Séance du 8 décembre 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Contrairement à ce que vous paraissez sous-entendre, ma chère collègue, si nous avons d’abord paré au plus pressé en logeant les réfugiés ukrainiens dans des hébergements d’urgence, nous nous sommes ensuite efforcés de loger ces personnes de manière pérenne.

En tout état de cause, les crédits prévus étant en ligne avec les projections, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le présent projet de loi de finances inclut en effet le financement de l’allocation pour demandeur d’asile comme du dispositif de protection temporaire dont bénéficient les Ukrainiens.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-888 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-887 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Par cet amendement, il est proposé d’allouer des crédits au financement de solutions d’hébergement alternatives au placement en zone d’attente pour les mineurs étrangers.

L’un des rares mérites de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive est d’avoir interdit le placement en rétention des mineurs de 18 ans. Cette disposition, qui a depuis lors été remise en cause pour le territoire de Mayotte, ne s’applique toutefois pas aux zones d’attente, dans lesquelles les mineurs étrangers peuvent toujours être retenus dans des conditions aussi dégradantes qu’en CRA.

Dans un rapport d’enquête rendu public le 16 octobre 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies estime qu’en matière de respect du droit des enfants, la France est en situation de violation de ses obligations internationales. Le Comité indique notamment que les conditions de confinement des enfants dans les zones d’attente des aéroports sont similaires à celles d’un centre de rétention administrative.

Nous vous proposons donc de nous donner les moyens de sortir les enfants concernés de ces zones d’attente, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Si ce débat est légitime, il ne relève pas d’un projet de loi de finances.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les mineurs placés en zone d’attente à l’aéroport de Roissy sont pris en charge par la Croix-Rouge dans le cadre d’une convention, qui prévoit notamment que des médiateurs sont mis à leur disposition. Ce dispositif donne pleine satisfaction et répond donc à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-887 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-722, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Par cet amendement, je vous soumets une petite source d’économies, mes chers collègues !

Le montant des subventions versées aux associations d’aide aux migrants s’élève à plus de 1 milliard d’euros par an. Je propose donc de diminuer de 400 millions d’euros les crédits alloués à ces associations, laquelle contribution sert bien souvent à porter plainte contre l’État ou à ralentir l’expulsion des personnes faisant l’objet d’une OQTF. L’État pourrait donc faire cette économie.

M. le président. L’amendement n° II-359 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mme Antoine, M. Maurey, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Noël, MM. Naturel et Bonhomme, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer et M. V. Louault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. En matière régalienne, l’État n’assume pas ses responsabilités jusqu’au bout. En l’occurrence, il se soulage de certaines missions, en dehors de toute délégation de service public, au profit de structures qui pourraient faire l’objet d’un certain nombre d’interrogations légitimes.

À l’heure où tout un chacun déplore le déficit tout en n’assumant aucun choix budgétaire, nous proposons de réaliser une économie de près de 244 millions d’euros. Ce faisant, nous invitons également votre ministère à prendre en charge lui-même l’accompagnement des migrants, monsieur le ministre.

M. le président. L’amendement n° II-300, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. N’opposons pas les gentils et les méchants, mes chers collègues : certaines difficultés se posent et doivent être débattues.

En l’occurrence, des associations bénéficient de subventions importantes alors qu’il s’agit d’associations militantes. Ce sujet a donné lieu à un contrôle budgétaire fort intéressant de la commission des finances. Le sujet n’est pas clos, notamment parce qu’une réforme de l’Ofii s’impose et qu’il nous faut mieux contrôler les frais d’avocat.

Estimant donc que l’argent du contribuable ne doit pas servir à financer l’action d’associations militantes, je propose, comme je l’avais déjà proposé l’année dernière, de diminuer les crédits alloués à ces associations.

M. le président. L’amendement n° II-729, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-711, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, même si je partage un certain nombre d’observations qui ont été faites.

