, en effet, accepter que l'on compte sur les places d'hébergement d'urgence de droit commun pour répondre aux besoins des demandeurs d'asile. Les conséquences d'un tel calcul, que j'estime cynique, pèseraient beaucoup trop sur un système déjà structurellement saturé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. L'avis est défavorable, pour l'ensemble des raisons invoquées par différents orateurs lors des interventions liminaires.

Muriel Jourda a notamment rappelé que les moyens humains de l'Ofpra ont été renforcés, puisque le nombre d'ETP, qui a déjà été relevé l'année dernière, sera de nouveau rehaussé cette année, de sorte que l'augmentation sur deux ans s'établira à près de 80 ETP. C'est suffisamment exceptionnel pour être souligné.

Si l'objectif n'est pas encore atteint, la stabilisation des délais d'instruction des demandes d'asile permet de réaliser les économies nécessaires.

En réponse à votre couplet sur la maltraitance, mes chers collègues, je rappelle par ailleurs que, même si nous votons ce budget, les allocations continueront d'être perçues par les demandeurs d'asile, qui n'en subiront donc aucune conséquence.

Je vous invite également à bien examiner les crédits de la présente mission : l'hébergement d'urgence étant transféré dans les centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), les crédits qui lui sont alloués se maintiennent à un niveau substantiel.

J'estime toutefois que notre politique migratoire doit s'adapter aux moyens que nous pouvons lui consacrer, contrairement à vous, qui estimez que la politique migratoire doit consister à laisser rentrer tout le monde et à ne pas s'efforcer de faire sortir quiconque de notre territoire, et que, en conséquence, les moyens doivent s'adapter à la demande. Telles ne sont pas nos options.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. En ce qui concerne les crédits alloués à l'ADA, 48 ETP supplémentaires étant affectés cette année à l'Ofpra, après l'augmentation de 29 ETP intervenue l'année dernière, j'estime moi aussi que nous devrions être en mesure de réduire les dépenses, grâce à une gestion plus fine.

Pour ce qui est des places d'hébergement d'urgence, je souscris aux propos de la rapporteure spéciale, auxquels j'ajouterai que le nombre de places financées est tout de même passé de 82 762 en 2017 à 113 258 dans la loi de finances pour 2025. Je rappelle par ailleurs que les demandeurs d'asile qui ne bénéficient pas d'un logement peuvent voir leur allocation majorée de 7,40 euros par jour.

Je précise, monsieur Benarroche, que les crédits alloués à l'ADA inscrits dans la présente mission sont établis sur la base des facteurs sous-jacents conduisant à la demande de cette allocation, ainsi que des estimations que nous réalisons, en intégrant notamment les efforts de gestion que j'évoquais.

Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-725.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-717.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-712.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1582.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-890 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-885 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1579.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-798 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Laouedj, Roux, Daubet et Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à accroître les capacités d'hébergement en Cada et en centre d'accueil et d'orientation (CAO), afin de remédier aux tensions persistantes pesant sur le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA).

De nombreux demandeurs n'accédant pas à un hébergement dédié, ils sont orientés vers des structures d'hébergement d'urgence déjà très sollicitées, si bien que certains se retrouvent sans solution. Cette situation complique la gestion des procédures, fragilise la mise en œuvre du droit d'asile et accroît la précarité des personnes concernées.

Un renforcement des capacités d'hébergement n'est donc plus seulement souhaitable : il est indispensable pour garantir un accueil digne et une gestion efficace des demandes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-798 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-888 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à rétablir les crédits destinés à financer le parc d'hébergement des bénéficiaires de la protection temporaire, autrement dit, des personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Ces crédits ont été largement amputés ces deux dernières années, avec des conséquences très concrètes pour les réfugiés ukrainiennes et ukrainiens.

Ce parc d'hébergement mis en place à partir de 2022 pour faire face à l'arrivée de personnes fuyant la guerre en Ukraine a compté jusqu'à 30 000 places. Alors qu'il comptait encore 8 000 places à la fin de 2024, il n'en compte plus que 4 000, et sous prétexte de « s'adapter aux besoins réels », une nouvelle baisse est annoncée pour 2026.

Nous savons pourtant qu'à mesure que les places sont supprimées, des Ukrainiens de plus en plus nombreux sont confrontés à des difficultés d'hébergement – la presse quotidienne régionale s'en fait régulièrement l'écho sur l'ensemble du territoire.

Afin de mettre un coup d'arrêt à cette situation indigne dans notre pays, cet amendement vise donc à doubler les crédits alloués à l'hébergement des réfugiés ukrainiens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Contrairement à ce que vous paraissez sous-entendre, ma chère collègue, si nous avons d'abord paré au plus pressé en logeant les réfugiés ukrainiens dans des hébergements d'urgence, nous nous sommes ensuite efforcés de loger ces personnes de manière pérenne.

En tout état de cause, les crédits prévus étant en ligne avec les projections, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le présent projet de loi de finances inclut en effet le financement de l'allocation pour demandeur d'asile comme du dispositif de protection temporaire dont bénéficient les Ukrainiens.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-888 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-887 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Par cet amendement, il est proposé d'allouer des crédits au financement de solutions d'hébergement alternatives au placement en zone d'attente pour les mineurs étrangers.

