Interventions de M. Guy BENARROCHE (mercredi 4 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)

Article 11 (Refonte du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres et suppression du dispositif d'engagement de servir)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 8 rectifié ter (Rapport relatif au régime indemnitaire des policiers municipaux)

Article 13 (Facilitation du recours aux assistants temporaires de police municipale et aux dispositifs de mutualisation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 146 (Présomption de légitime défense des policiers municipaux)

Article 16 (Contrôle du centre national de la fonction publique territoriale dans le cadre de ses activités de formation des policiers municipaux)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 97 (Demande de rapport)

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