Il convient tout d’abord de distinguer les associations en fonction de leurs missions : le recours à des associations peut en effet s’entendre s’agissant notamment de l’hébergement et de l’apprentissage du français.

Par ailleurs, comme la Cour des comptes le relève dans son rapport intitulé Les missions, le financement et le contrôle par l’État des associations intervenant au titre de la politique d’immigration et d’intégration, les associations d’aide aux migrants n’étant quasiment pas contrôlées, elles sont en réalité moins fautives que l’État.

La pression migratoire est telle que ces associations sont en effet shootées aux subventions publiques. Placées dans des situations de grande difficulté, elles sont comme poussées à la faute du fait de la quasi-absence de contrôles, que l’État reconnaît indirectement dans ce rapport.

Ces associations nous renvoient enfin à un débat régalien. Certains amendements d’appel qui seront présentés dans un instant visent à interpeller le Gouvernement afin d’obtenir, à rebours des présentes propositions, la confirmation qu’il compte bien continuer à s’appuyer sur ces associations, notamment pour assurer la défense des droits des personnes retenues en CRA.

Vous connaissez mon point de vue, mes chers collègues. Je suis l’auteur de la proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente, qui vise à interdire à ces associations militantes d’assurer l’assistance juridique des personnes retenues. Il est en effet difficile de jouer ce rôle lorsqu’on est favorable à la disparition des CRA et opposé à l’éloignement, même si c’est le droit le plus strict de ces associations de se positionner ainsi.

À l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur le paradoxe par lequel le Gouvernement augmente considérablement les crédits d’investissement alloués aux centres de rétention – nous parlons de plusieurs centaines de millions d’euros, car, si les CRA fonctionnent, ils sont coûteux –, ce qui paraît traduire sa détermination à lutter contre l’immigration irrégulière, tout en continuant de permettre que ces associations soient installées à demeure dans les CRA – choix qui a été fait dès le départ –, alors qu’il résulte de l’action de ces dernières que sept retenus sur dix sortent des centres de rétention, non pas en raison des difficultés que nous rencontrerions pour les faire partir, mais du fait de décisions de justice qui empêcheront l’éloignement.

Je souhaite donc que vous nous expliquiez ce paradoxe, tout comme je souhaite que vous nous indiquiez si vous comptez inscrire ma proposition de loi, très largement adoptée par notre assemblée, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je vous remercie de votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

En tout état de cause, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ces associations ont toujours accompagné l’État, dans le cadre de conventions et de cahiers des charges encadrant leur action, pour la gestion des demandes d’asile.

S’il convient certainement de renforcer les contrôles, il serait catastrophique, au regard de l’implication de ces associations, de réduire leurs subventions.

Je note du reste que c’est d’abord l’assistance juridique dispensée aux personnes retenues administrativement qui est pointée par les auteurs des amendements. Nous y reviendrons lors de la discussion de l’amendement n° II-889 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants. Je pourrai alors répondre à votre question, madame la rapporteure spéciale – je ne botte pas en touche. J’indique toutefois sans attendre que des difficultés existent – il arrive notamment que des recours soient effectués sans l’accord des personnes retenues –, et je vous confirme que nous allons y travailler.

L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir quand même rappelé que l’implication de ces associations est telle qu’il serait catastrophique de nous passer de leur contribution, tout comme il serait catastrophique de nous passer de l’aide qu’elles apportent aux familles résidant dans les zones où le narcotrafic se développe ou aux familles victimes du narcotrafic.

Ces associations ne sont pas comptables de la situation qui les contraint à remédier aux carences de l’État dans un certain nombre de domaines. Si elles n’existaient pas, le déficit budgétaire serait le double, voire le triple de ce qu’il est aujourd’hui.

Vous vous leurrez donc, mes chers collègues, quand vous pensez que réduire les subventions de ces associations nous ferait économiser de l’argent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-722.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-359 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-300.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite attirer votre attention sur la criminalité organisée qui prospère autour des réseaux d’immigration, monsieur le ministre.

