Séance du 8 décembre 2025

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration, afin de permettre l'exécution des OQTF, qui reste insuffisante.

Puisque je défends mon dernier amendement, je dirai quelques mots sur les débats, qui ont été assez rapides ce matin, mais aussi éclairants. Nous avons d'un côté la gauche unie, la gauche immigrationniste, celle qui ne voit jamais le danger, qui veut toujours plus d'accueil, toujours plus de dépenses, toujours plus de laxisme. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Guy Benarroche s'exclament.) C'est ce qu'elle a défendu ici, ce matin, dans cet hémicycle.

De l'autre côté, il y a le Rassemblement national, bien seul face au déni, mais cohérent et fidèle à ce que souhaitent des millions d'électeurs, des millions de Français, ces mêmes millions d'électeurs qui, auparavant, votaient pour la gauche et que vous avez abandonnés, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-727.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1581, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Opérations de recherche et de sauvetage en mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet les opérations de sauvetage en mer.

En 2024, quelque 8 938 personnes ont disparu sur les routes migratoires, d'après l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les naufrages ne cessent de se multiplier : depuis janvier 2025, au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu'à l'Angleterre dans des embarcations de fortune. Ces naufrages ont parfois lieu dans des conditions assez troubles ; les actions judiciaires contre les passeurs se multiplient, les mises en cause de certains de nos militaires pour non-assistance à personne en danger hélas ! aussi.

Face à la multiplication de ces traversées dangereuses, de nombreuses associations se mobilisent pour effectuer des missions de recherche et de sauvetage en mer, et ce malgré de nombreuses pressions administratives, politiques et judiciaires.

Aussi, notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite voir la mise en œuvre d'une politique de sûreté en mer pour ces personnes qui tentent une traversée en Manche, en Méditerranée et dans nos eaux territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, car nous considérons que ce débat ne peut avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement n'a en effet pas forcément sa place dans l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

Néanmoins, je souhaite rappeler à M. le sénateur Benarroche que nous menons de nombreuses actions pour limiter ces traversées. Cela passe par la lutte contre les filières d'immigration illégale, en coopération avec les pays de départ, ainsi que par le dispositif renforcé que nous avons déployé sur les côtes de la Manche et par les interventions en mer de plusieurs navires de notre flotte.

Grâce à ces mesures, alors que l'an passé nous avions déploré le décès de 78 personnes lors des traversées, ce nombre est actuellement en forte baisse. Il faut s'en réjouir.

Même s'il reste sans doute beaucoup à faire, nous menons donc de nombreuses actions de sauvetage en mer, indépendamment de la création de ce programme.

L'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1581.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1580, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet l'accueil psychosocial des femmes primo-arrivantes demandeuses d'asile.

Nous proposons, en effet, de lancer une expérimentation de permanence médico-psycho-sociale destinée aux femmes, au sein des structures de premier accueil des demandeurs d'asile (Spada). Celles-ci constituent la première interface du dispositif national d'accueil et accompagnent notamment les personnes non hébergées par l'Ofii dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi ces personnes, plus de 40 % sont des femmes, qui ont souvent été confrontées à des violences sexistes et sexuelles au cours de l'ensemble de leur parcours migratoire, depuis leur pays d'origine jusqu'à leur arrivée en France.

Les femmes demandeuses d'asile ont dix-huit fois plus de risques d'être victimes de viol que la population générale, mais seule une sur dix sollicite un accompagnement médical ou judiciaire.

Les Spada constituent un lieu privilégié pour repérer ces situations de vulnérabilité et orienter les femmes concernées vers des soins, une aide psychologique ou un hébergement sécurisé, comme a pu le démontrer l'expérimentation mise en place par l'association France terre d'asile, à Paris – encore une association…

Par cet amendement, nous souhaitons permettre le financement à titre expérimental de ce dispositif dans trois autres départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Je suis très sensible à la nécessité d'assurer un accompagnement psychologique à destination des femmes.

Toutefois, de nombreuses associations et structures publiques développent déjà de telles offres de soins. À titre d'exemple, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) propose un dispositif dit « parcours », avec une équipe pluridisciplinaire qui accompagne de manière globale les personnes exilées ayant vécu des violences sexuelles, et ce sur une durée non négligeable de quatre ans.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement est satisfait. Les structures sont déjà nombreuses à intervenir sur ce sujet, comme l'a dit Mme la rapporteure spéciale.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sans vouloir trop prolonger le débat, madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, encore une fois, je veux vous dire que vos réponses ne me satisfont pas.

