Séance du 8 décembre 2025

M. le président. L’amendement n° II-799 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Nous allons dans le même sens que les auteurs des amendements qui viennent d’être défendus et considérons que la maîtrise de la langue française est un levier essentiel d’autonomie et d’intégration. Nous demandons, dans ce contexte, un effort budgétaire supplémentaire qui semble indispensable pour accompagner réellement les personnes étrangères dans leur insertion et leur intégration.

M. le président. L’amendement n° II-1415 rectifié bis, présenté par Mmes Pantel et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1578, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. La langue française est un outil indispensable d’intégration pour les étrangers. Or, comme j’ai pu le dire dans la discussion générale, l’Ofii n’a plus les moyens d’organiser et d’accompagner cette intégration, et les associations, mises à mal depuis quelques années, ne peuvent plus faire face.

La grande dématérialisation des cours de français est un phénomène qui a été soulevé par les rapporteurs eux-mêmes. Sous prétexte d’économies, la politique publique devient inopérante. Comment imaginer que des personnes, souvent précaires, puissent avoir accès à du matériel informatique, à une connexion internet, et j’en passe ?

Certes, le budget prévoit l’accompagnement de personnes, mais seulement celles qui ne savent ni lire ni écrire, ce qui, bien entendu, n’est pas suffisant. Il n’est pas besoin d’être un étranger exilé pour comprendre combien l’apprentissage d’une langue étrangère nécessite plus qu’un outil informatique. Sinon, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous serions tous bilingues, trilingues, quadrilingues ; nous parlerions en réalité toutes les langues.

Le problème des conjoints et des Français de l’étranger a également été soulevé.

C’est pourquoi le groupe GEST souhaite revenir sur ce changement et ouvrir l’accès aux cours de français au plus grand nombre de personnes possible, qu’elles sachent lire et écrire, ou non.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Nous voulons nous donner le temps d’apprécier les nouvelles politiques mises en place en matière linguistique. Je rappelle en effet le changement fondamental dont elles procèdent : alors qu’auparavant on exigeait simplement l’assiduité aux cours de français, le résultat n’important pas, désormais, un lien est établi entre la durée du titre de séjour et le niveau de maîtrise de la langue française, conformément, d’ailleurs, à ce qui se pratique dans d’autres pays européens.

De fait, cela incite plus fortement les étrangers à l’apprentissage de notre langue. Surtout, comme je l’ai noté dans mon rapport, le système précédent ne fonctionnait pas. À Paris, en région parisienne et dans toutes les métropoles, les stages linguistiques sont trop sollicités, ce qui met à mal leur déroulement, tandis qu’en province, les personnes concernées sont souvent éloignées du lieu où les groupes d’apprentissage se mettent en place.

Aujourd’hui, de nombreux parcours linguistiques sont offerts de manière redondante par rapport à ce qui se faisait dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ; attendons de voir si le nouveau dispositif fonctionne, car les employeurs, notamment, seront obligés d’être beaucoup plus attentifs à la formation linguistique de leurs salariés. En effet, il est tout de même normal que la main-d’œuvre qui profite aux entreprises ait la possibilité d’apprendre le français et de se qualifier. Ces personnes ne pourront rester au sein de ces entreprises que si elles s’insèrent dans un programme d’apprentissage de notre langue de manière à s’intégrer dans notre pays.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nous sommes très attentifs à la qualité de l’offre de formation linguistique, dont il convient de rappeler qu’elle existe de manière bien réelle. Nous avons maintenu notamment les forfaits allant jusqu’à 600 heures de formation, ainsi que la possibilité d’organiser des formations alternatives et des formations complémentaires. L’offre paraît suffisamment importante.

Il faut donc, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, observer comment la situation évoluera. Il serait, de surcroît, dommageable d’augmenter ces crédits en les prélevant sur le programme 303, qui permet aussi de lutter contre l’immigration irrégulière.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-892 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-799 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1415 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1578.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1583, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) veut renforcer les moyens destinés au personnel de santé au sein des CRA, car celui-ci joue un rôle prépondérant dans l’accès aux soins et la mise en œuvre du respect du droit à la santé.

Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, notamment avec le manque de médecins le week-end, manque de continuité des soins, ou encore difficulté d’accès à la psychiatrie et à la médecine spécialisée. Ce constat est également celui d’une association qui – jusqu’à ce que vous en décidiez le contraire, monsieur le ministre – est toujours présente dans les CRA, à savoir la Cimade.

Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires, spécifiquement dédiés, à l’amélioration de l’accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

M. le président. L’amendement n° II-886 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Dans le même esprit, nous souhaitons renforcer les moyens consacrés au personnel de santé dans les CRA. Le nombre de places prévu est en augmentation, mais les moyens alloués à la prise en charge sanitaire n’augmentent pas dans les mêmes proportions, alors que l’accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne.

Par conséquent, les crédits doivent augmenter pour mieux prendre en compte la prise en charge sanitaire des personnes retenues en CRA, mais aussi pour permettre le recrutement de psychiatres, de sorte que chaque CRA soit doté d’un professionnel de santé mentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Il faut, bien évidemment, que des unités médicales spécifiques soient présentes dans les CRA et nous ne contestons pas le droit de chacun à consulter un médecin.

Toutefois, nous souhaitons rappeler que les personnes retenues dans les centres de rétention doivent surtout repartir le plus rapidement possible, avec des délais raccourcis, vers leur pays d’origine.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Guy Benarroche. Quel est le rapport ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il nous semble que cet amendement est satisfait, puisqu’il existe des unités médicales dans les CRA (UMCRA) qui ont des conventions avec les établissements de santé et qui fonctionnent de manière satisfaisante.

Je rappelle, par ailleurs, que l’État a dépensé pour les unités médicales dans vingt-quatre CRA un montant de 13 millions d’euros en 2025, et que des dépenses sont bien prévues pour les nouveaux CRA qui verront le jour en 2026, notamment à Dunkerque et à Bordeaux.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, vous dites que les UMCRA fonctionnent de manière satisfaisante. Personnellement, j’ai visité une demi-douzaine de CRA, dont certains à plusieurs reprises. À chaque visite, je me suis arrêté dans les locaux abritant les services de santé, et j’ai fait le même constat que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce qui ne semble pas être votre cas. Ces unités médicales manquent de moyens et ne fonctionnent pas de manière satisfaisante.

La faute n’en incombe pas au personnel présent, qui accomplit bien plus que le travail qu’il devrait normalement effectuer – c’est le cas de nombreux fonctionnaires à tous les niveaux. Cette situation est liée au manque de moyens évident et à l’impossibilité d’accomplir certaines missions.

Pour être très clair, les personnes les mieux informées de la situation des retenus sont souvent les membres du personnel de santé, car ils restent longtemps dans les CRA. On le constate notamment à Marseille, où les mêmes retenus entrent, sortent et reviennent : ce sont souvent les membres du personnel de santé qui connaissent le mieux leur état et l’avancée de leur dossier. Mais, de manière contradictoire, ils ne sont pas assez nombreux pour accomplir la mission qui leur est confiée. C’est la raison pour laquelle nous demandons un budget supplémentaire, d’autant plus qu’une augmentation importante du nombre de places est prévue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1583.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-886 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-727, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration, afin de permettre l’exécution des OQTF, qui reste insuffisante.

Puisque je défends mon dernier amendement, je dirai quelques mots sur les débats, qui ont été assez rapides ce matin, mais aussi éclairants. Nous avons d’un côté la gauche unie, la gauche immigrationniste, celle qui ne voit jamais le danger, qui veut toujours plus d’accueil, toujours plus de dépenses, toujours plus de laxisme. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Guy Benarroche s’exclament.) C’est ce qu’elle a défendu ici, ce matin, dans cet hémicycle.

De l’autre côté, il y a le Rassemblement national, bien seul face au déni, mais cohérent et fidèle à ce que souhaitent des millions d’électeurs, des millions de Français, ces mêmes millions d’électeurs qui, auparavant, votaient pour la gauche et que vous avez abandonnés, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-727.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1581, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Opérations de recherche et de sauvetage en mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet les opérations de sauvetage en mer.

En 2024, quelque 8 938 personnes ont disparu sur les routes migratoires, d’après l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les naufrages ne cessent de se multiplier : depuis janvier 2025, au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’à l’Angleterre dans des embarcations de fortune. Ces naufrages ont parfois lieu dans des conditions assez troubles ; les actions judiciaires contre les passeurs se multiplient, les mises en cause de certains de nos militaires pour non-assistance à personne en danger hélas ! aussi.

Face à la multiplication de ces traversées dangereuses, de nombreuses associations se mobilisent pour effectuer des missions de recherche et de sauvetage en mer, et ce malgré de nombreuses pressions administratives, politiques et judiciaires.

Aussi, notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite voir la mise en œuvre d’une politique de sûreté en mer pour ces personnes qui tentent une traversée en Manche, en Méditerranée et dans nos eaux territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, car nous considérons que ce débat ne peut avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement n’a en effet pas forcément sa place dans l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Néanmoins, je souhaite rappeler à M. le sénateur Benarroche que nous menons de nombreuses actions pour limiter ces traversées. Cela passe par la lutte contre les filières d’immigration illégale, en coopération avec les pays de départ, ainsi que par le dispositif renforcé que nous avons déployé sur les côtes de la Manche et par les interventions en mer de plusieurs navires de notre flotte.