Le 7 février dernier, votre prédécesseur a signé avec Tracfin une convention visant à juguler ces filières d’immigration clandestine. Au-delà du narcotrafic, il nous faut prendre à bras-le-corps ces filières d’immigration clandestine, dont le chiffre d’affaires s’établirait entre 5 milliards et 7 milliards d’euros.

Je souscris aux propos de notre ami Benarroche, car le système est ainsi fait qu’il repose aussi sur ces associations. J’estime en revanche qu’il faut prendre sérieusement en considération le sujet que je viens d’évoquer, monsieur le ministre.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-300 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-729.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-711.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1608 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Narassiguin, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Daniel, de La Gontrie, Le Houerou et Matray, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à maintenir les subventions publiques versées au Centre Primo-Levi, qui aide les exilés victimes de violences.

Cette association fournit un service indispensable pour l’accompagnement post-traumatique, au profit non seulement des personnes concernées au premier chef, mais aussi de la sécurité des Français, puisqu’elle accompagne des personnes qui ont vocation à s’intégrer sur notre territoire alors qu’elles peuvent souffrir de troubles de la santé mentale.

Pour la deuxième année consécutive, une partie des subventions accordées à cette association sont supprimées, ce qui la met en danger et pourrait la contraindre à se séparer d’un tiers de ses collaborateurs dans les mois à venir.

Nous appelons donc le Gouvernement à rétablir le soutien qu’il a toujours apporté à cette association au même niveau que les années précédentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. L’avis est a priori défavorable, mais je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué lors des travaux de la commission, les fonds qui étaient versés à cette association sont des fonds européens attribués après une sélection effectuée sur le fondement de critères très précis, à l’issue d’un appel à projets. Le programme 104 n’ayant pas vocation à compenser de tels fonds – ce serait illogique –, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1608 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative, menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025, évoquée précédemment, qui confisque à certaines associations leurs missions d’information et d’assistance juridico-sociale, au profit de l’Ofii.

Cet amendement visant à allouer 1 euro symbolique au programme 303, vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons en effet que le ministre de l’intérieur nous confirme qu’il soutient la stabilité des financements alloués aux associations conventionnées dans les CRA, en particulier dans les nouveaux centres ouverts en 2026.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Je vais me répéter, mes chers collègues.

Nous avons voté des crédits substantiels qui permettront d’augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative. Mais, depuis l’origine, des associations militantes, qui sont opposées à l’existence même de ces centres, sont présentes, sept jours sur sept, en leur sein. Or je rappelle que sept personnes retenues sur dix sortent des CRA sur décision de justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est une question juridique !

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. La Cour des comptes pointe d’ailleurs une intensité judiciaire anormale, qui conduit à l’embolisation des tribunaux.

L’État s’arme pour lutter contre l’immigration irrégulière en investissant dans les centres de rétention administrative, grâce auxquels il y a encore des éloignements dans notre pays, mais, dans le même temps, il continue de permettre la présence, au sein des CRA, d’associations qui constituent un frein au bon déroulement de la rétention.

Si ces associations venaient à être empêchées d’assurer l’accompagnement des personnes retenues, les droits de la défense ne seraient pas menacés pour autant, puisque d’autres structures – le Sénat propose que ce soit l’Ofii – pourraient assurer cette mission. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST, Mme le rapporteur spécial ayant dépassé son temps de parole.)

Le Gouvernement entend-il revenir sur ce choix qui a été fait dès l’origine ? Entend-il prendre ses responsabilités en matière régalienne ? Je vous ai interrogé trois fois, monsieur le ministre : quelle est votre réponse concernant le maintien de ces associations au sein des centres de rétention ?