Tout d'abord, vous mettez en avant des associations qui agissent à la place de l'État. Or il y a encore dix minutes, madame la rapporteure spéciale, vous disiez que l'on ne pouvait pas faire confiance aux associations, dans la mesure où elles défendent une cause que vous qualifiez d'« idéologique » ; mais, en même temps, elles accomplissent un certain nombre d'actions par lesquelles elles compensent les carences de l'État. Il faudrait davantage de cohérence dans le propos.

Heureusement que ces associations existent, notamment France terre d'asile, qui fait partie de celles qui travaillent dans les CRA, comme la Cimade que j'ai citée précédemment. Ce sont donc, à chaque fois, des associations qui agissent. Et les structures dont vous parlez font en effet leur boulot : bravo, d'ailleurs, à l'AP-HM de faire ce travail, dans ma région !

Ce que nous demandons, c'est que l'État étende l'expérimentation qui a été menée à Paris par France terre d'asile sur trois départements. Nous demandons donc un budget de l'État pour le faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1580.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l'état G.

ÉTAT G

M. le président. L'amendement n° II-864 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 919

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

Nombre et pourcentage de demandeurs d'asile sous procédure « Dublin » bénéficiant des conditions matérielles d'accueil

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à intégrer un nouvel indicateur dans les documents budgétaires, dans l'objectif de faire la lumière sur l'ampleur des décisions de retrait des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

Au fur et à mesure du durcissement de la législation en matière d'asile, les décisions de retrait des conditions matérielles d'accueil se sont multipliées sans que l'on sache combien de demandeurs d'asile sont actuellement affectés par ces décisions. Le directeur général de l'Offi, interrogé sur ce sujet, à l'Assemblée nationale, en juin 202, avait alors pris l'engagement devant les députés que le rapport annuel de l'Ofii comprendrait désormais des informations très précises sur ce sujet. Quatre années ont passé sans que ces informations, pourtant essentielles, figurent dans le rapport annuel de l'Ofii.

Nous proposons donc que le nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile constitue un indicateur budgétaire, de sorte que le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires pour apprécier l'évolution de l'enveloppe allouée au financement de l'allocation pour demandeur d'asile.

Pour les mêmes raisons, nous proposons aussi que le nombre et le pourcentage des demandeurs d'asile sous procédure Dublin qui bénéficient des conditions matérielles d'accueil constituent également un indicateur budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Même si, habituellement, je ne suis pas favorable à la multiplication des indicateurs, il pourrait en effet être intéressant d'avoir plus d'informations sur le nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans les documents budgétaires, afin d'apprécier l'évolution de l'enveloppe de dépenses de l'ADA.

Sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite apporter une précision sur ce point.

En général, les indicateurs servent plutôt à apprécier les objectifs de politique publique. Or ces décisions de retrait des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile relèvent de l'application pure et dure du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un objectif de politique publique, nous ne sommes pas dans le cadre de l'appréciation de sa mise en œuvre.

En outre, cela représenterait un travail supplémentaire considérable pour les agents de l'administration.

À mon sens, stricto sensu, les critères qui justifieraient des indicateurs de performance sur ces sujets ne sont pas remplis. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous suggérez que ces éléments pourraient éclairer la représentation nationale.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-864 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission : « Immigration, asile et intégration ».

Après l'article 71

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-18 est présenté par Mme Ciuntu, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-1414 est présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'État. »

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-18.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Mon intention n'est pas de porter atteinte à la rémunération des avocats, mais je constate que l'aide juridictionnelle et les frais irrépétibles versés par l'Ofpra sont devenus un vrai sujet financier, alors qu'ils n'étaient pas systématiquement demandés auparavant. En effet, ces frais irrépétibles ont doublé depuis 2021, passant de 4 millions à 8 millions d'euros. Ils représentent désormais le quatrième poste de dépenses de l'Ofpra et génèrent un déficit structurel qui n'est que partiellement compensé par une revalorisation de la subvention pour charge de service public.

En effet, les avocats des demandeurs d'asile tendent à préférer les frais irrépétibles, qui sont deux fois plus rémunérateurs que l'aide juridictionnelle. L'an passé, un seul et même avocat a touché 250 000 euros de frais irrépétibles de la part de l'Ofpra.

