Séance du 8 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ces associations ont toujours accompagné l'État, dans le cadre de conventions et de cahiers des charges encadrant leur action, pour la gestion des demandes d'asile.

S'il convient certainement de renforcer les contrôles, il serait catastrophique, au regard de l'implication de ces associations, de réduire leurs subventions.

Je note du reste que c'est d'abord l'assistance juridique dispensée aux personnes retenues administrativement qui est pointée par les auteurs des amendements. Nous y reviendrons lors de la discussion de l'amendement n° II-889 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants. Je pourrai alors répondre à votre question, madame la rapporteure spéciale – je ne botte pas en touche. J'indique toutefois sans attendre que des difficultés existent – il arrive notamment que des recours soient effectués sans l'accord des personnes retenues –, et je vous confirme que nous allons y travailler.

L'avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir quand même rappelé que l'implication de ces associations est telle qu'il serait catastrophique de nous passer de leur contribution, tout comme il serait catastrophique de nous passer de l'aide qu'elles apportent aux familles résidant dans les zones où le narcotrafic se développe ou aux familles victimes du narcotrafic.

Ces associations ne sont pas comptables de la situation qui les contraint à remédier aux carences de l'État dans un certain nombre de domaines. Si elles n'existaient pas, le déficit budgétaire serait le double, voire le triple de ce qu'il est aujourd'hui.

Vous vous leurrez donc, mes chers collègues, quand vous pensez que réduire les subventions de ces associations nous ferait économiser de l'argent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-722.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-359 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-300.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite attirer votre attention sur la criminalité organisée qui prospère autour des réseaux d'immigration, monsieur le ministre.

Le 7 février dernier, votre prédécesseur a signé avec Tracfin une convention visant à juguler ces filières d'immigration clandestine. Au-delà du narcotrafic, il nous faut prendre à bras-le-corps ces filières d'immigration clandestine, dont le chiffre d'affaires s'établirait entre 5 milliards et 7 milliards d'euros.

Je souscris aux propos de notre ami Benarroche, car le système est ainsi fait qu'il repose aussi sur ces associations. J'estime en revanche qu'il faut prendre sérieusement en considération le sujet que je viens d'évoquer, monsieur le ministre.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-300 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-729.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-711.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1608 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Narassiguin, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Daniel, de La Gontrie, Le Houerou et Matray, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à maintenir les subventions publiques versées au Centre Primo-Levi, qui aide les exilés victimes de violences.

Cette association fournit un service indispensable pour l'accompagnement post-traumatique, au profit non seulement des personnes concernées au premier chef, mais aussi de la sécurité des Français, puisqu'elle accompagne des personnes qui ont vocation à s'intégrer sur notre territoire alors qu'elles peuvent souffrir de troubles de la santé mentale.

Pour la deuxième année consécutive, une partie des subventions accordées à cette association sont supprimées, ce qui la met en danger et pourrait la contraindre à se séparer d'un tiers de ses collaborateurs dans les mois à venir.

Nous appelons donc le Gouvernement à rétablir le soutien qu'il a toujours apporté à cette association au même niveau que les années précédentes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. L'avis est a priori défavorable, mais je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme je l'ai déjà indiqué lors des travaux de la commission, les fonds qui étaient versés à cette association sont des fonds européens attribués après une sélection effectuée sur le fondement de critères très précis, à l'issue d'un appel à projets. Le programme 104 n'ayant pas vocation à compenser de tels fonds – ce serait illogique –, l'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1608 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-889 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative, menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025, évoquée précédemment, qui confisque à certaines associations leurs missions d'information et d'assistance juridico-sociale, au profit de l'Ofii.

Cet amendement visant à allouer 1 euro symbolique au programme 303, vous aurez compris, mes chers collègues, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Nous souhaitons en effet que le ministre de l'intérieur nous confirme qu'il soutient la stabilité des financements alloués aux associations conventionnées dans les CRA, en particulier dans les nouveaux centres ouverts en 2026.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Je vais me répéter, mes chers collègues.

Nous avons voté des crédits substantiels qui permettront d'augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative. Mais, depuis l'origine, des associations militantes, qui sont opposées à l'existence même de ces centres, sont présentes, sept jours sur sept, en leur sein. Or je rappelle que sept personnes retenues sur dix sortent des CRA sur décision de justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est une question juridique !