L'un des rares mérites de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive est d'avoir interdit le placement en rétention des mineurs de 18 ans. Cette disposition, qui a depuis lors été remise en cause pour le territoire de Mayotte, ne s'applique toutefois pas aux zones d'attente, dans lesquelles les mineurs étrangers peuvent toujours être retenus dans des conditions aussi dégradantes qu'en CRA.

Dans un rapport d'enquête rendu public le 16 octobre 2025, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies estime qu'en matière de respect du droit des enfants, la France est en situation de violation de ses obligations internationales. Le Comité indique notamment que les conditions de confinement des enfants dans les zones d'attente des aéroports sont similaires à celles d'un centre de rétention administrative.

Nous vous proposons donc de nous donner les moyens de sortir les enfants concernés de ces zones d'attente, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Si ce débat est légitime, il ne relève pas d'un projet de loi de finances.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les mineurs placés en zone d'attente à l'aéroport de Roissy sont pris en charge par la Croix-Rouge dans le cadre d'une convention, qui prévoit notamment que des médiateurs sont mis à leur disposition. Ce dispositif donne pleine satisfaction et répond donc à la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-887 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-722, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Par cet amendement, je vous soumets une petite source d'économies, mes chers collègues !

Le montant des subventions versées aux associations d'aide aux migrants s'élève à plus de 1 milliard d'euros par an. Je propose donc de diminuer de 400 millions d'euros les crédits alloués à ces associations, laquelle contribution sert bien souvent à porter plainte contre l'État ou à ralentir l'expulsion des personnes faisant l'objet d'une OQTF. L'État pourrait donc faire cette économie.

M. le président. L'amendement n° II-359 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mme Antoine, M. Maurey, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Noël, MM. Naturel et Bonhomme, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer et M. V. Louault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. En matière régalienne, l'État n'assume pas ses responsabilités jusqu'au bout. En l'occurrence, il se soulage de certaines missions, en dehors de toute délégation de service public, au profit de structures qui pourraient faire l'objet d'un certain nombre d'interrogations légitimes.

À l'heure où tout un chacun déplore le déficit tout en n'assumant aucun choix budgétaire, nous proposons de réaliser une économie de près de 244 millions d'euros. Ce faisant, nous invitons également votre ministère à prendre en charge lui-même l'accompagnement des migrants, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° II-300, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. N'opposons pas les gentils et les méchants, mes chers collègues : certaines difficultés se posent et doivent être débattues.

En l'occurrence, des associations bénéficient de subventions importantes alors qu'il s'agit d'associations militantes. Ce sujet a donné lieu à un contrôle budgétaire fort intéressant de la commission des finances. Le sujet n'est pas clos, notamment parce qu'une réforme de l'Ofii s'impose et qu'il nous faut mieux contrôler les frais d'avocat.

Estimant donc que l'argent du contribuable ne doit pas servir à financer l'action d'associations militantes, je propose, comme je l'avais déjà proposé l'année dernière, de diminuer les crédits alloués à ces associations.

M. le président. L'amendement n° II-729, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-711, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, même si je partage un certain nombre d'observations qui ont été faites.

Il convient tout d'abord de distinguer les associations en fonction de leurs missions : le recours à des associations peut en effet s'entendre s'agissant notamment de l'hébergement et de l'apprentissage du français.

Par ailleurs, comme la Cour des comptes le relève dans son rapport intitulé Les missions, le financement et le contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration, les associations d'aide aux migrants n'étant quasiment pas contrôlées, elles sont en réalité moins fautives que l'État.

La pression migratoire est telle que ces associations sont en effet shootées aux subventions publiques. Placées dans des situations de grande difficulté, elles sont comme poussées à la faute du fait de la quasi-absence de contrôles, que l'État reconnaît indirectement dans ce rapport.

Ces associations nous renvoient enfin à un débat régalien. Certains amendements d'appel qui seront présentés dans un instant visent à interpeller le Gouvernement afin d'obtenir, à rebours des présentes propositions, la confirmation qu'il compte bien continuer à s'appuyer sur ces associations, notamment pour assurer la défense des droits des personnes retenues en CRA.

Vous connaissez mon point de vue, mes chers collègues. Je suis l'auteur de la proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente, qui vise à interdire à ces associations militantes d'assurer l'assistance juridique des personnes retenues. Il est en effet difficile de jouer ce rôle lorsqu'on est favorable à la disparition des CRA et opposé à l'éloignement, même si c'est le droit le plus strict de ces associations de se positionner ainsi.

À l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur le paradoxe par lequel le Gouvernement augmente considérablement les crédits d'investissement alloués aux centres de rétention – nous parlons de plusieurs centaines de millions d'euros, car, si les CRA fonctionnent, ils sont coûteux –, ce qui paraît traduire sa détermination à lutter contre l'immigration irrégulière, tout en continuant de permettre que ces associations soient installées à demeure dans les CRA – choix qui a été fait dès le départ –, alors qu'il résulte de l'action de ces dernières que sept retenus sur dix sortent des centres de rétention, non pas en raison des difficultés que nous rencontrerions pour les faire partir, mais du fait de décisions de justice qui empêcheront l'éloignement.

Je souhaite donc que nous expliquiez ce paradoxe, tout comme je souhaite que vous nous indiquiez si vous comptez inscrire ma proposition de loi, très largement adoptée par notre assemblée, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je vous remercie de votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

En tout état de cause, l'avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.