En réduisant par cet amendement les dépenses liées aux frais irrépétibles, nous créons, certes, une spécificité procédurale devant la CNDA ; mais le contentieux de l'asile est déjà particulier, dès lors que l'aide juridictionnelle est de droit devant cette juridiction.

L'adoption de cet amendement aura pour effet de générer 4 millions d'euros d'économies par an pour le budget de l'État.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-1414.

M. David Margueritte, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. En application de l'article 75 de la loi du 18 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'Ofpra est régulièrement condamné par la CNDA au versement de sommes correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, dits « frais irrépétibles ». Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer cette somme.

En application de l'article 37 de cette même loi de 1991, les frais irrépétibles viennent remplacer l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, à laquelle les avocats renoncent lorsque l'Ofpra est condamné. L'Ofpra assume ainsi le montant des honoraires d'avocat via cette condamnation aux frais irrépétibles, qui est de surcroît avantageuse d'un point de vue pécuniaire pour l'avocat, incité à solliciter ces frais. Estimés à 139 780 euros en 2016, ces frais pèsent désormais plus de 8 millions d'euros dans le budget de l'Ofpra.

Un régime dérogatoire en matière d'asile se justifie par la situation spécifique de l'Ofpra, dont la grande majorité des décisions de rejet, soit 83 % d'entre elles, font l'objet d'un recours, et par celle des requérants devant la CNDA, qui bénéficient de plein droit de l'aide juridictionnelle.

L'avis du Gouvernement est favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L'objet de ces deux amendements identiques est plus important que le laissent entendre ses termes, assez peu compréhensibles pour des non-praticiens. En effet, il consiste, de manière totalement inédite dans notre droit, à plafonner les honoraires que les avocats peuvent demander au titre des procédures qu'ils engagent, à charge pour eux d'en convaincre le juge, ce qui n'a rien d'aisé, je peux vous l'assurer.

Ces honoraires couvrent notamment les frais de déplacement, alors que, depuis un an, la CNDA est déconcentrée sur cinq sites, répartis dans toute la France ; mais ils ont vocation à être plafonnés au montant de l'aide juridictionnelle.

Aujourd'hui, l'aide juridictionnelle pour ce type de recours est d'environ 600 euros, TVA incluse. J'indique qu'un cabinet a en général entre 40 % et 50 %, voire 60 %, de charges.

L'Assemblée nationale avait, l'année dernière, décidé de rehausser le plafond par un amendement conjoint Gosselin-Moutchou, en indiquant qu'il fallait que cette augmentation ne dépasse pas 150 % pour que le montant ne soit pas trop élevé. C'est, me semble-t-il, la sagesse même.

Pour conclure, d'une part, la CNDA a un taux de réformation important, de 20 % ; d'autre part, cet amendement n'est pas constitutionnel, car c'est un cavalier budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souscris à ce que vient d'expliquer Mme de La Gontrie, et j'ajouterai deux éléments.

Tout d'abord, sept chambres territorialisées de la CNDA ont récemment ouvert. Tout comme pour les CRA, j'ai aussi fait le tour des CNDA territorialisées : en discutant avec les magistrats et les présidents de ces juridictions, j'ai constaté qu'ils rencontraient deux problèmes principaux, notamment l'impossibilité de trouver localement des avocats qui puissent prendre en charge les affaires audiencées. Pour l'instant, ils peinent à constituer un réseau dans certains endroits. Or la mesure que vous proposez est un frein qui empêchera le bon développement de la territorialisation de la CNDA, qui est une mesure que le Gouvernement a lancée et que nous avons votée.

Ensuite, rien n'empêche de plafonner les honoraires d'avocat, mais alors, il faut le dire clairement. Et pourquoi ne pas plafonner aussi les dividendes des grands actionnaires ou les bénéfices des sociétés agroalimentaires ? Vous êtes pour la libre entreprise, me semble-t-il…

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont. Les auteurs de ces deux amendements partent du constat que les frais irrépétibles pèsent de plus en plus dans le budget de l'Ofpra, et c'est vrai. Nous savons pourquoi : la CNDA condamne en effet de plus en plus fréquemment l'Ofpra au paiement de ces frais, ce qui relève de la libre appréciation du juge et de la Cour. (M. le rapporteur pour avis le conteste.). C'est ce qu'indique le rapport de la Cour des comptes sur le sujet.