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. La Cour des comptes pointe d'ailleurs une intensité judiciaire anormale, qui conduit à l'embolisation des tribunaux.

L'État s'arme pour lutter contre l'immigration irrégulière en investissant dans les centres de rétention administrative, grâce auxquels il y a encore des éloignements dans notre pays, mais, dans le même temps, il continue de permettre la présence, au sein des CRA, d'associations qui constituent un frein au bon déroulement de la rétention.

Si ces associations venaient à être empêchées d'assurer l'accompagnement des personnes retenues, les droits de la défense ne seraient pas menacés pour autant, puisque d'autres structures – le Sénat propose que ce soit l'Ofii – pourraient assurer cette mission. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST, Mme le rapporteur spécial ayant dépassé son temps de parole.)

Le Gouvernement entend-il revenir sur ce choix qui a été fait dès l'origine ? Entend-il prendre ses responsabilités en matière régalienne ? Je vous ai interrogé trois fois, monsieur le ministre : quelle est votre réponse concernant le maintien de ces associations au sein des centres de rétention ?

L'avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Pour répondre clairement à la question qui est posée, je confirme – je l'ai d'ailleurs constaté au cours de ma carrière de fonctionnaire – qu'au-delà de l'assistance juridique qu'elles dispensent, certaines structures associatives déposent des recours systématiquement.

Une proposition de loi a été adoptée ; elle sera inscrite ou non à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale par le Gouvernement. À titre personnel, je souhaite qu'elle le soit. J'estime en effet qu'il faut savoir dire stop ! Cela ferait sans doute bouger les lignes, et conduirait d'autres structures, tout aussi performantes et capables d'assurer une assistance juridique, à intervenir sans déposer de recours systématiques pour autant.

Je le répète, à titre personnel, je soutiendrai donc cette proposition de loi, qui fera l'objet d'un débat. J'estime que des arguments objectifs la sous-tendent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne comprends pas. Aujourd'hui, les marchés publics sont soumis à certains critères et conditions. L'État les attribue lui-même aux associations que vous venez de critiquer, monsieur le ministre. S'il y a des problèmes dans leur réalisation, pourquoi ne pas le signaler ? Pourquoi ne pas faire de recours ? Pourquoi ne pas revenir sur ces attributions ? Vous instillez là une grande confusion, et ce pour justifier votre soutien à la proposition de loi de Mme la rapporteure spéciale.

Qu'est-ce qui empêche aujourd'hui une association de mener une action militante et, en même temps, de répondre à des cahiers des charges et d'obtenir des marchés de l'État ? À ma connaissance, rien. Mais si vous voulez décider d'attribuer des subventions en fonction des lignes idéologiques des associations, il faut le dire clairement : nous ne serions plus dans une démocratie. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je tiens à exprimer tout notre soutien à Mme le rapporteur spécial et à la proposition de loi qui a été votée et, par ailleurs, je remercie le ministre de ses explications.

Nous ne pouvons pas empêcher les associations d'avoir des comportements individuels qui sont contraires à l'esprit dans lequel elles ont été désignées ou dans lequel tel marché public leur a été attribué.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les propos de Mme Ciuntu et du ministre me semblent empreints d'une grande confusion.

Madame Ciuntu défend depuis longtemps l'idée qu'il faudrait qu'il y ait le plus d'expulsions et le moins d'étrangers possible, etc. Très bien. Mais, en l'espèce, nous parlons de structures qui donnent des conseils juridiques.

En réalité, ce qui vous contrarie, madame la rapporteure spéciale, c'est que le droit soit appliqué. Lorsque vous indiquez qu'un certain nombre de personnes sortent de rétention à la suite d'une décision de justice, les mots importants sont ceux de « décision de justice ». Il est donc très paradoxal que, ici, au Parlement, l'on plaide pour que ces personnes ne puissent pas défendre leurs droits.

Quant au ministre, il évoque des recours systématiques de la part de certaines associations. Je laisse de côté, faute de temps, la question du militantisme supposé. Mais, monsieur le ministre, il existe des procédures pour recours abusif. Il y a donc d'autres moyens d'empêcher ce que vous évoquez. Même si j'entends ce que vous dites, vous ne proposez pas le bon outil.

