PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-217 rectifié, n° I-1114 rectifié bis, n° I-1412 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-2059 rectifié quater et n° I-2230 (Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-487 rectifié quinquies, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1865 rectifié bis et n° I-2464 rectifié bis (Possibilité pour une entreprise de déduire la TVA afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-530 rectifié sexies, n° I-853 rectifié bis, n° I-2650 rectifié bis, n° I-109 rectifié bis, n° I-1341 rectifié, n° I-1405 rectifié bis, n° I-488 rectifié sexies, n° I-1284 et n° I-2034 rectifié ter (Exonération des locaux destinés à l'hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1340 rectifié et n° I-2648 rectifié (Exonération des locaux loués à des alternants de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
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