En réalité, nous créerions une exception à une règle générale qui s'applique à tous les avocats, uniquement pour les avocats spécialisés en droit d'asile, et ce, pour des raisons purement budgétaires. Un tel motif ne nous semble pas valable pour orienter les politiques publiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-18 et II-1414.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 71.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Sécurités

Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, avant d'entamer l'examen des crédits de la mission « Sécurités », monsieur le ministre, j'aurai un mot particulier pour les forces de l'ordre que vous représentez,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. … notamment après ce qui s'est passé à Lyon samedi soir, des événements que je qualifierai d'inadmissibles. En ces moments difficiles, je voudrais donc exprimer, du haut de cette tribune, tout notre soutien à l'ensemble de nos forces de sécurité intérieure et leur adresser un message de solidarité après la diffusion de ce message fort malvenu dont ils ont été victimes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et SER.)

Mes chers collègues, c'est un honneur pour moi d'ouvrir ce débat ce matin.

Les crédits de la mission « Sécurités » sont en hausse : ils tiennent compte des enjeux très forts auxquels sont confrontées la police nationale et la gendarmerie nationale. Ces crédits sont même largement supérieurs à ce que nous avions envisagé au moment de l'examen de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Le budget de la seule police nationale s'élève à près de 14 milliards d'euros. Il permet de financer la création d'un millier de postes, avec un effort plus marqué en matière d'investigation et aux frontières. Il faut dire, monsieur le ministre – et vous le savez mieux que quiconque –, que l'activité n'a pas faibli en 2025 : nos forces de sécurité ont été fortement mobilisées aux frontières, ainsi que pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Ces moyens nouveaux pour la police nationale sont évidemment indispensables et bienvenus ; la hausse se concentrera essentiellement sur le renouvellement du parc automobile, l'immobilier et la transformation numérique.

Concernant la gendarmerie nationale, le montant des crédits prévus dépasse les 11 milliards d'euros. Ce budget permet de financer 400 créations de poste et de poursuivre l'effort engagé depuis déjà quelques mois dans le domaine immobilier. Nous en reparlerons probablement, puisqu'un amendement du rapporteur général vise à augmenter ces crédits…

Je formulerai quelques remarques s'agissant de la gendarmerie nationale – vous connaissez mon attachement à ce corps de militaires.

D'abord, les besoins dans le domaine immobilier étaient manifestes : cela fait plusieurs années que l'on note des retards dans l'avancée des programmes. C'est ce que j'ai appelé dans l'un de mes rapports la « dette grise », laquelle atteint plusieurs milliards d'euros. Ce plan pour l'immobilier, que la commission des finances a défini et décidé, était une priorité, même s'il a pu entraîner une compression des dépenses en faveur d'autres secteurs.

Le déploiement de 58 nouvelles brigades de gendarmerie en 2026 absorbera inévitablement une partie des moyens immobiliers et humains : la création de 400 équivalents temps plein (ETP) dans la gendarmerie servira essentiellement à « armer » ces nouvelles brigades, qui, bien qu'elles soient indispensables aux territoires, auraient dû ouvrir en 2025 – on observe un léger décalage dans le temps dans la mise en œuvre de ce plan.

Mes chers collègues, je vous rappelle, car je sais combien vous êtes attachés à la gendarmerie nationale, qu'en milieu rural cette dernière est la plus présente des forces de sécurité intérieure – c'est le cas sur plus de 80 % de notre territoire.

J'ai toutefois plusieurs points d'alerte.

D'abord, si l'on peut saluer l'effort consenti dans le domaine immobilier, il faut rester attentif à la question des véhicules. Aujourd'hui, nous ne sommes en mesure d'acquérir que 600 à 700 véhicules supplémentaires pour l'ensemble du territoire, ce qui est très insuffisant, puisqu'il faudrait s'en procurer près de 3 000 pour couvrir les besoins d'une année ordinaire. Les années passées, nous renouvelions ce parc automobile à hauteur de 1 700 à 1 900 véhicules, un chiffre qui n'a fait que baisser.

J'attire également votre attention sur la question des hélicoptères. La surveillance du territoire est l'une des principales missions de nos forces de sécurité. L'an dernier, un certain nombre d'hélicoptères ont été achetés, mais ceux-ci ont été exclusivement affectés à des missions de sécurité civile. Il est désormais indispensable de renouveler notre flotte : il est notamment temps de remplacer les hélicoptères Écureuil acquis il y a une cinquantaine ou une soixantaine d'années.