Il y a donc une grande confusion et nous soutiendrons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-889 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-892 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à inscrire au budget de l'État les moyens de formation linguistique rendus nécessaires par la loi Immigration et Intégration du 26 janvier 2024. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, cette réforme ne s'accompagne d'aucuns moyens supplémentaires en faveur de l'apprentissage linguistique. Nous souhaitons donc pourvoir à ce besoin.

M. le président. L'amendement n° II-891 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Dans le même esprit, nous voulons renforcer l'engagement de l'État vis-à-vis des centres sociaux, des centres d'insertion et des associations qui proposent des cours de français langue étrangère aux étrangers arrivant en France. En effet, leurs moyens sont insuffisants, alors que, en matière de formation linguistique, les étrangers devront probablement recourir à ces structures pour tenter d'atteindre le niveau A2 qui est exigé. Il est donc important de soutenir celles-ci.

M. le président. L'amendement n° II-799 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Nous allons dans le même sens que les auteurs des amendements qui viennent d'être défendus et considérons que la maîtrise de la langue française est un levier essentiel d'autonomie et d'intégration. Nous demandons, dans ce contexte, un effort budgétaire supplémentaire qui semble indispensable pour accompagner réellement les personnes étrangères dans leur insertion et leur intégration.

M. le président. L'amendement n° II-1415 rectifié bis, présenté par Mmes Pantel et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1578, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. La langue française est un outil indispensable d'intégration pour les étrangers. Or, comme j'ai pu le dire dans la discussion générale, l'Ofii n'a plus les moyens d'organiser et d'accompagner cette intégration, et les associations, mises à mal depuis quelques années, ne peuvent plus faire face.

La grande dématérialisation des cours de français est un phénomène qui a été soulevé par les rapporteurs eux-mêmes. Sous prétexte d'économies, la politique publique devient inopérante. Comment imaginer que des personnes, souvent précaires, puissent avoir accès à du matériel informatique, à une connexion internet, et j'en passe ?

Certes, le budget prévoit l'accompagnement de personnes, mais seulement celles qui ne savent ni lire ni écrire, ce qui, bien entendu, n'est pas suffisant. Il n'est pas besoin d'être un étranger exilé pour comprendre combien l'apprentissage d'une langue étrangère nécessite plus qu'un outil informatique. Sinon, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous serions tous bilingues, trilingues, quadrilingues ; nous parlerions en réalité toutes les langues.

Le problème des conjoints et des Français de l'étranger a également été soulevé.

C'est pourquoi le groupe GEST souhaite revenir sur ce changement et ouvrir l'accès aux cours de français au plus grand nombre de personnes possible, qu'elles sachent lire et écrire, ou non.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Nous voulons nous donner le temps d'apprécier les nouvelles politiques mises en place en matière linguistique. Je rappelle en effet le changement fondamental dont elles procèdent : alors qu'auparavant on exigeait simplement l'assiduité aux cours de français, le résultat n'important pas, désormais, un lien est établi entre la durée du titre de séjour et le niveau de maîtrise de la langue française, conformément, d'ailleurs, à ce qui se pratique dans d'autres pays européens.

De fait, cela incite plus fortement les étrangers à l'apprentissage de notre langue. Surtout, comme je l'ai noté dans mon rapport, le système précédent ne fonctionnait pas. À Paris, en région parisienne et dans toutes les métropoles, les stages linguistiques sont trop sollicités, ce qui met à mal leur déroulement, tandis qu'en province, les personnes concernées sont souvent éloignées du lieu où les groupes d'apprentissage se mettent en place.

Aujourd'hui, de nombreux parcours linguistiques sont offerts de manière redondante par rapport à ce qui se faisait dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ; attendons de voir si le nouveau dispositif fonctionne, car les employeurs, notamment, seront obligés d'être beaucoup plus attentifs à la formation linguistique de leurs salariés. En effet, il est tout de même normal que la main-d'œuvre qui profite aux entreprises ait la possibilité d'apprendre le français et de se qualifier. Ces personnes ne pourront rester au sein de ces entreprises que si elles s'insèrent dans un programme d'apprentissage de notre langue de manière à s'intégrer dans notre pays.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nous sommes très attentifs à la qualité de l'offre de formation linguistique, dont il convient de rappeler qu'elle existe de manière bien réelle. Nous avons maintenu notamment les forfaits allant jusqu'à 600 heures de formation, ainsi que la possibilité d'organiser des formations alternatives et des formations complémentaires. L'offre paraît suffisamment importante.

