PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles loués par des collectivités pour la part qu'elles paient à elles-mêmes)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-136 rectifié bis (Fin de l'intercommunalité à fiscalité propre)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-335 rectifié bis, n° I-2174 rectifié, n° 2543 rectifié bis et n° I-129 rectifié ter (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-2176 rectifié bis (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (Serm))
Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)
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