L’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Pour répondre clairement à la question qui est posée, je confirme – je l’ai d’ailleurs constaté au cours de ma carrière de fonctionnaire – qu’au-delà de l’assistance juridique qu’elles dispensent certaines structures associatives déposent des recours systématiquement.

Une proposition de loi a été adoptée ; elle sera inscrite ou non à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par le Gouvernement. À titre personnel, je souhaite qu’elle le soit. J’estime en effet qu’il faut savoir dire stop ! Cela ferait sans doute bouger les lignes, et conduirait d’autres structures, tout aussi performantes et capables d’assurer une assistance juridique, à intervenir sans déposer de recours systématiques pour autant.

Je le répète, à titre personnel, je soutiendrai donc cette proposition de loi, qui fera l’objet d’un débat. J’estime que des arguments objectifs la sous-tendent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne comprends pas. Aujourd’hui, les marchés publics sont soumis à certains critères et conditions. L’État les attribue lui-même aux associations que vous venez de critiquer, monsieur le ministre. S’il y a des problèmes dans leur réalisation, pourquoi ne pas le signaler ? Pourquoi ne pas faire de recours ? Pourquoi ne pas revenir sur ces attributions ? Vous instillez là une grande confusion, et ce pour justifier votre soutien à la proposition de loi de Mme la rapporteure spéciale.

Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui une association de mener une action militante et, en même temps, de répondre à des cahiers des charges et d’obtenir des marchés de l’État ? À ma connaissance, rien. Mais si vous voulez décider d’attribuer des subventions en fonction des lignes idéologiques des associations, il faut le dire clairement : nous ne serions plus dans une démocratie. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je tiens à exprimer tout notre soutien à Mme le rapporteur spécial et à la proposition de loi qui a été votée et, par ailleurs, je remercie le ministre de ses explications.

Nous ne pouvons pas empêcher les associations d’avoir des comportements individuels qui sont contraires à l’esprit dans lequel elles ont été désignées ou dans lequel tel marché public leur a été attribué.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les propos de Mme Ciuntu et du ministre me semblent empreints d’une grande confusion.

Mme Ciuntu défend depuis longtemps l’idée qu’il faudrait qu’il y ait le plus d’expulsions et le moins d’étrangers possible, etc. Très bien. Mais, en l’espèce, nous parlons de structures qui donnent des conseils juridiques.

En réalité, ce qui vous contrarie, madame la rapporteure spéciale, c’est que le droit soit appliqué. Lorsque vous indiquez qu’un certain nombre de personnes sortent de rétention à la suite d’une décision de justice, les mots importants sont ceux de « décision de justice ». Il est donc très paradoxal que, ici, au Parlement, l’on plaide pour que ces personnes ne puissent pas défendre leurs droits.

Quant au ministre, il évoque des recours systématiques de la part de certaines associations. Je laisse de côté, faute de temps, la question du militantisme supposé. Mais, monsieur le ministre, il existe des procédures pour recours abusif. Il y a donc d’autres moyens d’empêcher ce que vous évoquez. Même si j’entends ce que vous dites, vous ne proposez pas le bon outil.

Il y a donc une grande confusion et nous soutiendrons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-889 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-892 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à inscrire au budget de l’État les moyens de formation linguistique rendus nécessaires par la loi Immigration et Intégration du 26 janvier 2024. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cette réforme ne s’accompagne d’aucuns moyens supplémentaires en faveur de l’apprentissage linguistique. Nous souhaitons donc pourvoir à ce besoin.

M. le président. L’amendement n° II-891 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Dans le même esprit, nous voulons renforcer l’engagement de l’État vis-à-vis des centres sociaux, des centres d’insertion et des associations qui proposent des cours de français langue étrangère aux étrangers arrivant en France. En effet, leurs moyens sont insuffisants, alors que, en matière de formation linguistique, les étrangers devront probablement recourir à ces structures pour tenter d’atteindre le niveau A2 qui est exigé. Il est donc important de soutenir celles-ci.