Grâce à ces mesures, alors que l’an passé nous avions déploré le décès de 78 personnes lors des traversées, ce nombre est actuellement en forte baisse. Il faut s’en réjouir.

Même s’il reste sans doute beaucoup à faire, nous menons donc de nombreuses actions de sauvetage en mer, indépendamment de la création de ce programme.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1581.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1580, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet l’accueil psychosocial des femmes primo-arrivantes demandeuses d’asile.

Nous proposons, en effet, de lancer une expérimentation de permanence médico-psycho-sociale destinée aux femmes, au sein des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada). Celles-ci constituent la première interface du dispositif national d’accueil et accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’Ofii dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi ces personnes, plus de 40 % sont des femmes, qui ont souvent été confrontées à des violences sexistes et sexuelles au cours de l’ensemble de leur parcours migratoire, depuis leur pays d’origine jusqu’à leur arrivée en France.

Les femmes demandeuses d’asile ont dix-huit fois plus de risques d’être victimes de viol que la population générale, mais seule une sur dix sollicite un accompagnement médical ou judiciaire.

Les Spada constituent un lieu privilégié pour repérer ces situations de vulnérabilité et orienter les femmes concernées vers des soins, une aide psychologique ou un hébergement sécurisé, comme a pu le démontrer l’expérimentation mise en place par l’association France terre d’asile, à Paris – encore une association…

Par cet amendement, nous souhaitons permettre le financement à titre expérimental de ce dispositif dans trois autres départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Je suis très sensible à la nécessité d’assurer un accompagnement psychologique à destination des femmes.

Toutefois, de nombreuses associations et structures publiques développent déjà de telles offres de soins. À titre d’exemple, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) propose un dispositif dit « parcours », avec une équipe pluridisciplinaire qui accompagne de manière globale les personnes exilées ayant vécu des violences sexuelles, et ce sur une durée non négligeable de quatre ans.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement est satisfait. Les structures sont déjà nombreuses à intervenir sur ce sujet, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sans vouloir trop prolonger le débat, madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, encore une fois, je veux vous dire que vos réponses ne me satisfont pas.

Tout d’abord, vous mettez en avant des associations qui agissent à la place de l’État. Or il y a encore dix minutes, madame la rapporteure spéciale, vous disiez que l’on ne pouvait pas faire confiance aux associations, dans la mesure où elles défendent une cause que vous qualifiez d’« idéologique » ; mais, en même temps, elles accomplissent un certain nombre d’actions par lesquelles elles compensent les carences de l’État. Il faudrait davantage de cohérence dans le propos.

Heureusement que ces associations existent, notamment France terre d’asile, qui fait partie de celles qui travaillent dans les CRA, comme la Cimade que j’ai citée précédemment. Ce sont donc, à chaque fois, des associations qui agissent. Et les structures dont vous parlez font en effet leur boulot : bravo, d’ailleurs, à l’AP-HM (Assistance publique-Hôpitaux de Marseille) faire ce travail, dans ma région !

Ce que nous demandons, c’est que l’État étende l’expérimentation qui a été menée à Paris par France terre d’asile sur trois départements. Nous demandons donc un budget de l’État pour le faire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1580.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-864 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 919

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

Nombre et pourcentage de demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » bénéficiant des conditions matérielles d’accueil

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à intégrer un nouvel indicateur dans les documents budgétaires, dans l’objectif de faire la lumière sur l’ampleur des décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.

Au fur et à mesure du durcissement de la législation en matière d’asile, les décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil se sont multipliées sans que l’on sache combien de demandeurs d’asile sont actuellement affectés par ces décisions. Le directeur général de l’Ofii, interrogé sur ce sujet, à l’Assemblée nationale, en juin 2021, avait alors pris l’engagement devant les députés que le rapport annuel de l’Ofii comprendrait désormais des informations très précises sur ce sujet. Quatre années ont passé sans que ces informations, pourtant essentielles, figurent dans le rapport annuel de l’Ofii.

Nous proposons donc que le nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile constitue un indicateur budgétaire, de sorte que le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires pour apprécier l’évolution de l’enveloppe allouée au financement de l’allocation pour demandeur d’asile.

Pour les mêmes raisons, nous proposons aussi que le nombre et le pourcentage des demandeurs d’asile sous procédure Dublin qui bénéficient des conditions matérielles d’accueil constituent également un indicateur budgétaire.