Il faut donc, comme l'a dit Mme la rapporteure spéciale, observer comment la situation évoluera. Il serait, de surcroît, dommageable d'augmenter ces crédits en les prélevant sur le programme 303, qui permet aussi de lutter contre l'immigration irrégulière. Par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-892 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-891 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-799 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1415 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1578.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1583, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Par cet amendement, le groupe GEST veut renforcer les moyens dédiés au personnel de santé au sein des CRA, car celui-ci joue un rôle prépondérant dans l'accès aux soins et la mise en œuvre du respect du droit à la santé.

Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, notamment avec le manque de médecins le week-end, manque de continuité des soins, ou encore difficulté d'accès à la psychiatrie et à la médecine spécialisée. Ce constat est également celui d'une association qui – jusqu'à ce que vous en décidiez le contraire, monsieur le ministre – est toujours présente dans les CRA, à savoir la Cimade.

Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires, spécifiquement dédiés, à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

M. le président. L'amendement n° II-886 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Dans le même esprit, nous souhaitons renforcer les moyens dédiés au personnel de santé dans les CRA. Le nombre de places prévu est en augmentation, mais les moyens alloués à la prise en charge sanitaire n'augmentent pas dans les mêmes proportions, alors que l'accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne.

Par conséquent, les crédits doivent augmenter pour mieux prendre en compte la prise en charge sanitaire des personnes retenues en CRA, mais aussi pour permettre le recrutement de psychiatres, de sorte que chaque CRA soit doté d'un professionnel de santé mentale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. Il faut, bien évidemment, que des unités médicales spécifiques soient présentes dans les CRA et nous ne contestons pas le droit de chacun à consulter un médecin.

Toutefois, nous souhaitons rappeler que les personnes retenues dans les centres de rétention doivent surtout repartir le plus rapidement possible, avec des délais raccourcis, vers leur pays d'origine.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Guy Benarroche. Quel est le rapport ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il nous semble que cet amendement est satisfait, puisqu'il existe des unités médicales dans les CRA (UMCRA) qui ont des conventions avec les établissements de santé et qui fonctionnent de manière satisfaisante.

Je rappelle, par ailleurs, que l'État a dépensé pour les unités médicales dans vingt-quatre CRA un montant de 13 millions d'euros en 2025, et que des dépenses sont bien prévues pour les nouveaux CRA qui verront le jour en 2026, notamment à Dunkerque et à Bordeaux.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, vous dites que les UMCRA fonctionnent de manière satisfaisante. Personnellement, j'ai visité une demi-douzaine de CRA, dont certains à plusieurs reprises. À chaque visite, je me suis arrêté dans les locaux abritant les services de santé, et j'ai fait le même constat que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce qui ne semble pas être votre cas. Ces unités médicales manquent de moyens et ne fonctionnent pas de manière satisfaisante.

La faute n'en incombe pas au personnel présent, qui accomplit bien plus que le travail qu'il devrait normalement effectuer – c'est le cas de nombreux fonctionnaires à tous les niveaux. Cette situation est liée au manque de moyens évident et à l'impossibilité d'accomplir certaines missions.

Pour être très clair, les personnes les mieux informées de la situation des retenus sont souvent les membres du personnel de santé, car ils restent longtemps dans les CRA. On le constate notamment à Marseille, où les mêmes retenus entrent, sortent et reviennent : ce sont souvent les membres du personnel de santé qui connaissent le mieux leur état et l'avancée de leur dossier. Mais, de manière contradictoire, ils ne sont pas assez nombreux pour accomplir la mission qui leur est confiée. C'est la raison pour laquelle nous demandons un budget supplémentaire, d'autant plus qu'une augmentation importante du nombre de places est prévue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1583.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-886 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-727, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :